Vertaling van "implementation because member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

planned operations cannot be implemented because the plant material suffers health problems which have been certified by a body recognised by the Member State concerned.
les actions prévues ne peuvent être exécutées en raison de problèmes sanitaires affectant le matériel végétal qui ont été attestés par un organisme reconnu par l’État membre concerné.

Maybe my biggest appeal to you – not only about coming back to Parliament – would also be to be a bit more critical of governments when they fail to live up to their commitments because, even if we look at the Lisbon Strategy, 90% of the Lisbon Strategy has failed to be implemented because Member States have failed to take action to make us the most competitive and the most dynamic economy of the future.
Peut-être que ma principale demande envers vous - outre de revenir au Parlement - serait de vous montrer un peu plus critique envers les gouvernements qui ne respectent pas leurs engagements. Parce que quand on analyse la stratégie de Lisbonne, 90 % des échecs de la stratégie de Lisbonne sont dus au fait que les États membres n’ont pas pris les mesures nécessaires pour faire de nous l’économie la plus compétitive et la plus dynamique de l’avenir.

This matter is in our hands and we also need to do everything possible to ensure that enforcement in all Member States across Europe is equally well implemented, because all these directives depend very much on how they are implemented. That is why I am proposing to the European Commission a communication on enforcement.
Cette question est entre nos mains et nous devons également faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir une mise en œuvre uniforme dans tous les États membres, car l’efficacité de toutes ces directives dépend dans une large mesure de la manière dont elles sont appliquées. C’est pourquoi je viens de proposer à la Commission européenne une communication sur la mise en œuvre.

Because Member States cannot fully prepare and finalise their national laws until the content of the implementing measures is clear, they may have difficulty in meeting the current transposition deadline.
Étant donné que ceux-ci ne peuvent élaborer et finaliser complètement les règles nationales avant que le contenu des mesures d'exécution ne soit clairement défini, les États membres pourraient éprouver des difficultés à respecter la date limite de transposition actuelle.

I voted for this report because it makes important steps forward in addressing a key issue deemed important by EU citizens, namely the need for some monitoring of the quality of criminal justice as it is implemented in Member States.
- (EN) J’ai voté pour le rapport, car celui-ci réalise une importante avancée en ce qui concerne un problème clé auquel les citoyens européens attachent une grande importance, à savoir la nécessité de contrôler d’une certaine manière la qualité de l’application de la justice pénale dans les États membres.

However, there is something more important than the question of whether the Code is politically or legally binding. That is the actual content of the Code and the way it is implemented, because changing the status in itself would probably have little or no effect on the arms export policy of individual Member States.
Il est toutefois un élément plus important que la question de savoir si le Code est politiquement ou juridiquement contraignant: son contenu proprement dit et la manière dont il est mis en œuvre, car un changement de statut n’aurait en soi probablement que peu d’effet, voire aucun, sur la politique en matière d’exportations d’armements des différents États membres.

(b) the planned measure cannot be implemented because the plant material suffers health problems which have been certified by a body recognised by the Member State concerned.
b) des problèmes sanitaires concernant le matériel végétal et empêchant la réalisation de la mesure prévue ont été attestés par un organisme reconnu par l'État membre concerné.

We believe this is an important directive and we must all work to ensure it is implemented, because our ultimate objective is the impact it will have on the life of working citizens. So we need to ensure that it is transposed into law in the Member States as quickly as possible and, more importantly, that information is broadly available to citizens, especially women, social agencies, the judicial system and the administrative system.
Nous croyons, pour notre part, en l’importance de cette directive, et nous devons tous nous préoccuper de sa mise en œuvre, car ce sont les effets qu’elle aura pour la vie professionnelle des citoyens qui comptent finalement à nos yeux. Il nous faut donc veiller à ce que la directive soit transposée le plus rapidement possible dans le droit interne des États membres, et surtout à ce que les citoyens eux-mêmes, à commencer par les femmes, ainsi que les organismes sociaux, la magistrature et les rouages administratifs en soient amplement informés.

(b)the planned measure cannot be implemented because the plant material suffers health problems which have been certified by a body recognised by the Member State concerned.
b)des problèmes sanitaires concernant le matériel végétal et empêchant la réalisation de la mesure prévue ont été attestés par un organisme reconnu par l'État membre concerné.

This is partly because the Directive has only recently been implemented in national law in a number of Member States and partly because many years can elapse between the time when the cultural goods are unlawfully removed and when they are traced.
Ceci s'explique en partie par l'application trop récente de la directive en droit interne dans plusieurs Etats membres, et en partie parce qu'entre la sortie illicite des biens culturels et leur localisation, plusieurs années peuvent s'écouler.