Traduction de «implementation omnibus bills » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]
projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]

omnibus bill
loi d'ensemble

omnibus bill
projet de loi omnibus

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am pleased to have this opportunity to address the committee today on Bill C-32, the budget 2000 implementation omnibus bill.
Je suis heureux de l'occasion de prendre la parole devant le comité aujourd'hui au sujet du projet de loi C-32, la loi portant exécution du budget 2000.

Another aspect is that budget implementation omnibus bills are a matter of confidence.
Il y a aussi le fait que les projets de loi d'exécution du budget sont des questions de confiance.

It does not note or even reference the Charter whose 30th anniversary we celebrate this year, nor does it reference or note anywhere the word “humanitarian”. While the budget speech did outline certain measures that we see legislated in Bill C-38, this budget implementation omnibus bill goes above and beyond anything we have seen and beyond any of the enabling authority of the budget itself.
Même si le discours du budget a exposé certaines mesures qui se retrouvent dans le projet de loi C-38, ce projet de loi omnibus d'exécution du budget va au-delà de tout ce que nous avons vu et au-delà de l'autorité habilitante du budget lui-même.

Mr. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak today at second reading of Bill C-32, the budget 2000 implementation omnibus bill.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture, au sujet du projet de loi C-32, Loi d'exécution du budget de 2000.

The Chair: You say " omnibus bill," which we sometimes refer to as a budget implementation omnibus bill.
Le président : Vous avez parlé d'un « projet de loi omnibus », qu'on appelle aussi projet de loi omnibus d'exécution du budget.