Vertaling van "implementation bill before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the MFF, as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
12. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel CFP, ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

6. Welcomes the fact that the Council, the Commission and Parliament have arrived at an agreement to reduce the level of unpaid bills, particularly in cohesion policy, at year-end down to its structural level in the course of the current Multiannual Financial Framework (MFF), as laid down in the joint statement accompanying the 2015 budgetary agreement, and takes note of the Commission’s ‘Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track’ received on 23 March 2015; reminds the Commission of its commitment to put forward a payment plan as soon as possible, and in any event before the presentation of the 2016 draft budget; furthermore, reminds all institutions of their commitment to agree on and implement such a plan as of 2015 and by the mid-term revision of the current MFF;
6. se félicite du fait que le Conseil, la Commission et le Parlement soient convenus de ramener le niveau des factures impayées, notamment dans la politique de cohésion, en fin d'exercice au niveau structurel au cours de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que le prévoit la déclaration conjointe accompagnant l'accord budgétaire de 2015, et prend acte du document intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (Éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité) qu'il a reçu de la Commission le 23 mars 2015; rappelle que la Commission a promis de présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016; rappelle en outre à l'ensemble des institutions qu'elles se sont engagées à définir et à appliquer ce plan à compter de 2015 et avant la révision à mi-parcours de l'actuel CFP;

14. Attaches the utmost importance to the establishment and implementation of a sound payment plan with the objective of reducing the level of unpaid bills at year-end to its structural level in the course of the current MFF, as stated by the Council, Parliament and the Commission in the joint declaration agreed in the framework of the 2015 budget procedure; recalls that this plan will be agreed by the three institutions in due time before the presentation of the draft budget 2016; considers that the interinstitutional meeting in March 2015 should provide the opportunity for the three institutions to agree on this plan;
14. attache la plus grande importance à la définition et à la mise en œuvre d'un échéancier de paiement solide permettant de ramener le niveau des factures impayées en fin d'exercice à son niveau structurel pendant la durée du CFP en cours, comme l'ont déclaré le Conseil, le Parlement et la Commission dans la déclaration commune qu'ils ont adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire 2015; rappelle que cet échéancier sera validé par les trois institutions en temps utile avant que le projet de budget pour 2016 ne soit présenté; estime que la réunion interinstitutionnelle de mars 2015 devrait donner l'occasion aux trois institutions de valider cet échéancier;

Mr. Speaker, Canadians are surprised to learn the NDP is ready to play political games to prevent the passage of Bill C-50, the budget implementation bill, before the summer recess in June.
Monsieur le Président, les Canadiens sont surpris d'apprendre que le NPD est prêt à se livrer à des jeux politiques pour empêcher l'adoption du projet de loi C-50, le projet de loi d'exécution du budget, avant le congé d'été en juin.

Mr. Speaker, some of our colleagues have said they would indeed like to hear from her, and rightfully so, because the budget implementation bill before us today contains very important provisions that would drastically change Canada's immigration system.
Monsieur le Président, certains collègues disaient qu'ils voulaient effectivement l'entendre, et avec raison, puisque le projet de loi de mise en vigueur du budget dont il est question aujourd'hui contient des dispositions très importantes qui viendront bouleverser le régime d'immigration au Canada.

China's accession to the World Trade Organization and the implementation bill before the House today will not be enough to change the mindset and the economic and political system of the Chinese people.
Je pense que l'admission de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce ainsi que ce projet de loi de mise en oeuvre qui est à l'étude aujourd'hui ne suffiront pas à eux seuls à changer les mentalités et le système économique et politique qui prévaut actuellement en République populaire de Chine.

I seek unanimous consent of the House to propose an amendment to Bill C-49, the budget implementation bill, before us today by adding a new clause after line 22 on page 112 that the governor in council shall allocate one-half of 1% of all moneys appropriated by this act for the purpose of disseminating information concerning the provision of programs and services by the Government of Canada under this act to ensure that the people of Canada are properly informed as to those programs and services (1350) The Deputy Speaker: Does the hon. member for Toronto Danforth have unanimous consent of the House to propose the motion?
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer un amendement au projet de loi C-49, projet de loi d'exécution du budget, dont nous sommes saisis aujourd'hui, en vue d'ajouter une nouvelle disposition après la ligne 22 à la page 112, prévoyant que le gouverneur en conseil doive affecter un demi pour cent de toutes les sommes consenties aux termes de la présente loi dans le but de transmettre des renseignements sur l'offre de programmes et de services par le gouvernement du Canada en vertu de cette loi, afin d'assurer que les Canadiens sont bien au courant des programmes et des services qui leur sont offerts (1350) Le vice-président: Le député de Toronto Danforth a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, the budget implementation bill before us underscores the need to separate legislative changes resulting from the budget.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, le projet de loi d'exécution du budget de 1998 dont nous sommes saisis met en évidence la nécessité de séparer les divers changements législatifs entraînés par le budget.