Vertaling van "implement updated conventions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]
Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction ]
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ]

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)
Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions
employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

application convention | convention applying | implementing convention
Convention d'application

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)
Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation
Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

Bill S-17 proposes to implement tax conventions, either new or updated, with Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland.
Le projet de loi S-17 vise à mettre en oeuvre des conventions fiscales, nouvelles ou mises à jour, que le Canada a conclues avec la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse.

If the EU forgets or if EU Member States forget or choose not to ratify and implement updated conventions, that is not only bad for the workers of Europe. It is also a very bad signal to send to countries outside the EU that we are demanding should ratify the very same conventions.
Si l’UE oublie, ou si ses États membres oublient ou refusent de ratifier et d’appliquer les conventions mises à jour, ce n’est pas uniquement mauvais pour les travailleurs européens, cela envoie également un très mauvais signal aux pays hors-UE à qui nous demandons de ratifier les mêmes conventions.

This bill seeks to implement updating amendments made to that convention in 2005.
Cette mesure législative prévoit la mise en œuvre de modifications apportées à la convention en 2005.

7. Recognises that Morocco has ratified most of the relevant International Labour Organisation (ILO) conventions and recently adopted legislation to outlaw child labour. Nevertheless, emphasises that there remains room for improvement regarding freedom of association and child labour; Expects that greater work is carried out implementing ILO conventions in cooperation with the EU through this agreement and that Morocco regularly presents an update of its achievements in implementation;
7. prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants; souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants; s'attend à ce que, grâce à cet accord, de plus grands efforts soient mis en œuvre pour appliquer les conventions de l'OIT en collaboration avec l'Union européenne et à ce que le Maroc présente régulièrement des informations actualisées sur les progrès de leur application;

We could start by ensuring that every EU Member State as a minimum ratifies and implements the conventions that the ILO has classified as updated.
Nous pourrions commencer par faire en sorte que chaque État membre de l’UE ratifie et mette en œuvre au minimum les conventions répertoriées par l’OIT comme mises à jour.

4. Calls on the President Elect of the European Council to be as ambitious as possible within his mandate to encourage Member States to ratify and implement the updated ILO Conventions;
4. invite le Président élu du Conseil européen, dans le cadre de son mandat, à se montre aussi ambitieux que possible pour encourager les États membres à ratifier et à mettre en œuvre les conventions de l'OIT mises à jour;

– The next item is the oral question to the Commission on the ratification and implementation of the updated ILO conventions by Alejandro Cercas, on behalf of the SD Group, Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group, Jean Lambert, on behalf of the VERTS/ALE Group, and Gabriele Zimmer and Ilda Figueiredo, on behalf of the GUE/NGL Group (O-0131/2009 – B7-0228/2009).
– L’ordre du jour appelle la question orale à la Commission sur la ratification et la mise en œuvre des conventions de l’OIT mises à jour d’Alejandro Cercas, au nom du groupe SD, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe VERTS/ALE, et Gabriele Zimmer et Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL (O-0131/2009 – B7-0228/2009).

Obviously, we cannot be against updating the Marine Liability Act and the Federal Courts Act and implementing the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001, as well as the Protocol of 2003 to the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1992.
C'est clair que, moderniser la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et rendre applicable la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile par les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ainsi que le Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds complémentaire au Fonds international d'indemnisation, on ne peut pas être contre cela.

Mr. Daniel Jean, Assistant Deputy Minister, Policy and Program Development, Citizenship and Immigration Canada: As a result of the comments made by the people who are in charge of implementing the convention and others as well, we have updated our directives regarding the procedures to apply in the case of claims from unaccompanied minors.
M. Daniel Jean, sous-ministre adjoint intérimaire, Développement des politiques et des programmes, Citoyenneté et Immigration Canada : Suite à certaines des observations à la fois des gens qui s'occupent de la mise en place de la convention mais également de d'autres intervenants, on a mis à jour nos directives quant à la façon dont on fonctionne lorsqu'on reçoit des revendications d'enfants mineurs non accompagnés.