Vertaling van "implementation on supporting voluntary wto compatible " (Engels → Frans) :

While progress on NIP support for WTO implementation, the environment, and civil society remain broadly on track, the delays encountered in other areas will result in a concentration of activities toward the end of the NIP's duration.
Si le soutien accordé par le PIN à la mise en oeuvre des engagements liés à l'OMC, à l'environnement et à la société civile continue d'avancer dans une large mesure comme prévu, les retards enregistrés dans d'autres domaines entraîneront une concentration des activités vers la fin de la durée de validité du PIN.

Member States are also encouraged to support the implementation of the Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted by the CFS in October 2013.
Les États membres sont également encouragés à soutenir la mise en œuvre des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par le CSA en octobre 2013.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.

The scheme will be implemented on a voluntary basis by KICs with support as appropriate from the EIT.
Le programme sera mis en œuvre sur une base volontaire par les CCI, avec un soutien de l'EIT, le cas échéant.

The Union shall also support efforts by third countries to implement spectrum management that is compatible with that of the Union, so as to safeguard the spectrum policy objectives of the Union.
L’Union soutient également les efforts déployés par les pays tiers pour mettre en œuvre une gestion du spectre qui soit compatible avec celle de l’Union, de manière à préserver les objectifs de la politique en matière de spectre poursuivie par l’Union.

Commission Implementing Decision 2011/881/EU of 21 December 2011 concerning the adoption of a financing decision to support voluntary surveillance studies on honeybee colony losses (3) set aside EUR 3 750 000 as contribution of the European Union for the implementation of the surveillance studies on honeybee colony losses.
La décision d’exécution 2011/881/UE de la Commission du 21 décembre 2011 concernant l’adoption d’une décision de financement pour soutenir les études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles (3) fixe à 3 750 000 EUR la contribution de l’Union européenne à la réalisation de ces études.

Points out that trade policy is an important tool in achieving the objective of a bi-regional strategic partnership between the European Union and Latin America; supports, in this respect, the creation of a Euro-Latin America interregional partnership area based on a WTO-compatible regionalism model;
souligne que la politique commerciale constitue un instrument important pour la réalisation de l'objectif consistant à établir un partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine; soutient à cet égard la mise en place d'un partenariat interrégional euro-latino-américain fondé sur un modèle de régionalisme compatible avec l'OMC;

The Commission believes that agreement on a WTO-compatible market access arrangement in a full EPA as described in Section 1.2 would not only help address these concerns but by fully respecting WTO rules would demonstrate support for the multilateral trading system and facilitate full ACP participation at the WTO.
La Commission estime qu’un accord sur un régime d’accès au marché dans le cadre d’un APE complet, compatible avec les règles de l’OMC, tel que décrit au point 1.2, permettrait non seulement de répondre à ces préoccupations, mais qu’il attesterait également, par le plein respect des règles de l’OMC, un soutien au système commercial multilatéral et qu’il faciliterait la pleine participation des pays ACP à l’OMC.

The objectives of Economic Partnership Agreements (EPAs) are to establish new WTO-compatible trade arrangements before the current trade arrangements expire on 31 December 2007 and to support ACP regional integration and foster the smooth and gradual integration of the ACP states into the world economy, particularly by helping create larger ACP regional markets, thereby contributing to sustainable development and poverty reduction.
Les objectifs des accords de partenariat économique (APE) sont de mettre en place de nouveaux régimes commerciaux, compatibles avec les règles de l’OMC, avant l’expiration des régimes actuels, le 31 décembre 2007, de soutenir l’intégration régionale des pays ACP et de faciliter leur intégration harmonieuse et progressive dans l’économie mondiale, notamment en favorisant la création de grands marchés ACP régionaux, et de contribuer ainsi au développement durable et à la réduction de la pauvreté.

· WTO Compatibility When considering further support/actions for fair trade the Community will take into account its WTO obligations.
· Compatibilité avec l'OMC Dans ses réflexions concernant sa politique ultérieure quant à l'encouragement du commerce équitable ou aux actions à réaliser dans ce domaine, la Communauté tiendra compte des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC.