Vertaling van "implementation is lacking proper democratic oversight " (Engels → Frans) :

8. Points out that the Prüm Decision was adopted under the former third pillar and that its implementation is lacking proper democratic oversight and control by Parliament; calls on the Commission to speedily bring forward proposals to bring the existing cross-border police cooperation instruments adopted under the former third pillar – such as the Prüm Decision and the Swedish Initiative – within the legal framework of the Lisbon Treaty;
8. souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise;

1. Given the fact that the Prüm Decision has been adopted under the former ‘third pillar’ and its implementation is lacking proper democratic oversight and control at EU level, can the Commission indicate when it intends to table a legislative proposal to bring the Prüm Decision under the legal framework of the Lisbon Treaty?
1. La décision Prüm ayant été adoptée dans le cadre de l'ancien "troisième pilier" et sa mise en œuvre ne faisant pas l'objet d'un véritable contrôle démocratique au niveau de l'Union, la Commission peut-elle indiquer quand elle compte présenter une proposition législative visant à intégrer la décision Prüm dans le cadre juridique du traité de Lisbonne?

13. Calls on Parliament and the Commission to evaluate in close consultation any human rights abuses in order to ensure the proper democratic oversight of the implementation of the Comprehensive Partnership and Cooperation Agreement; calls on the Commission to ensure the simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to Parliament;
13. demande au Parlement et à la Commission d'analyser en étroite collaboration, les éventuelles violations des droits de l'homme; afin de garantir le bon contrôle de l'application de l'accord global de partenariat et de coopération; invite la Commission à veiller à ce que les documents y afférents soient également transmis au Parlement européen en temps utile et de façon appropriée;

Action and accountability in some areas of policy making are hindered by the current decision making arrangements, which lead to deadlock and lack of proper democratic scrutiny.
Dans certains domaines de la définition des politiques, l’action et l’obligation de rendre des comptes sont perturbées par les modalités actuelles de la prise de décision, qui entraînent la paralysie et l’absence de contrôle démocratique approprié.

- Member States do not always give themselves the means to transpose and implement environmental legislation properly, as illustrated in certain cases by a lack of human and financial resources devoted to implementation.
- Les États membres ne se donnent pas toujours les moyens de transposer et de mettre en oeuvre correctement la législation en matière d'environnement, comme en témoigne dans certains cas le manque de ressources humaines et financières consacrées à la mise en oeuvre.

Particular concerns relate to the lack of detailed timeframes given for the completion of actions, a lack of information about the authorities responsible for implementing the recommendations and a need to frontload and reprioritise Greece’s national programme to make proper use of the substantial financing received through the EU funding instruments, in particular the Internal Security Fund National Programme.
Les aspects suivants la préoccupent plus particulièrement: l’absence de calendriers détaillés pour l’exécution des mesures, un manque d’informations relatives aux autorités chargées de mettre en œuvre les recommandations, et la nécessité de concentrer, dans la phase initiale du programme national de la Grèce, l’exécution des mesures prévues et de redéfinir les priorités dudit programme afin de faire bon usage des moyens financiers considérables que cet État a reçus par l’intermédiaire des instruments de financement de l’UE, notamment le programme national financé par le Fonds pour la sécurité intérieure.

- the lack of resources for NSAs is a major issue of concern that must be addressed at national political level swiftly. The proper functioning of the SES can only be assured if the NSAs have the right resources for effective oversight in all areas including safety, interoperability and performance (a new area of competence where NSAs act as national regulator). Possible solutions to these problems are well known and include cooperation, delegation and/or outsourcing.
– le manque de ressources des ASN est une source de préoccupation majeure qu'il convient de traiter rapidement au niveau politique national; le ciel unique européen ne peut fonctionner correctement que si les ASN disposent des ressources suffisantes pour exercer une surveillance efficace dans tous les domaines, notamment la sécurité, l'interopérabilité et les performances (nouveau domaine de compétence dans lesquels celles-ci agissent en tant qu'autorité de régulation nationale); les solutions pour remédier à ces problèmes sont bien connues (coopération, délégation et/ou externalisation notamment).

We need a robust and effective response. However, the Liberal Democrats in this House insist that anti-terrorism measures must always respect fundamental rights and be subject to proper democratic oversight and control.
Quoi qu’il en soit, les députés libéraux démocrates de cette Assemblée insistent sur le fait que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit respecter les droits fondamentaux et être soumise aux mesures appropriées en matière de surveillance et de contrôle démocratique.

More than three years after the deadline of July 2004 for implementation, some Member States have still not properly implemented the legal requirements of the Electricity and Gas Directives.[3] This concerns in particular core areas of market liberalisation, such as regulatory oversight, unbundling and regulated supply tariffs as well as the communication of Public Service Obligations.
Plus de trois ans après l'expiration du délai de mise en œuvre fixé à juillet 2004, quelques États membres n'ont toujours pas correctement appliqué les exigences légales des directives de l'électricité et du gaz[3], notamment en ce qui concerne des points essentiels de la libéralisation du marché tels que la surveillance réglementaire, la dissociation et les tarifs d'approvisionnement réglementés, ainsi que la notification des obligations de service public.