Vertaling van "implementation in 2011-2012 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Decree of 14 June 2011 on the financing of national and international innovation activities in 2012
Arrêté fédéral du 14 juin 2011 relatif au financement des activités nationales et internationales dans le domaine de l'innovation pour l'année 2012

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Annex to Council Implementing Decision 2012/335/CFSP of 25 June 2012 implementing Decision 2011/782 (OJ 2012 L 165, p. 80).
Annexe à la décision d’exécution 2012/335/PESC du Conseil, du 25 juin 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782 (JO L 165, p. 80).

4. Notes that the 96,8 % budget implementation rate for 2012 is higher than the 95,4 % rate for 2011, but still lower than the 98 % rate for 2010; calls on the EESC to ensure even better budget implementation rates in subsequent periods;
4. constate que le taux d'exécution du budget de 96,8 %pour 2012 est supérieur à celui de 2011, qui s'élevait à 95,4 %, mais inférieur à celui de 2010, qui était de 98 %; invite le CESE à améliorer encore l'exécution du budget au cours des prochains exercices;

12. Welcomes the progress achieved in the first half of 2012 and since October, in particular the adoption of important laws on the census and state aid, the 2011, 2012 and 2013 State Budget, the phytosanitary package, the progress regarding the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, as well as the political agreement reached on state and defence property; calls for the effective implementation of these measures and urges the Commission, together with the EU Special Representative, to closely monitor implementation, taking full account of the ruling of the Constitutional Court of BiH of 13 July 2012; calls on the BiH authorities to build and strengthen the capacities of the relevant bodies such as the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, especially with regard to sufficient staffing levels;
12. salue les progrès accomplis au premier semestre 2012 et depuis le mois d'octobre, en particulier l'adoption de lois importantes sur le recensement et sur les aides d'État, les budgets de l'État de 2011, 2012 et 2013, l'ensemble de lois phytosanitaires, les avancées concernant le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, ainsi que la conclusion d'un accord politique en matière de biens d'État et de défense; invite à la mise en œuvre effective de ces mesures et prie instamment la Commission, en collaboration avec le représentant spécial de l'Union européenne, d'en contrôler étroitement la mise en œuvre en tenant pleinement compte de l'arrêt du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine du 13 juillet 2012; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de mettre en place et de renforcer les capacités des organes pertinents tels que le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, en veillant plus particulièrement à ce qu'ils soient dotés de suffisamment de personnel;

11. Welcomes the progress achieved in the first half of 2012 and since October, in particular the adoption of important laws on the census and state aid, the 2011, 2012 and 2013 State Budget, the phytosanitary package, the progress regarding the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, as well as the political agreement reached on state and defence property; calls for the effective implementation of these measures and urges the Commission, together with the EU Special Representative, to closely monitor implementation, taking full account of the ruling of the Constitutional Court of BiH of 13 July 2012; calls on the BiH authorities to build and strengthen the capacities of the relevant bodies such as the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, especially with regard to sufficient staffing levels;
11. salue les progrès accomplis au premier semestre 2012 et depuis le mois d'octobre, en particulier l'adoption de lois importantes sur le recensement et sur les aides d'État, les budgets de l'État de 2011, 2012 et 2013, l'ensemble de lois phytosanitaires, les avancées concernant le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, ainsi que la conclusion d'un accord politique en matière de biens d'État et de défense; invite à la mise en œuvre effective de ces mesures et prie instamment la Commission, en collaboration avec le représentant spécial de l'Union européenne, d'en contrôler étroitement la mise en œuvre en tenant pleinement compte de l'arrêt du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine du 13 juillet 2012; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de mettre en place et de renforcer les capacités des organes pertinents tels que le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, en veillant plus particulièrement à ce qu'ils soient dotés de suffisamment de personnel;

85. Welcomes the information and analyses contained in the 2011 Parliament's budgetary and financial management report and in the DGs annual activity reports, regarding budget lines that were under-implemented in 2011, and calls for further objective analysis of this type concerning the 2012 budget in order to more readily identify potential future savings to be offset by investment where needed and useful for the proper and smooth functioning of Parliament;
85. se félicite des informations et des analyses contenues dans le rapport de gestion budgétaire et financière du Parlement pour 2011 et dans les rapports annuels d'activités des DG, au sujet des lignes budgétaires ayant fait l'objet d'une sous-exécution en 2011, et réclame une analyse objective de ce type concernant le budget 2012 afin de pouvoir plus facilement identifier les économies pouvant être réalisées à l'avenir qui doivent être compensées par des investissements nécessaires et utiles au bon fonctionnement du Parlement;

It will then be up to each Member State to implement this country-specific guidance through their national policies and budgets for 2011-2012.
Il incombera ensuite à chaque État membre de mettre en œuvre ces orientations par pays dans le cadre de ses politiques nationales et de ses budgets pour 2011-2012.

REAFFIRMS the EU and its Member States' commitment to provide EUR 7.2 billion cumulatively over the period 2010 – 2012 to fast start finance; UNDERLINES that despite the difficult economic situation and tight budgetary constraints, the EU and all 27 Member States are contributing to this funding and have advanced notably in the implementation of this commitment; REITERATES that the EU and its Member States have already reported and will submit further comprehensive and transparent reports on the implementation of this commitment to the UNFCCC Secretariat by May 2011, 2012 and 2013 in line with the Cancún Agreements, and will provide an additional update on progress with implementation in 2011 at the COP-17 in Durban.
RÉAFFIRME que l'UE et ses États membres se sont engagés à fournir un montant cumulé de 7,2 milliards d'euros au cours de la période 2010-2012 pour le financement à mise en œuvre rapide; SOULIGNE qu'en dépit de la situation économique difficile et de contraintes budgétaires très strictes, l'UE et l'ensemble de ses 27 États membres contribuent à ce financement et ont réalisé de nets progrès dans la concrétisation de cet engagement; RAPPELLE que l'UE et ses États membres ont déjà présenté au secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC ) un premier rapport exhaustif et transparent sur la mise en œuvre de cet engagement et lui en présenteront d'autres d'ici mai 2011, 2012 et 2013 conformément aux accords de Cancún, et qu'ils présenteront en outre, lors de la 17ème conférence des parties qui se tiendra en 2011 à Durban, des informations récentes sur l'état de la mise en œuvre dudit engagement.

The Council held a debate and adopted conclusions on the implementation of the "Single Market Act" (SMA), which is a two-year plan (2011-2012) of 50 initiatives aimed at ensuring continuous optimisation of the internal market and contributing to the successful implementation of the Europe 2020 objectives on stimulating employment and economic growth (13977/1/10).
Le Conseil a tenu un débat et adopté des conclusions sur la mise en œuvre de "l'acte pour le marché unique", plan biennal (2011-2012) comportant cinquante initiatives destinées à poursuivre l'optimisation du marché intérieur et à contribuer à la bonne mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 visant à stimuler l'emploi et la croissance économique (doc. 13977/1/10).

Brussels, 29 February 2012 - 99.7% (in commitments) of the EU budget were implemented in 2011 and 99.2% of the voted payments were executed.
Bruxelles, le 29 février 2012 - 99,7 % des engagements du budget de l’Union ont été exécutés en 2011, de même que 99,2 % des paiements votés.