Traduction de «implementation act follows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

execute customer follow-up | implement a customer follow-up | implement customer follow-up | implement customers follow-up
mettre en œuvre le suivi des clients

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

application | enforcement | implementation | administration | follow-up
application

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

implementing act
acte d'exécution

follow feeding regimes for fin fish | following feeding regimes for fin fish | implement feeding regimes for fin fish | implement fin fish feeding regimes
mettre en place des régimes alimentaires pour des poissons à nageoires

Arusha Follow-Up Committee | Follow-up and Implementation Committee for the Inter-Burundian Peace Accord | Implementation Monitoring Committee | IMC [Abbr.]
Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation | Commission de suivi de l'application de l'accord de paix inter-burundais | CSA [Abbr.]

safety precaution following in fishery operations | safety precautions implementing in fishery operations | follow safety precautions in fishery operations | safety precautions following in fishery operations
appliquer des précautions de sécurité dans des opérations de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Commission may, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1 in the following cases:
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, modifier l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, dans les cas suivants:

2. The Commission shall, by means of implementing acts, amend the implementing act referred to in paragraph 1 in the following cases:
2. La Commission modifie, au moyen d'actes d'exécution, l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, dans les cas suivants:

2. The Commission shall, by means of an implementing act, amend the implementing act referred to in paragraph 1 in any of the following cases:
2. La Commission modifie, au moyen d'un acte d'exécution, l'acte d'exécution visé au paragraphe 1, dans les cas suivants:

The Commission is proposing a Regulation to establish a clear and predictable framework for adopting implementing acts following international trade disputes that have a negative economic impact on the EU.
La Commission propose un règlement instituant un cadre clair et prévisible pour adopter des actes d’exécution consécutifs à des différends commerciaux internationaux ayant un impact négatif sur l’UE.

As my colleague knows, the budget implementation act follows the budget and the budget follows prebudget consultations, which have just started again at finance committee.
Comme mon collègue le sait, le projet de loi d'exécution du budget fait suite au budget, qui fait lui-même suite aux consultations prébudgétaires, que nous venons d'aborder de nouveau au comité.

117. Unless the context requires otherwise, “Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act” and “Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act” are replaced with “Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act” in any regulations, as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act, made under any Act of Parliament other than the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, and more particularly in the following:
117. Sauf indication contraire du contexte, dans les règlements, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu de toute loi fédérale autre que la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, notamment dans les passages ci-après, « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve » est remplacé par « Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador » :

Mr. Speaker, with respect to the last part of the question, that would be in the subsequent budget implementation acts following the one that is before the House now.
Monsieur le Président, pour répondre à la deuxième partie de la question, je dirai que la mesure demandée se trouvera dans les lois d'exécution du budget qui suivront celle dont la Chambre est actuellement saisie.

the final draft implementing acts following delivery of the opinion of the committees.
les projets finals d’actes d’exécution faisant suite à l’avis émis par les comités.

Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.
La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.

NINTH REPORT Your Committee, to which was referred the Bill C-24, An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Act, the Income Tax Act, the Tax Court of Canada Act and the Unemployment Insurance Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Wednesday, June 28, 2000, and now reports the same without amendment but with the following observations:
NEUVIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec les observations suivantes :