Vertaling van "implementation bill like " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The budget implementation bill, like the Conservatives' budget, is a failure.
Le projet de le loi d'exécution du budget des conservateurs est, tout comme le budget lui-même, un fiasco.

We believe that it is very important for the House to pass the bill so it can become an inspiration for other nations or parliaments that will also be called upon to meet their international obligations by fulfilling the commitments resulting from their participation in the Rome conference, the adoption of the statute, its signature and its ultimate ratification, which usually follows the adoption of an implementation bill like Bill C-19.
Nous pensons qu'il est très important que ce projet de loi soit adopté par cette Chambre et qu'il compte parmi l'un des modèles d'inspiration à d'autres États, d'autres parlements qui devront donner suite également à leur engagement, de bien vouloir donner suite à leurs obligations internationales et de respecter leurs engagements qui résultent de leur participation aux travaux de la Conférence de Rome, de l'adoption du traité, de sa signature et de la ratification qui suit généralement l'adoption de lois de mise en oeuvre, comme le projet de loi C-19.

Time and time again we hear that provisions in a budget implementation bill like Bill C-31 are not fiscal matters but deal with other items, such as the Trademarks Act revisions that I'm sure you'll hear more about over the next few days.
Nous entendons souvent dire que certaines dispositions contenues dans un projet de loi d'exécution du budget comme le projet de loi C-31 ne portent pas sur des questions financières, mais plutôt sur d'autres questions telles que des révisions de la Loi sur les marques de commerce, dont vous allez sûrement entendre parler davantage au cours des prochains jours.

The government knows full well that the vote on budget implementation bills, like the vote on the budget itself, includes all the measures.
Le gouvernement sait très bien que le vote sur les projets de loi de mise en oeuvre du budget, comme le vote sur le budget lui-même, inclut l'ensemble des mesures.

Then we have a situation in which a mammoth budget implementation bill like Bill C-9 is used by the government to cover its tracks and to avoid coming clean with important information that Canadians ought to have.
Nous nous retrouvons dans une situation où un projet de loi d'exécution du budget massif comme le projet de loi C-9 sert au gouvernement à cacher son jeu et à éviter de révéler franchement une information importante que les Canadiens devraient connaître.

24. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under Heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;
24. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;

25. Notes the Commission's preliminary assessment, based on Member States' latest forecasts, that programme implementation in the area of cohesion policy is likely to be delayed in 2016; is alarmed that any significant underspending in the third year of implementation of the new European Structural and Investment Funds cycle, at a time when programmes should be reaching full swing, will not only have a detrimental effect on the timely achievement of results on the ground, but may also lead to serious pressure on payments in subsequent years, possibly reconstituting a backlog of unpaid bills; urges the Member States concerned to make speedy progress in tackling the underlying causes of these delays in implementation, such as through the prompt designation of programme authorities and the non-multiplication and simplification of national administrative procedures; in line with the payment plan, requests the Commission to closely monitor the evolution of payments under sub-heading 1b related to the 2014-2020 programming period, including through detailed, regularly updated forecasts to be discussed at dedicated interinstitutional meetings, and make appropriate proposals as needed;
25. relève que, selon une évaluation préalable de la Commission fondée sur les dernières prévisions des États membres, la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion connaîtra vraisemblablement des retards en 2016; craint vivement qu'une sous-utilisation importante des crédits au cours de la troisième année de mise en œuvre du cycle des nouveaux Fonds structurels et d'investissement européens, au moment où les programmes devraient battre leur plein, soit non seulement préjudiciable à l'obtention des résultats en temps voulu sur le terrain, mais entraîne également des pressions supplémentaires sur les paiements des exercices ultérieurs, ce qui pourrait à nouveau entraîner l'accumulation de factures impayées; prie instamment les États membres concernés de remédier au plus vite aux situations qui sont à l'origine de ces retards de mise en œuvre, notamment en désignant rapidement les autorités chargées des programmes ainsi qu'en évitant de multiplier et en simplifiant les procédures administratives nationales; demande à la Commission, conformément à l'échéancier de paiement, de suivre de près l'évolution des paiements de la sous-rubrique 1b relatifs à la période de programmation 2014-2020, notamment par des prévisions détaillées et régulièrement actualisées qui seront discutées lors de réunions interinstitutionnelles convoquées à cet effet, et, au besoin, de déposer les propositions qui s'imposent;

In addition, households, businesses and the public sector will have considerable comparative economic benefits, as they will have lower energy bills. I should therefore like to congratulate the rapporteur on his report and call on the European Commission to implement the proposals in the Bendtsen report, thereby helping our economies out of the crisis at the same time.
En outre, les ménages, les entreprises et le secteur public en tireront un avantage économique comparatif considérable, puisque leurs factures d’énergie seront réduites Je voudrais donc féliciter le rapporteur pour son rapport et inviter la Commission européenne à mettre les propositions du rapport Bendtsen en œuvre afin, du même coup, d’aider nos économies à sortir de la crise.

Some States are anticipating the implementation of the European arrest warrant, like the United Kingdom, which was the first country to transpose the arrest warrant into national law with the Extradition Bill.
Certains pays anticipent l'application du mandat européen, comme le Royaume-Uni, premier pays à avoir transposé le mandat d'arrêt en droit national par le biais de l'extradition bill.

I feel that the attempt to increase the Community contribution to 20% is like gambling on the effectiveness of these investments, and that laying down the undertaking to seek private capital means helping to encourage selection of projects which will yield financial benefits, which might not otherwise have been the case. Moreover, I feel that setting the deadline for implementation at 10 years is a sign of commitment to the objectives to be achieved through creating these networks and, above all, to the European taxpayers, who are ultimately footing the bill.
Je crois que l'effort consistant à porter à vingt pour cent la contribution communautaire est une sorte de pari sur l'efficacité de ces investissements, et dans ce contexte je crois que s'engager à trouver des capitaux privés signifie promouvoir la sélection de réalisations ayant une motivation économique que, sans cela, on ne rechercherait peut-être pas. En outre, je pense que fixer à dix ans le délai de réalisation des travaux est un gage de sérieux à l'égard des objectifs que nous voulons atteindre par la réalisation des réseaux, mais surtout un gage de sérieux à l'égard des contribuables européens qui, en fin de compte, y vont de leur poche.