Traduction de «implementation legislation economic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

Ad Hoc Working Group of the Sub-Committee on Science and Technology on the implementation of Economic and Social Council resolutions 1902 (LVII) and 1903 (LVII)
Groupe de travail spécial du Sous-Comité de la science et de la technique chargé de l'application des résolutions 1902 (LVII) et 1903 (LVII) du Conseil économique et social

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Urges the Commission to continue to improve the coherence of its legislative programme and to strengthen independent impact assessment of draft laws, including an SME test and a competitiveness test, these measures helping to remove red tape at all levels – European, national and regional – and for all economic actors and citizens in their day-to-day lives, thereby helping to foster job creation while respecting social and environmental standards; considers that SMEs and micro-enterprises should not suffer from unnecessary burdens when implementing legislation and complying with standards; calls on the Commission to aim at maximum simplification and, wherever possible, to promote the full use of digital solutions in order to ease the implementation of EU rules; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, they may need to be reviewed to ensure that SMEs are not burdened; calls for micro-enterprises to be, as far as possible, exempt from all burdensome legislation, in particular to ensure that new start-ups and entrepreneurs are encouraged;
4. presse la Commission de continuer à améliorer la cohérence de son programme législatif et de renforcer l'évaluation indépendante de l'impact des projets d'actes législatifs, y compris au moyen d'un test PME et d'un test de compétitivité, ces mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, et contribuant ainsi à la création d'emplois, dans le respect des normes sociales et environnementales; estime que les PME et les micro-entreprises ne devraient pas pâtir de contraintes inutiles lorsqu'elles mettent en œuvre la législation et se conforment aux normes; demande à la Commission de rechercher une simplification maximale et, chaque fois que c'est possible, de promouvoir le plein usage de solutions numériques afin de faciliter la mise en œuvre des règles de l'Union; estime qu'il serait peut-être utile de réviser les directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises, afin d'éviter de mettre les PME en difficulté; demande que les micro-entreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les législations contraignantes, de manière, notamment, à encourager les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs;

This very important legislation, our budget implementation legislation, economic action plan 2012, will help to secure vital economic growth for Canada in the short, medium and long term.
Ce très important projet de loi, la mesure d'exécution du budget, le Plan d'action économique de 2012, contribuera à assurer une croissance économique d'une importance vitale pour le Canada, à court, à moyen et à long termes.

8. Considers that the European Semester process needs to be inclusive, and that political priorities also have to be discussed outside of government circles, in order to spread national ownership and effectively implement both economic governance and Single Market governance; acknowledges that the dialogue with national parliaments and civil society plays an essential role in restoring confidence in the Single Market; calls, in this connection, for the support of the Commission in assisting Member States with the implementation of complex Single Market legislation;
8. estime que le processus du semestre européen doit être inclusif et que les priorités politiques doivent aussi être débattues à l'extérieur des cercles gouvernementaux afin de garantir une meilleure appropriation nationale et de mettre en œuvre efficacement à la fois la gouvernance économique et la gouvernance du marché unique; reconnaît que le dialogue avec les parlements nationaux et la société civile joue un rôle essentiel dans le rétablissement de la confiance dans le marché unique; à cet égard, demande le soutien de la Commission pour aider les États membres à mettre en œuvre la législation complexe relative au marché unique;

The approach of this government has been to implement legislation, particularly our budget legislation, that delivers on our commitment to create jobs, economic growth, and prosperity.
Le gouvernement met en oeuvre des mesures législatives, plus particulièrement notre projet de loi d'exécution du budget, qui respectent notre engagement de stimuler la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité.

Therefore, they call on Parliament to follow the recommendations of the Canadian Centre for Policy Alternatives' economic case for universal medicare by developing and implementing legislation for a universal public pharmacare program.
Par conséquent, ils demandent au Parlement de suivre les recommandations du Centre canadien de politiques alternatives, qui, en se fondant sur des arguments économiques, préconise la mise en place d'un régime d'assurance-maladie universel découlant d'une loi qui établirait un programme public universel d'assurance-médicaments.

Although my country – Slovakia – often called the ‘central European tiger’ under the competent leadership of Prime Minister Mikuláš Dzurinda – belongs among the EU Member States that do not have the best track record of the transposition of European legislation, economic reforms have enabled the country to make big strides in implementing the medium-term economic strategy. To eliminate the remaining obstacles in the internal market, it is absolutely necessary to consolidate and improve the European legislation.
Bien que mon pays - la Slovaquie -, emmené par le Premier ministre Mikuláš Dzurindu, dont les compétences sont reconnues, et souvent appelé le «tigre d’Europe centrale» - compte parmi les pays européens dont les résultats en matière de transposition de la législation européenne sont peu brillants, les réformes économiques lui ont permis de progresser de manière considérable dans la mise en œuvre de la stratégie économique à moyen terme. L’élimination des derniers obstacles dans le marché intérieur passe obligatoirement par la consolidation et l’amélioration du droit européen.

The first one is consequential to a change made in the first piece of legislation to implement the Economic Action Plan 2012, last spring's Bill C-38.
La première mesure découle d'une modification apportée par la première mesure législative de mise en œuvre du Plan d'action économique de 2012, le projet de loi C-38 du printemps dernier.

This is a key legislative piece in continuing to implement our Economic Action Plan for 2012.
Il s'agit d'une mesure législative essentielle pour poursuivre la mise en œuvre du Plan d'action économique de 2012.