Vertaling van "implementation measures here " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

fish disease prevention measures carrying out | implementing of fish disease prevention measures | carry out fish disease prevention measures | implementing fish disease prevention measures
mettre en place des mesures de prévention des maladies des poissons

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures
appliquer des mesures de santé psychologique

implement small vessel safety measures | implementing small vessel safety measures | perform small vessel safety measures | small vessel safety measures performing
exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has asked Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Finland, France, Greece, Hungary, Latvia, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Slovakia, Slovenia and the United Kingdom to implement measures of cost reduction in deploying high-speed electronic communications networks (Directive 2014/61/EU; see a related press release here).
La Commission européenne a demandé à l'Autriche, à la Belgique, à la Bulgarie, à Chypre, à la Croatie, à l'Estonie, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la République tchèque, au Royaume-Uni, à la Slovaquie et à la Slovénie de mettre en œuvre les mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (directive 2014/61/UE; voir le communiqué de presse à ce sujet).

As a first point, I would like to thank the Commission, in the person of Commissioner Verheugen, for reading out the declaration on the implementing measures here in the House today.
Tout d’abord, je voudrais remercier la Commission, en la personne du commissaire Verheugen, d’avoir lu la déclaration sur les mesures de mise en œuvre ici dans cette Assemblée aujourd’hui.

The aim here is to identify and organise existing knowledge relating to other priority areas of relevance to the youth field and to implement measures to supplement, update and facilitate access to that knowledge.
Le but poursuivi est d'identifier et d'organiser les connaissances existantes se rapportant à d'autres thèmes prioritaires qui présentent un intérêt pour le domaine de la jeunesse et de prendre toutes les mesures utiles pour les compléter, les actualiser et en faciliter l'accès.

On the other hand, policy guidelines also have to be implemented. We are therefore talking about technical implementation measures here.
Il faut ensuite appliquer ces dispositions politiques en prenant des mesures techniques de mise en œuvre.

However, it is recommended that Member States consider the options presented here, before making a decision on the most appropriate measures to aid implementation for their national situation.
Toutefois, il est recommandé aux États membres d’envisager les options présentées ici avant de prendre une décision concernant les mesures les plus susceptibles de faciliter la mise en œuvre de la directive dans leur contexte national.

I see an urgent need to focus more on structural measures here and not to postpone implementing freedom of movement as a response to unemployment in Latvia.
Sur ce point, j'estime urgent et indispensable qu'on mise davantage sur l'action structurelle et qu'on ne réponde pas au chômage qui règne dans ce pays par la liberté de circulation.

I would appeal to all national governments, including Ireland, not to utilise the additional provisions for extending the implementation of this directive beyond the nine-year period and would remind them that it is intended only as an exceptional measure if all other genuine steps have been taken to implement the measures here.
J'en appelle à tous les gouvernements nationaux, y compris l'Irlande, à ne pas recourir aux conditions supplémentaires pour retarder la mise en œuvre de cette directive au-delà de la période de neuf ans, et je voudrais leur rappeler que cette prolongation ne peut être qu'une mesure exceptionnelle appliquée si toutes les autres mesures ont déjà été prises.

Regarding the mutual recognition of disqualifications and the implementation of Measures 20 and 22 of the mutual recognition programme (see point 2.2.4.), the Commission will present, in the second half of 2004, a non-legislative Communication announced in its Legislative and Work Programme, [130] identifying the need for action here and suggesting possible European Union solutions.
En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de décisions de déchéance et pour préparer la mise en oeuvre des mesures n° 20 et 22 du programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle (voir point 2.2.4.), la Commission présentera au deuxième trimestre 2004 une Communication non législative prévue dans le Programme Législatif et du Travail de la Commission [130] qui identifiera le besoin d'action dans cette matière et suggérera, le cas échéant, des solutions au niveau de l'Union Européenne.