Vertaling van "implementation be postponed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

postponed game [ postponed contest | postponed match ]
partie reportée [ match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]

postponement | postponed race | postponement of start
course remise | remise d'une course | course retardée | ajournement de départ

postponed retirement pension [ postponed retirement annuity | postponed pension ]
rente de retraite ajournée [ rente ajournée ]

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

power to postpone | power to postponement
pouvoir de différer

postponed application | postponed case
proposition ajournée

postpone [ postpone a match | call the game ]
remettre la partie [ remettre une partie ]

postponed matches | postponements | machtes off
matches renvoyés

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

postponed definite article | postfixed definite article
article défini postposé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The evaluation was unable to detect major trends or to measure change over time with regard to safeguards pending postponed return (Article 14 of the Directive covers family unity, health care, access to schooling, needs of vulnerable persons as well as the right to obtain a written confirmation in cases of postponed return.) Basic safeguards appear to be primarily provided by implementing international conventions and universal access legislation (emergency health care and schooling, in particular).
L’évaluation n’a pas permis de détecter de grandes tendances ou de mesurer les changements survenus au fil du temps en matière de garanties dans l’attente d'un retour reporté (L'article 14 de la directive couvre l'unité familiale, les soins médicaux, l'accès au système éducatif, les besoins des personnes vulnérables et le droit d'obtenir une confirmation écrite en cas de retour reporté.) Les garanties essentielles semblent être surtout fournies par le biais de la mise en œuvre des conventions internationales et de la législation en matière d'accès universel (en particulier pour les soins de santé d'urgence et l'accès au système éducatif).

They have adopted a broad range of measures to curb expenditure: many have cut staff costs (BE nl, BG, EL, ES, FR, HU, IE, LV, PT, RO, SI) or provisions for infrastructure, maintenance and equipment (BE nl, BG, IE, RO).Some have reduced educational provision in pre-primary (for 2 year-old children in FR), postponed or slowed down the implementation of reforms (BG), or taken other measures such as reductions in student financial support (BE nl, IE, PT).
Les États membres ont adopté une large série de mesures visant à réduire les dépenses: nombre d'entre eux ont diminué les frais de personnel (BE nl, BG, EL, ES, FR, HU, IE, LV, PT, RO et SI) ou les provisions pour les infrastructures, la maintenance et les équipements (BE nl, BG, IE et RO). Certains ont réduit les fonds réservés à l'enseignement préscolaire (pour les enfants de deux ans en FR), reporté ou ralenti la mise en œuvre de réformes (BG) ou pris d'autres mesures comme la baisse des aides financières accordées aux étudiants (BE nl, IE et PT).

Similarly, the report on the implementation of the Framework Decision of 22nd July 2003 on freezing property or evidence and the proposal on driving disqualifications had to be postponed to 2008.
De même, le rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, ainsi que la proposition relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, ont dû être reportés à 2008.

60. The report on the implementation of the 2003 Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing property or evidence had to be postponed to 2008 due to non-transmission of information by several Member States.
60. Le rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre de 2003 relative à l'exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve a dû être reporté à 2008 en raison de la non-transmission des informations par plusieurs États membres.

However, the second report on the implementation of the Framework decision on the status of victims in criminal proceedings originally planned for 2005 has again been postponed to 2008 given that Member States have failed to supply sufficient information.
Cependant, le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales, initialement programmé pour 2005, a une fois de plus été reporté, à 2008, parce que les États membres n'ont pas communiqué suffisamment d'informations.

State aircraft operators should benefit from similar postponements in implementation dates as other operators of aircraft.
Les exploitants d'aéronefs d'État devraient bénéficier des mêmes reports de dates de mise en œuvre que les autres exploitants d'aéronefs.

Article 22(1) of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe must be interpreted as meaning that, in order to be able to postpone by a maximum of five years the deadline specified by the directive for achieving conformity with the limit values for nitrogen dioxide specified in Annex XI thereto, a Member State is required to make an application for postponement and to establish an air quality plan when it is objectively apparent, having regard to existing data, and notwithstanding the implementation by that Member State of appropriate pollution abatement measures, that conformity with those values cannot be achieved in a given zone or agglomeration by the specified deadline.
L’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir reporter de cinq ans au maximum le délai fixé par cette directive pour respecter les valeurs limites de dioxyde d’azote indiquées à l’annexe XI de celle-ci, il impose à un État membre d’en faire la demande et d’établir un plan relatif à la qualité de l’air, lorsqu’il apparaît de manière objective, compte tenu des données existantes, et en dépit de l’application par cet État de mesures adéquates de lutte contre la pollution, que ces valeurs ne pourront être respectées dans une zone ou une agglomération donnée dans le délai indiqué.

In order to enable Romania to take and to implement the measures necessary to ensure that the varieties in question have been accepted in accordance with the principles of the Community system, it should be allowed to postpone for a period of three years following the date of accession, the application of Directive 2002/53/EC with regard to the marketing in its territory of seed of the varieties that are listed in its catalogue in accordance with principles other than those of that Directive and that are covered by the Romanian official request of 28 September 2006.
Afin que la Roumanie puisse adopter et mettre en application les mesures garantissant que les variétés en question ont été admises conformément aux principes du système communautaire, il convient de l'autoriser à différer de trois ans, à compter de la date de son adhésion, l'application de la directive 2002/53/CE en ce qui concerne la commercialisation sur son territoire de semences des variétés qui sont inscrites à son catalogue conformément à des principes autres que ceux prévus par cette directive et qui font l'objet de la demande officielle introduite par la Roumanie le 28 septembre 2006.

Whereas the experience gained while implementing Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 has revealed the need to make some improvements to the rights of migrant workers ; whereas, consequently, a worker who is receiving a pension under the legislation of one Member State while working in the territory of another Member State, should be allowed to be insured under the legislation of the latter Member State even if the legislation of that State exempts pensioners from compulsory insurance ; whereas workers should also be enabled to receive, without any restrictions, a pension acquired under the legislation of a Member State and to have a pension which was awarded under the legislation of another Member State postponed in order to receive the increase in pension due as a result of that postponement;
considérant que l'expérience acquise au cours de l'application des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 fait apparaître la nécessité d'apporter certaines améliorations aux droits des travailleurs migrants ; que, en conséquence, il y a lieu de permettre à un travailleur titulaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'un État membre et occupé sur le territoire d'un autre État membre d'être assuré sous la législation de ce dernier État membre, même si celle-ci dispense les titulaires de pension ou de rente de l'affiliation obligatoire ; qu'il y a lieu également de permettre, sans restriction, à un travailleur de bénéficier de la pension ou de la rente acquise au titre de la législation d'un État membre et de surseoir à la liquidation de sa pension ou de sa rente dans un autre État membre en vue de bénéficier de l'augmentation du montant de cette pension ou de cette rente qui résulte de ce sursis;