Vertaling van "implementation act regarding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

implementing act
acte d'exécution

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

identify risk measures to be implemented for arts production | write risk assessment regarding production of performing arts | describe risk assessment measures when performing arts production | write risk assessment on performing arts production
rédiger une évaluation des risques sur la représentation d'une production artistique

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the simultaneous publication of this Regulation and of the implementing acts regarding the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, regarding the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Part A of Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, and regarding the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union
Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne

The Commission shall also adopt implementing acts regarding the procedures and physical and financial indicators in order to ensure that the implementation of the programmes is monitored in an effective manner.
La Commission adopte aussi des actes d'exécution concernant les procédures et les indicateurs physiques et financiers pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des programmes.

The Commission shall adopt implementing acts regarding:
La Commission adopte des actes d’exécution concernant:

2. The Commission shall adopt implementing acts regarding procedures for submission of applications and compliance of the Member States with the criteria set out in paragraph 1.
2. La Commission adopte des actes d'exécution en ce qui concerne les procédures de soumission des demandes et le respect par les États membres des critères énoncés au paragraphe 1.

39. Recalls that Regulation (EU) No 1169/2011 stipulates that the Commission will adopt, by December 2013, implementing acts regarding the mandatory labelling of the country of origin, the labelling of meat from swine, sheep, goats and poultry, and the voluntary labelling of food following an impact assessment;
39. rappelle que le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit que la Commission adopte, d'ici à décembre 2013, des actes d'exécution relatifs à l'obligation d'indiquer le pays d'origine dans l'étiquetage de la viande porcine, ovine, caprine et de la volaille, ainsi qu'à l'étiquetage volontaire des denrées alimentaires à la suite d'une évaluation d'impact;

The Commission should in particular be empowered to adopt implementing acts regarding the attribution of code numbers under the control regime, the indication of origin for the products and uniform rules on the exchange of information to be sent by Member States, third countries, control authorities and control bodies or made available by the Commission or the publication of that information, as well as for the recognition of third countries and control authorities and control bodies for the purposes of equivalence and compliance.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des actes d'exécution concernant l'attribution des numéros de code dans le cadre du régime de contrôle, l'indication de l'origine des produits et des règles uniformes relatives à l'échange des informations à communiquer par les États membres, les pays tiers, les autorités et organismes de contrôle, ou à la mise à disposition d’informations par la Commission, ou à la publication de ces informations, ainsi qu'en matière de reconnaissance des pays tiers et autorités et organismes de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité.

The Commission should in particular be empowered to adopt implementing acts regarding the attribution of code numbers under the control regime, the indication of origin for the products and uniform rules on the exchange of information to be sent by Member States, third countries, control authorities and control bodies or made available by the Commission or the publication of that information, as well as for the recognition of third countries and control authorities and control bodies for the purposes of equivalence and compliance.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des actes d'exécution concernant l'attribution des numéros de code dans le cadre du régime de contrôle, l'indication de l'origine des produits et des règles uniformes relatives à l'échange des informations à communiquer par les États membres, les pays tiers, les autorités et organismes de contrôle, ou à la mise à disposition d'informations par la Commission, ou à la publication de ces informations, ainsi qu'en matière de reconnaissance des pays tiers et autorités et organismes de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité.

In order to ensure the uniform implementation of this paragraph, the Commission may adopt implementing acts regarding the energy value and amounts of nutrients referred to in Article 30(1) to (5) which can be regarded as negligible.
Afin d'assurer la mise en œuvre uniforme du présent paragraphe, la Commission peut adopter des actes d'exécution concernant la valeur énergétique et les quantités de nutriments visées à l'article 30, paragraphes 1 à 5, qui peuvent être considérées comme négligeables.