Vertaling van "implementation subsequently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

subsequent lienee [ subsequent lienholder | subsequent lien holder | subsequent lienor ]
titulaire de privilège de rang postérieur

fee simple defeasible by condition subsequent | fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit
contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

fee simple defeasible by condition subsequent [ fee simple subject to condition subsequent | fee simple upon condition subsequent ]
fief simple sous condition résolutoire

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]
examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent acts | subsequent decisions
actes subséquents

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

estate defeasible upon condition subsequent | estate upon condition subsequent
domaine sous condition résolutoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conditions of eligibility specified in Articles 11 to 14 shall apply to reinsurance operations, except that the reinsured investments need not be implemented subsequent to the application for reinsurance.
Les conditions d’admissibilité prévues aux Articles 11 à 14 s’appliquent aux opérations de réassurance, excepté qu’il n’est pas exigé que les investissements réassurés soient effectués après la demande de réassurance;

72. The competent minister must monitor the implementation of the management plan and must assess its implementation five years after the plan is included in the public registry, and in every subsequent five-year period, until its objectives have been achieved.
72. Il incombe au ministre compétent d’assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de gestion et d’évaluer celle-ci cinq ans après sa mise dans le registre et à intervalles de cinq ans par la suite, jusqu’à ce que ses objectifs soient atteints.

Mr. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Mr. Speaker, since the Canadian position must be supported by the provinces, they being the ones primarily responsible for this matter, what strategy does the federal government intend to implement in order to obtain a consensus on the position to be defended in Kyoto and on its subsequent implementation?
M. Bernard Bigras (Rosemont, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que la position canadienne doit s'appuyer sur les provinces, puisque c'est un domaine qui relève largement d'elles, quelle stratégie le fédéral entend-il mettre en place pour obtenir un consensus sur la position à défendre à Kyoto et sur son implication et son application par la suite?

‘4a. The Commission shall, by 31.12.2013, submit revised implementing provisions for eco-innovation approval so as to facilitate application procedures for the deployment of innovative technologies and subsequently issue a manual setting out the correct application procedures’.
"4 bis. Pour le 31 décembre 2013 au plus tard, la Commission propose des dispositions d'application révisées pour la procédure d'approbation des éco-innovations, afin de faciliter les procédures d'autorisation de la mise en œuvre de technologies innovantes et publie un manuel expliquant ces procédures".

Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...
Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...

I will be pleased to speak to questions the committee may have concerning: the OAG Report of 1998 which examined Comprehensive Land Claims Agreements to that point—both the negotiation of agreements and their subsequent implementation; the 2003 OAG report concerning devolution in the north which also included recommendations regarding agreement implementation; and the 2007 Report on the implementation of the Inuvialuit Final Agreement of 1984 with Inuit Canadians of the Western Arctic.
Il me fera plaisir d'entretenir le comité sur les questions suivantes: le rapport du BVG de 1998, qui faisait l'examen des ententes sur les revendications globales qui étaient signées à ce moment-là, tant la négociation des ententes que la mise en oeuvre subséquente; le rapport du BVG de 2003 quant au transfert de responsabilités dans le Nord, qui contenait aussi des recommandations quant à la mise en oeuvre d'accords; et le rapport de 2007 sur la mise en oeuvre de la Convention des Inuvialuit de 1984 avec les Inuits de l'Ouest de l'Arctique.

11. Calls for the gender issue to be given due consideration in planning rehabilitation programmes, by giving women key diplomatic and decision-making posts in the reconstruction process in both the EU and UN structures and in other institutions, and for a gender assessment to be carried out systematically in all actions taken in the wake of the tsunami disaster in order to take account of its findings in preparing and implementing subsequent measures;
11. demande que la question de genre soit prise en considération lors de la planification des programmes de réhabilitation, en confiant à des femmes des postes diplomatiques et décisionnaires clefs de la reconstruction, tant dans les structures de l'UE, que dans celles de l'ONU et des autres institutions, et que dans toutes les actions menées dans le cadre de la catastrophe provoquée par le raz‑de‑marée, une analyse de genre soit systématiquement effectuée afin d'en tenir compte dans la préparation et la mise en œuvre des prochaines interventions;

A document approved unanimously during a lunch break, without debate, not yet implemented, subsequently comes to be taken almost for granted, as if it were already part of the de facto procedures of this Institution.
Un document approuvé à l’unanimité au cours d’une pause déjeuner, sans débat préalable, dont la mise en œuvre n’a pas encore eu lieu, est ensuite considéré comme acquis, comme s’il faisait déjà partie des procédures de facto de cette institution.

Since the Commission has not yet submitted the midterm report provided for in the original MEDIA Plus Decision "on the basis of the results after two years of implementation", it has to be made clear that any discussion and subsequent decision on a new proposal for a MEDIA Plus Programme can only take place on the basis of a full and detailed assessment report of the results achieved so far.
Comme la Commission n'a pas encore présenté le rapport d'évaluation à mi-parcours qui, en vertu de la décision instituant le programme MEDIA Plus initial, doit être soumis" sur la base des résultats obtenus après deux ans de mise en œuvre", il convient de préciser que tout examen d'une nouvelle proposition relative à un programme MEDIA Plus, puis toute décision à ce sujet ne pourront avoir lieu que sur la base d'un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant les résultats obtenus à ce jour.

It clarifies and completes the list of financial instruments that can be negotiated on the regulated markets and between investment firms; it updates and harmonises the regulatory conditions that investment firms must fulfil, both at the time of the initial authorisation and subsequently; and it enhances the practical implementation of the ‘single passport’ for investment firms, reaffirming and extending the principle by which companies should be able to operate throughout the European Union on the basis of the authorisation and supervision provided by the competent authorities in their Member State of origin.
Elle clarifie et complète la liste des instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés ou entre entreprises d’investissement; elle actualise et harmonise les conditions réglementaires auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’investissement, tant au niveau de l’autorisation initiale qu’ultérieurement, et elle renforce la mise en œuvre pratique du "passeport unique" pour les entreprises d’investissement, tout en réaffirmant et en étendant le principe selon lequel les entreprises doivent pouvoir opérer dans toute l’UE sur la base de l’autorisation émise par les autorités compétentes de l’État d’origine et du contrôle assuré par ces dernières.