Traduction de «implementation act about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

implementing act
acte d'exécution

consult stakeholders on a production's implementation | consult with stakeholders on production's implementation | confront stakeholders about implementing a production | consult with stakeholders on implementation of a production
consulter les intervenants sur la réalisation d'une production

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The examination procedure should be used for the adoption of the implementing acts in order to set up details on how customer declarations should be provided in electronic form and on how to provide the information about transactions of operators with scheduled substances to a European database.
Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution visant à fixer les modalités de transmission des déclarations des clients sous forme électronique et les modalités de communication des informations relatives aux transactions portant sur des substances classifiées réalisées par les opérateurs en vue de leur inclusion dans une base de données européenne.

However, those implementing acts shall provide that a phytosanitary certificate is not required for those plants where an assessment, based on evidence about pest risks and experience with trade, demonstrates that such a certificate is not necessary.
Toutefois, ces actes d'exécution prévoient qu'un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour les végétaux pour lesquels une évaluation fondée sur des preuves concernant les risques phytosanitaires et l'expérience commerciale démontre que ce certificat n'est pas nécessaire.

8. The Commission may, by means of implementing acts, adopt a template for the description of the national system and procedures for sharing information between Member States about the systems referred to in paragraph 1.
8. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, adopter un modèle pour la description du système national et des procédures d'échange d'informations entre les États membres sur les systèmes visés au paragraphe 1.

By 27 May 2017, the Commission shall adopt an implementing act laying down the specifications of labels or marks to ensure Union-wide recognition of biodegradable and compostable plastic carrier bags and to provide consumers with the correct information about the composting properties of such bags.
Au plus tard le 27 mai 2017, la Commission adopte un acte d'exécution définissant les spécifications d'étiquetage ou de marquage qui permettent de reconnaître dans toute l'Union les sacs en plastique biodégradables et compostables et de fournir aux consommateurs les informations exactes concernant les propriétés de compostage de ces sacs.

1. EIOPA shall, on an annual basis and until 1 January 2021, report to the European Parliament, the Council and the Commission about the impact of the application of Articles 77a to 77e and 106, Article 138(4) and Articles 304, 308c and 308d, including the delegated or implementing acts adopted pursuant thereto.
1. L'AEAPP fait, sur une base annuelle et jusqu'au 1er janvier 2021, rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des effets de l'application des articles 77 bis à 77 sexies, de l'article 106, de l'article 138, paragraphe 4, et des articles 304, 308 quater et 308 quinquies, y compris des actes délégués ou des actes d'exécution adoptés en vertu de ceux-ci.

The EESC has reservations about the Commission's power to adopt delegated acts and implementing acts under the Lisbon Treaty.
Le CESE émet des réserves quant au pouvoir de la Commission d'adopter des actes délégués et des actes d'exécution au titre du traité de Lisbonne.

In order to ensure consistent and simultaneous implementation across the Union of the separate sale of regulated retail roaming services, Regulation (EU) No 531/2012 requires the Commission to adopt, by means of implementing acts, detailed rules on the information obligations about the possibility for roaming customers to opt for an alternative roaming provider and on a technical solution for the implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.
Afin de garantir dans l’ensemble de l’Union la mise en œuvre cohérente et simultanée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, le règlement (UE) no 531/2012 prévoit que la Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives, d’une part, aux obligations d’information concernant la possibilité donnée aux clients en itinérance de choisir un fournisseur de services d’itinérance alternatif et, d’autre part, à une solution technique pour la mise en œuvre de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.

3. The DPO shall be informed by the lead service or by the Legal Service, as appropriate, about opinions and position papers of the Legal Service directly relating to internal application of the provisions of the Regulation, as well as about opinions concerning the interpretation or implementation of other legal acts related to the protection of personal data and the processing thereof more particularly related to Inter-Service Consultation, and related to access to information.
3. Le DPD est informé par le service chef de file ou par le service juridique, selon le cas, des avis et des prises de position du service juridique qui ont directement trait à l’application interne des dispositions du règlement, ainsi que des avis qui portent sur l’interprétation ou la mise en œuvre d’autres actes juridiques qui concernent la protection des données à caractère personnel et leur traitement, plus particulièrement dans le cadre de la consultation interservices, ainsi que l’accès à l’information.