Traduction de «implementation bill could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is too bad, because a budget implementation bill could be very constructive and do a lot for Canadians.
C'est dommage, parce qu'un projet de loi de mise en oeuvre du budget pourrait être très constructif et apporter beaucoup aux Canadiens.

If provided through the energy market, it could be implemented through schemes such as a solidarity tariff or as a discount on energy bills.
Si c'est la voie du marché de l'énergie qui est choisie, ce mécanisme pourra prendre la forme de mécanismes tels qu'un tarif de solidarité ou une remise sur les factures énergétiques.

R. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ’NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

K. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aiming at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
K. considérant que l'adoption d'un projet de loi sur les ONG, visant à limiter le champ d'action au sein duquel les ONG et la société civile peuvent opérer au Soudan du Sud, a été reportée au mois de décembre; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

Q. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;
Q. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;

That is the reason why amendments such as these could not only be useful, but could also give more consistency to the various implementation bills this Parliament is called upon to pass so that Canada's international obligations under the treaties to which it becomes a party are fulfilled.
C'est la raison pour laquelle des modifications comme celles-là pourraient non seulement être utiles, mais rendre plus uniformes les lois de mise en oeuvre que ce Parlement est appelé à adopter pour que les obligations internationales du Canada, découlant des traités auxquels il devient partie, soient bien exécutées.

Madam Speaker, the member is often noted for being reasonable, so I ask, when looking at such a bill as this budget implementation bill—or, as it has been called, the Trojan Horse bill—which contains changes to 70 pieces of legislation, would the member not agree that it would at least be reasonable to separate those pieces of legislation so that they could go into the appropriate committees to get the proper review and expertise?
Madame la Présidente, puisque le député a la réputation d'être raisonnable, je me demande s'il ne trouverait pas raisonnable de scinder le projet de loi d'exécution du budget — ce véritable cheval de Troie, qui contient des modifications à plus de 70 mesures législatives — afin que ses différentes composantes puissent être étudiées convenablement par le comité détenant l'expertise appropriée?

If there are provisions in there that the government says have deadlines, then it could have ensured that this bill was truly a budget implementation bill and we would have considered that and ensured that it had a timely passage. However, it has set this environment for this bill, which is why it is now being held up.
Si, comme le dit le gouvernement, il y a des délais à respecter pour certaines des dispositions, alors il aurait dû veiller à ce que ce projet de loi porte réellement sur l'exécution du budget.

If the ways and means motion implementing the budget has 10 or 20 separate items and the budget implementation bill that follows deals with those 10 or 20 separate items, I do not think we could argue that the bill does not reflect the ways and means motion and the ways and means motion does not reflect the budget because there is a theme.
Si cette motion d'exécution du budget comportait 10 ou 20 éléments distincts et que le projet de loi d'exécution du budget connexe portait sur ces 10 ou 20 éléments, je ne soutiendrais vraisemblablement pas que le projet de loi ne correspond pas à la motion de voies et moyens et vice versa parce les deux porteraient sur les mêmes sujets.

It is fortunate that you are prepared to compensate for this, and it is, indeed, excellent, but the bill could still be higher than estimated in these candidate countries if their implementation of the Structural Funds is not as successful as you estimated.
Il est vrai que vous voulez heureusement compenser cette situation, c’est très bien, mais il se peut que dans ces pays candidats l’addition soit plus lourde qu’escompté pour peu que leur mise en œuvre des fonds structurels ne soit pas aussi efficace que vous l’estimez.