Vertaling van "implementation former third-pillar acts which " (Engels → Frans) :

1. Points out that the European Parliament’s legislative powers have been enhanced by the increased use of the codecision procedure since the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); points out that legal acts dealing with judicial cooperation in criminal matters and police cooperation are now, as a rule, adopted in accordance with the ordinary legislative procedure; considers it regrettable that, more than four years after the entry into force of the Treaty of Lisbon, procedures for the implementation of former third-pillar acts which often exclude the European Parliament or provide only for consultation continue to be used; calls on the Commission to include in its work programme proposals to align former third-pillar acts with the Treaty of Lisbon, i.e. to adapt them to the new normative hierarchy of basic, delegated and implementing acts;
1. souligne que les pouvoirs législatifs du Parlement européen ont été renforcés grâce à un recours accru à la procédure de codécision depuis l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); indique que les actes juridiques traitant de coopération policière et judiciaire en matière pénale sont en principe dorénavant adoptés conformément à la procédure législative ordinaire; déplore que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les procédures pour la mise en œuvre des actes relevant de l'ancien troisième pilier, qui excluent souvent le Parlement ou ne prévoient qu'une simple consultation, continuent d'être utilisées; demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions tendant à aligner des actes juridiques relevant de l'ancien troisième pilier sur le traité de Lisbonne, c'est-à-dire les adapter à la nouvelle hiérarchie des normes des actes de base, délégués et d'exécution;

The Framework Decisions which have been adopted under the so-called "third pillar" have been agreed upon unanimously by all Member States who committed themselves to implement them before the expiry of the transposition date.
Les décisions-cadres, adoptées dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le «troisième pilier», ont été approuvées à l’unanimité par tous les États membres, qui se sont engagés à les mettre en œuvre avant l’expiration de la date de transposition.

As regards the second objective, i.e. the promotion of sustainability of the environment, the Directive is intended to implement the third pillar of the Commission Strategy to reduce CO2 emissions from passenger cars, which was the only pillar not yet implemented.
En ce qui concerne le deuxième objectif, c'est-à-dire la promotion de la durabilité de l'environnement, la directive est destinée à mettre en oeuvre le troisième pilier de la stratégie de la Commission pour réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme, qui était le seul pilier non encore mis en oeuvre.

1. Believes that the Treaty of Lisbon and the recognition of the legally binding force of the Charter of Fundamental Rights of the European Union have brought significant improvements and strengthened the constitutional basis for the EU institutions and the Member States to achieve the objective of establishing an area of freedom, security and justice, but observes that some areas require additional efforts, in particular as regards their implementation; considers that this objective requires the Treaties and secondary law to be applied evenly throughout the EU; agrees, therefore, that opt-outs or special regimes should be avoided, and where possible removed; requests that the Commission and the Council Presidency better fulfil their obligation to inform Parliament ‘immediately and fully at all stages of the procedure’ leading to the conclusion of international agreements; regrets the delays in bringing the acts of the former third pillar into line with the new hierarchy of norms – basic, delegated and implementing acts – in accordance with the Treaty of Lisbon and the new institutional structure;
1. estime que le traité de Lisbonne et la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont apporté d'importantes améliorations et renforcé la base constitutionnelle des institutions européennes et des États membres pour atteindre l'objectif d'instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais fait observer que certains domaines demandent des efforts supplémentaires, notamment en termes de mise en œuvre; considère que, pour que cet objectif soit atteint, les traités et le droit dérivé doivent être appliqués de manière uniforme dans toute l'Union; estime, dans ces conditions, que les dérogations et les régimes spéciaux devraient être évités et, dans la mesure du possible, disparaître; demande que la Commission et la présidence du Conseil respectent mieux l'obligation qui leur incombe d'informer directement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure conduisant à la conclusion d'accords internationaux; regrette les retards dans l'alignement des actes relevant de l'ancien troisième pilier sur la nouvelle hiérarchie des normes (actes de base, actes délégués et actes d'exécution) prévue par le traité de Lisbonne et sur la nouvelle structure institutionnelle;

B. whereas the vast majority of legal acts adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters (the former third pillar) have not been amended since the entry into force of the Treaty of Lisbon and therefore continue to operate outside the system of delegated and implementing acts (Articles 290 and 291 TFEU) as well as – for a transition period of five years – the Commission being unable to launch infringement procedures and the Court of Justice holding the limited powers delegated under the former treaty (Article 10 of Protocol 36);
B. considérant que la grande majorité des actes juridiques adoptés dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (ancien troisième pilier) n'ont pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qu'ils sont donc toujours appliqués en dehors du système des actes délégués et des actes d'exécution (articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et que, durant une période transitoire de cinq ans, la Commission n'est pas en mesure d'engager des procédures d'infraction et que la Cour de justice dispose des pouvoirs limités délégués par l'ancien traité (article 10 du protocole 36);

An initial attempt to respond to the weaknesses and shortcomings of the current evaluation mechanism, which is purely intergovernmental in nature and was established by Decision of the Executive Committee of 16 September 1998 setting up a Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen (SCH/ Com-ex (98) 26 def.), was made in March 2009, when the Commission put forward two proposals (one for the former first pillar and one for the former third pillar) designed to replace the evaluation mechanism.
Une première tentative a été faite pour remédier aux faiblesses et aux lacunes montrées par l'actuel mécanisme d'évaluation, qui est de nature purement intergouvernementale et a été mis en place conformément à la décision du Comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen (décision SCH/Com-ex (98) 26 déf.), avec la présentation, en mars 2009, de deux propositions par la Commission européenne (une au titre de l'ancien premier pilier et l'autre au titre de l'ancien troisième pilier), en vue de remplacer le mécanisme d'évaluation.

(2) The third pillar of the Community's strategy to reduce carbon dioxide emissions from passenger cars and improve fuel economy, endorsed by the Council in 1996[5], consists of fiscal measures and is the only pillar which has yet to be implemented at Community level.
(2) Le troisième pilier de la stratégie communautaire visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières et à améliorer l’économie de carburant, adoptée par le Conseil en 1996[5], prévoit des mesures fiscales et est le seul qui doit encore être mis en œuvre au niveau communautaire.

Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [14], it is consistent to confer on it the task of factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Framework Decision.
Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [14], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.

Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [26], it is coherent to confer on it a task of a factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with this framework Decision.
Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [26], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.