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AADP
Apply a foreign language for international trade
Apply foreign language for international trade
Carousel system
EmbA
Embargo Act
Implement foreign language for international trade
Lifting of trade sanctions
System of rotating trade sanctions
Trade sanction
Trade sanctions
Utilise foreign language for international trade

Traduction de «implement trade sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
carousel system | system of rotating trade sanctions

système carrousel | système de sanctions commerciales tournantes


lifting of trade sanctions

levée des sanctions commerciales






The Right Tool for the Job? Child Labour and Trade Sanctions

Sanctions commerciales : le bon outil pour mettre fin au travail des enfants?




Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]


apply a foreign language for international trade | implement foreign language for international trade | apply foreign language for international trade | utilise foreign language for international trade

utiliser des langues étrangères dans le commerce international


Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]


Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The petitioners call upon the government to denounce the use of violence, evaluate China's human rights record, implement trade sanctions against China, and perhaps stop pipeline projects in Canada that benefit the Chinese government.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de dénoncer le recours à la violence, d'évaluer le bilan de la Chine en matière de droits de la personne, d'imposer des sanctions commerciales à la Chine et d'envisager la possibilité d'annuler des projets d'oléoduc au Canada qui seraient avantageux pour le gouvernement chinois.


The United States reaction to implementation of the European measure was to impose reprisals against Europe under section 301 of the Trade Act, which allows the Americans to impose trade sanctions on behalf of companies whose business has suffered a negative impact from any such measure.

Les États-Unis ont réagi à la mise en vigueur de la mesure européenne en imposant des représailles contre l'Europe, en vertu de l'article 301 du Trade Act qui permet aux Américains d'imposer des sanctions commerciales au nom de leurs entreprises lésées contre toute mesure jugée nuisible à leurs affaires.


The new implementing agency for the GATT, created through the long Uruguay Round of multilateral trade negotiations, has been obeyed, and where failure to meet its terms is suspected, trade disputes and effective, swift, and merciless trade sanctions follow.

Le nouvel organisme de mise en oeuvre du GATT, créé dans la foulée des négociations commerciales multilatérales du long cycle de l'Uruguay, a été obéi et chaque fois qu'une violation de ses conditions est soupçonnée, des litiges commerciaux et des sanctions commerciales efficaces, rapides et impitoyables s'ensuivent.


It makes decent work a tool of European development policy, firstly by cofinancing, with the ILO, a development programme for decent work, and secondly by creating a European label and a blacklist of companies that violate fundamental labour standards, and lastly by implementing trade sanctions against countries that seriously infringe fundamental social rights.

Il fait du travail décent un outil de la politique européenne de développement, d’abord en cofinançant, avec l’OIT, un programme de développement pour le travail décent, ensuite en créant un label européen et en dressant une liste noire des entreprises qui violent les normes fondamentales du travail, et enfin en mettant en place des sanctions commerciales contre les pays qui portent gravement atteinte aux droits sociaux fondamentaux.


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M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require t ...[+++]

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerc ...[+++]


M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU’s sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the EC Treaty; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require t ...[+++]

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures de l'échelle des sanctions de l'UE; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales ...[+++]


M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require t ...[+++]

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerc ...[+++]


An opinion suggested to me by business people is that if we fail to implement, the European countries that have much less at stake than we have could go before the WTO and state that our failure to implement constitutes a hidden subsidy to our industry and that therefore trade sanctions should be brought to bear against us.

Selon une autre opinion que des gens d'affaire m'ont transmise, si nous ne mettons pas en oeuvre cet accord, les pays européens qui ont beaucoup moins à perdre que nous, pourraient se présenter devant l'OMC et déclarer que notre incapacité de mettre en oeuvre le protocole constitue une subvention cachée à notre industrie et que des sanctions commerciales doivent donc nous être imposées.


7. Reaffirms the need to ensure that all countries, especially WTO member countries, actually implement core labour standards; calls on the Union Member States represented in the ILO to make more vigorous use of the procedures applicable when core labour standards are violated; notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO d ...[+++]

7. réaffirme la nécessité de veiller au respect de la mise en oeuvre effective des normes fondamentales du travail par l'ensemble des pays et en particulier ceux qui adhèrent à l'OMC ; invite les États membres de l'Union européenne représentés au sein de l'OIT à recourir dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect des normes fondamentales du travail et rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales ; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considér ...[+++]


Second, we obtained an agreement that repressive trade sanctions contained in American trade law would not be implemented for a year.

Par ailleurs, nous avons obtenu un accord garantissant que les sanctions commerciales répressives prévues par les lois commerciales américaines ne s'appliqueraient pas pendant un an.




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'implement trade sanctions' ->

Date index: 2023-08-03
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