Vertaling van "implementation bill quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We voted against the budget and will vote against the budget implementation bill quite simply because this budget is all about sparing the rich.
Il a voté contre le budget et il votera contre la Loi de mise en oeuvre du budget, tout simplement parce que ce budget fait tout pour épargner les riches contribuables.

One of the comments that was made earlier was that we have had so much time to deal with this, that the budget implementation bill has been in the House for quite some time and that we have dealt with it thoroughly, therefore, no bills, as was stated, have received royal assent.
Un député a dit plus tôt que nous avions consacré beaucoup de temps à la question, que la Chambre était saisie du projet de loi d’exécution du budget depuis assez longtemps déjà, que nous l’avions débattu amplement et qu’aucun projet de loi n’avait reçu la sanction royale.

I want to make it clear to everybody here that even though we knew that the bill would not be implemented for quite some time, as it takes quite a number of months for a bill like this to be implemented, the letter was asked for by our side because we wanted to send a clear signal to the markets that it would not be implemented until at least June 30 of next year.
Je tiens à dire clairement à tout le monde que, même si nous savions que le projet de loi ne serait pas appliqué avant un bon moment, car il faut quelques mois pour appliquer un projet de loi comme celui-là, les sénateurs de ce côté-ci ont réclamé cette lettre parce qu'ils voulaient lancer un message clair aux marchés : le projet de loi ne va pas s'appliquer avant le 30 juin prochain.

The additional provisions and measures you have included in the budget implementation bill are quite normal, as you have said in reference to Bill C-43.
Les dispositions et les mesures que vous avez inscrites dans le projet de loi d'exécution du budget sont relativement normales, comme vous l'avez dit à propos du projet de loi C-43.

The Chair: You have made quite a few more changes related to GST/HST under the budget implementation bill.
Le président : Vous avez apporté une foule d'autres changements liés à la TPS/TVH aux termes du projet de loi d'exécution du budget.