Vertaling van "implementation by spain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively
Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Spain [ Kingdom of Spain ]
Espagne [ Royaume d’Espagne ]

Kingdom of Spain | Spain [ ES; ESP ]
Royaume d'Espagne | Espagne [ ES; ESP ]

Headquarters NATO Rapid Deployable Corps Spain [ HQ NRDC – SP | Headquarters NATO Rapid Deployable Corps, Spain ]
Quartier général du Corps de déploiement rapide de l’OTAN – Espagne

regions of Spain [ Autonomous Communities of Spain | Spanish regions ]
régions de l'Espagne [ Communautés autonomes de l'Espagne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

implementation of a system | implementation
mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main economic policy guidelines implemented in Spain in 2002 were described in the 2001-05 Stability Programme Update.
En 2002, les principales orientations de politique économique mises en oeuvre en Espagne ont été décrites dans la mise à jour du programme de stabilité 2001-2005.

D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM; C-618/10, Banco Español de Crédito; and C‑415/11, Catalunyacaixa), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;
D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM, C-618/10, Banco Español de Crédito, et C-415/11, Catalunyacaixa), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;

D. whereas a number of abusive clauses and practices in the Spanish mortgage sector have been identified by national and European courts (see Court of Justice judgments C‑243/08 Pannon GSM ; C-618/10, Banco Español de Crédito ; and C‑415/11, Catalunyacaixa ), and should have been prevented by Directives 93/13/EEC, 2004/39/EC and 2005/29/EC had those directives all been fully transposed and implemented in Spain;
D. considérant que les tribunaux espagnols et européens ont recensé de nombreuses clauses et pratiques abusives dans le domaine du prêt hypothécaire en Espagne (voir les arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-243/08 Pannon GSM , C-618/10, Banco Español de Crédito , et C-415/11, Catalunyacaixa ), que la transposition et la mise en œuvre intégrales des directives 93/13/CEE, 2004/39/CE et 2005/29/CE en Espagne auraient dû empêcher;

Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules
Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement

Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules // Brussels, 4 October 2017
Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement // Bruxelles, le 4 octobre 2017

As a member of the decision-making bodies of the Bank of Spain, I have been involved in the design of Stage Three of EMU and its implementation in Spain.
Deuxièmement, en tant que membre des organes de décision de la Banque d’Espagne, j’ai participé à la conception de la troisième phase de l’UEM et à sa mise en œuvre en Espagne.

Furthermore, it is important to note that the Electricity Directive has been effectively implemented in Spain: the Regulatory authority (CNE) is independent and efficient, the market is 100% open, and the transmission system has been ownership unbundled idem est the most effective way to ensure third party access.
Par ailleurs, il est important de noter que la directive relative à l’électricité a été mise en œuvre de manière effective en Espagne: l’autorité de réglementation (CNE) travaille de manière indépendante et efficace, le marché est ouvert à 100% et le système de transmission repose sur une dissociation en termes de propriété, ce qui constitue également le moyen le plus efficace de garantir l’accès des tiers.

The annex to the first part of the most recent Joint Employment report contains all the indicators on the implementation by Spain of the objective aiming to give unemployed young people and adults, both men and women, a new start in 1999 and 2000.
Le dernier rapport conjoint sur l'emploi contient, dans l'annexe de la 1 partie, l'ensemble des indicateurs relatifs à la réalisation par l'Espagne, de l'objectif visant à assurer un nouveau départ pour les chômeurs jeunes et adultes, hommes et femmes, en 1999 et 2000.

SPAIN-NETHERLANDS" is replaced by the following: "Agreement of 21 February 2000 between the Netherlands and Spain facilitating the settlement of reciprocal claims relating to sickness and maternity insurance benefits when implementing the provisions of Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72".
ESPAGNE-PAYS-BAS" est remplacée par le texte suivant: "L'accord du 21 février 2000 entre les Pays-Bas et l'Espagne facilitant la renonciation réciproque des créances concernant les prestations d'assurance maladie et maternité dans l'application des dispositions des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72".

The lack of data for Spain is due to the delay in setting up the implementation mechanism in Spain.
L'absence de données relatives à l'Espagne est imputable au retard qu'a subi l'instauration du mécanisme de mise en oeuvre dans ce pays.