Traduction de «implementation bill other » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...
les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

Committee for implementation of the directive on the promotion of the use of biofuels or other renewable fuels for transport
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe that it is very important for the House to pass the bill so it can become an inspiration for other nations or parliaments that will also be called upon to meet their international obligations by fulfilling the commitments resulting from their participation in the Rome conference, the adoption of the statute, its signature and its ultimate ratification, which usually follows the adoption of an implementation bill like Bill C-19.
Nous pensons qu'il est très important que ce projet de loi soit adopté par cette Chambre et qu'il compte parmi l'un des modèles d'inspiration à d'autres États, d'autres parlements qui devront donner suite également à leur engagement, de bien vouloir donner suite à leurs obligations internationales et de respecter leurs engagements qui résultent de leur participation aux travaux de la Conférence de Rome, de l'adoption du traité, de sa signature et de la ratification qui suit généralement l'adoption de lois de mise en oeuvre, comme le projet de loi C-19.

64. Encourages water companies to reinvest economic revenues generated from the water management cycle in maintaining and improving water services and protecting water resources; recalls that the principle of cost recovery of water services includes environmental and resource costs whilst respecting both the principles of fairness, transparency and the human right to water and the obligations of the Member States to implement their cost recovery obligations in the best way possible as long as this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of the WFD; recommends putting an end to practices where economic resources are diverted from the water sector to finance other policies, including when water bills contain concession fees that have not been earmarked for water infrastructure; recalls the worrying state of infrastructure in some Member States where water is being wasted owing to leaks from unsuitable and obsolete distribution networks, and urges the Member States to reinforce investment in improving infrastructure as well as other water services as a premise to guarantee the human right to water in the future;
64. encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques; rappelle que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'eau inclut les coûts environnementaux et les coûts en ressources, dans le respect à la fois des principes d'équité et de transparence et du droit humain à l'eau ainsi que de l'obligation pour les États membres d'exécuter leurs obligations de récupération des coûts de la meilleure façon possible, tant que cela ne compromet pas la finalité et la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau; recommande de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques, y compris lorsque les factures d'eau contiennent des redevances de concession qui n'ont pas été affectées aux infrastructures hydriques; rappelle l'état préoccupant des infrastructures de certains États membres, où l'eau est gaspillée du fait de fuites dans des réseaux de distribution inadaptés et obsolètes, et invite instamment les États membres à renforcer les investissements dans l'amélioration des infrastructures ainsi que dans d'autres services liés à l'eau comme condition indispensable afin de garantir à l'avenir le droit humain à l'eau;

- on this basis and while respecting the MFF Regulation, the agreed financial envelopes of the programmes as well as any other binding agreement, the three institutions will engage to implement, as of 2015, a plan to reduce the level of unpaid bills corresponding to the implementation of the 2007-2013 programmes to the commonly agreed level by the mid-term review of the current multiannual financial framework.
- sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord.

on this basis and while respecting the MFF Regulation, the agreed financial envelopes of the programmes as well as any other binding agreement, the three institutions will engage to implement, as of 2015, a plan to reduce the level of unpaid bills corresponding to the implementation of the 2007-2013 programmes to the commonly agreed level by the mid-term review of the current multiannual financial framework.
sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

9. Notes the report submitted to Parliament on appropriations carried over automatically from 1997 to 1998 and from 1998 to 1999 for which the cancellation rate was higher than 10 % ; believes that a great deal of the cancellations were due to rules that need tightening (late submission of applications for removal expenses, installation, resettlement and transfer allowances, as well as declarations on mission expenses), problems in the implementation of the new billing system of the Joint Interpreting and Conference Service (JICS), overestimates of costs of various brochures, untimely conclusion of competitions jointly organized with other institutions including Parliament, etc.; asks the Economic and Social Committee to take remedial action for the reduction of cancellations, in cooperation where appropriate with other institutions;
9. prend note du rapport soumis au Parlement concernant les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10% ; estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des demandes de frais de déménagement, d'indemnités d'installation, de réinstallation et de transfert, ainsi que des déclarations de frais de mission), à des problèmes au niveau de la mise en œuvre du nouveau système de facturation du Service commun "Interprétation-conférences” (SCIC), à une surestimation des coûts de diverses brochures, à la conclusion intempestive de concours organisés conjointement avec d'autres institutions, en ce compris le Parlement, etc.; invite le Comité économique et social à prendre des mesures correctives en vue de réduire les annulations, le cas échéant en coopération avec d'autres institutions;

(16) Whereas the implementation of one-stop ordering and one-stop billing procedures by telecommunications organizations must not prevent offers by service providers other than telecommunications organizations;
(16) considérant que la mise en oeuvre des procédures de commande unique et de facturation unique par les organismes de télécommunications ne doit pas empêcher les offres de prestataires de services autres que ces organismes;

Soon we will have before us two budget implementation bills, Bill C-50 and Bill C-51, and a number of other pieces of legislation, as well as the Supplementary Estimates (B).
Nous allons bientôt devoir étudier deux projets de loi portant exécution de certaines dispositions du budget, les projets de loi C-50 et C-51, ainsi qu'un certain nombre d'autres textes législatifs, sans oublier le Budget supplémentaire des dépenses (B).