Vertaling van "implementation new lisbon treaty-related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on the Implementation of the Treaties and on Interinstitutional Relations
Groupe de travail Application des Traités sur les relations interinstitutionnelles

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

Skagit River Valley Treaty Implementation Act [ An Act to implement a treaty between Canada and the United States relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River ]
Loi de mise en œuvre du traité concernant la vallée de la rivière Skagit [ Loi de mise en œuvre du traité conclu entre le Canada et les États-Unis concernant la rivière Skagit et le lac Ross, ainsi que le réservoir Seven Mile de la rivière Pend d'Oreille ]

Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique

Trust Fund to Facilitate Activities Related to the Implementation of Nairobi Programme of Action for the Development and Utilization of New and Renewable Sources of Energy
Fonds d'affectation spéciale pour faciliter les activités liées à l'exécution du Programme d'action de Nairobi pour la mise en valeur et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Stresses the need to provide the EU with the appropriate financial means to effectively develop measures to meet the existing and new needs for the implementation of new Lisbon Treaty-related EU policies; requests the Commission to take into account the undertaken budgetary commitments and their multiannual budgetary implications when presenting the proposals for the adjustment, review and revision of the current MFF 2007-13 and the financing of new Lisbon Treaty-related policies; calls on the new Commission to make a clear commitment to complying with this request;
15. souligne la nécessité de doter l'Union de moyens financiers suffisants pour élaborer efficacement des mesures visant à répondre aux besoins actuels et nouveaux découlant de la mise en œuvre des politiques de l'Union liées au nouveau traité de Lisbonne; demande que la Commission tienne compte des engagements budgétaires pris et de leurs implications budgétaires pluriannuelles lorsqu'elle présentera ses propositions relatives à l'ajustement, au réexamen et à la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 actuel et au financement des politiques liées au nouveau traité de Lisbonne; invite la nouvelle Commission à prendre un engagement clair en vue de se conformer à cette demande;

15. Stresses the need to provide the EU with the appropriate financial means to effectively develop measures to meet the existing and new needs for the implementation of new Lisbon Treaty-related EU policies; requests the Commission to take into account the undertaken budgetary commitments and their multiannual budgetary implications when presenting the proposals for the mid-term review and the financing of new Lisbon Treaty-related policies; calls on the new Commission to make a clear commitment to complying with this request;
15. souligne la nécessité de doter l'Union européenne de moyens financiers suffisants pour élaborer efficacement des mesures visant à répondre aux besoins actuels et nouveaux découlant de la mise en œuvre des politiques européennes liées au nouveau traité de Lisbonne; demande que la Commission tienne compte des engagements budgétaires pris et de leurs implications budgétaires pluriannuelles lorsqu'elle présentera ses propositions relatives à la révision à mi-parcours et au financement des politiques liées au nouveau traité de Lisbonne; invite la nouvelle Commission à prendre un engagement clair en vue de se conformer à cette demande;

This can now be based on the new Lisbon Treaty’s TFEU Article 173 on industrial policy in the context of the Europe 2020 framework, the enhanced economic policy coordination and notably with the new "European semester" that, inter alia , should contribute to better design national reform programmes[12].
Ce volet peut désormais s’appuyer sur le nouvel article 173 du TFUE introduit par le traité de Lisbonne – relatif à la politique industrielle – et s’inscrire dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de la coordination accrue des politiques économiques, notamment grâce au nouveau «Semestre européen» qui devrait, entre autres, contribuer à une meilleure conception des programmes de réforme nationaux[12].

Parliament's new role and responsibilities in implementing the Lisbon Treaty - Institutional balance of the European Union - Relations between the European Parliament and national parliaments under the Treaty of Lisbon - Financial aspects of the Lisbon Treaty - Implementation of the citizens' initiative (debate)
Le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne - Incidence du traité de Lisbonne sur le développement de l’équilibre institutionnel de l’UE - Évolution des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité de Lisbonne - Aspects financiers du traité de Lisbonne - Mise en œuvre de l’initiative citoyenne (débat)

Report: Jo Leinen (A6-0145/2009) - Parliament's new role and responsibilities in implementing the Lisbon Treaty on the Parliament's new role and responsibilities implementing the Treaty of Lisbon [2008/2063(INI)] Committee on Constitutional Affairs Rule 131
Rapport Jo Leinen (A6-0145/2009) - Le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement en vertu du traité de Lisbonne [2008/2063(INI)] Commission des affaires constitutionnelles Article 131 du Règlement PE

The proposal is based on Article 16(2) TFEU, which is a new, specific legal basis introduced by the Lisbon Treaty for the adoption of rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies, and by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Union law, and the rules relating to the free movement of such data.
La présente proposition est fondée sur l'article 16, paragraphe 2, du TFUE, qui est la nouvelle base juridique spécifique, introduite par le traité de Lisbonne, pour l’adoption de règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, ainsi que de règles relatives à la libre circulation de ces données.

Welcomes the signature of the Lisbon Treaty, which will introduce major innovations in the field of ESDP, in particular by strengthening the office of High Representative, establishing a European External Action Service and introducing an article on mutual defence assistance, a solidarity clause, permanent structured cooperation in the field of defence and an extension of the ‘Petersberg tasks’; hopes that the ratification process will be completed successfully and in a timely fashion in all Member States; congratulates those Member States that have already ratified the Lisbon Treaty; points out that Parliament will fulfil its responsibilities under the current Treaty and will closely monitor the implementation of any new innovations;
se félicite de la signature du traité de Lisbonne, qui apporte des innovations notables dans le domaine de la PESD, notamment en renforçant le rôle du Haut représentant, en mettant en place un service européen pour l’action extérieure, et en introduisant un article sur l’assistance mutuelle en matière de défense, une clause de solidarité, une coopération structurée permanente dans le domaine de la défense et une extension des «missions de Petersberg»; espère que le processus de ratification sera mené à bien en temps voulu dans tous les États membres; félicite les États membres qui ont déjà ratifié le traité de Lisbonne; fait observer que le Parlement entend assumer ses responsabilités en vertu du traité en vigueur et suivre de près la mise en œuvre de toutes les innovations;

it allows the control by the Commission and the Court of Justice on the implementation in the Member States, and prevents the new provisions from profiting from the exemptions of Title VII of Protocol No 36 of the Lisbon Treaty, that provide that the limited competences of the Court of Justice shall not change in respect of acts adopted before the entry into force of the Lisbon Reform Treaty, until such acts are amended or 5 years have passed;
cela permettrait à la Commission et à la Cour de justice d'exercer un contrôle sur la mise en œuvre dans les États membres et de faire en sorte que les nouvelles dispositions ne puissent pas bénéficier des dérogations prévues au titre VII du protocole no 36 du traité de Lisbonne, qui dispose que les compétences limitées de la Cour de justice en ce qui concerne les actes législatifs qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne restent inchangées aussi longtemps que ces actes n'auront pas été modifiés ou qu'un délai de 5 ans ne se sera pas écoulé;

It also included two protocols, one on the Court of Justice and the other on relations of the ECSC with the Council of Europe, and a convention on the transitional provisions, which dealt with the implementation of the Treaty, relations with third countries and general safeguards.
Il comporte également deux protocoles, l'un sur la Cour de justice et l'autre sur les relations de la CECA avec le Conseil de l'Europe. Il inclut également une convention relative aux dispositions transitoires qui concerne la mise en application du traité, les relations avec les pays tiers et les mesures générales de sauvegarde.