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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Vertaling van "implement them already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
From 1 January 2016 - The bail-in requirements under the Bank Resolution and Recovery Directive entered into force in all Member States that had not already implemented them in 2015.

À partir du 1 janvier 2016 – Les exigences de renflouement interne prévues par la directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances sont entrées en vigueur dans tous les États membres qui ne les avaient pas déjà mises en œuvre en 2015.


Cooperation with Sub-Saharan neighbours of Libya: Several actions are already being implemented, with the regionalisation of the Common Security and Defence Policy missions in the Sahel, which enables them to be active in different countries in the region, and implementation of EU Trust Fund projects with a cross-border dimension.

Coopération avec les pays voisins de la Libye en Afrique subsaharienne: plusieurs actions sont déjà mises en œuvre, consistant en la régionalisation des missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans la région du Sahel, ce qui leur permet d'être actives dans différents pays de la région, et en la réalisation de projets du fonds fiduciaire de l'UE ayant une dimension transfrontière.


We have already done many things in Canada to implement them, including the Canada Pension Plan and employment insurance.

Nous avons déjà pris de nombreuses mesures au Canada en ce sens, en ce qui concerne notamment le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi.


These Canada-wide standards have been set—and we're already concerned they are going to lead to the lowest common denominator—but then in the implementation part, provinces aren't obliged to implement them.

Ces normes pancanadiennes ont été établies—et nous craignons déjà qu'elles ne mènent au plus petit dénominateur commun—mais en ce qui touche leur application, les provinces n'ont pas de contraintes.


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Twenty-nine have been implemented already through legislation, regulation or policy changes; 36 are contained in Bill C-15; and the remainder that have been accepted by the government are pending implementation through regulation or are under study to find out the best way to implement them.

De ce nombre, 29 ont déjà été mises en oeuvre par le biais d'une loi, d'un règlement ou d'un changement de politique; 36 sont comprises dans le projet de loi C-15; et le reste des recommandations acceptées par le gouvernement seront appliquées sous peu par voie de règlements ou font l'objet d'une étude en vue d'une mise en oeuvre optimale.


These obligations already exist for other activities, including wiretaps authorized by the Criminal Code, and it is only logical to also implement them in this case.

Ces obligations existent déjà pour d'autres activités, comme l'écoute électronique autorisée par le Code criminel, et il est logique de les mettre en place également dans ce cas.


The Commission will step up efforts towards full implementation of EU water legislation by the Member States, working closely with them and stakeholders to implement the proposals presented in the 2012 Water Blueprint[23], where the main challenges for EU water policy had already been identified.

La Commission intensifiera ses efforts en vue de la mise en œuvre intégrale par les États membres de la législation de l’UE relative à l'eau. Elle coopérera étroitement avec ceux-ci ainsi qu'avec les parties prenantes pour mettre en œuvre les propositions présentées dans le plan d'action de 2012 pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe[23], qui définissait déjà les principaux défis de la politique européenne de l’eau.


The Member States have already implemented measures enabling them to achieve a high level of nuclear safety within the Community.

Les États membres ont déjà mis en œuvre des mesures leur permettant d’atteindre un niveau élevé de sûreté nucléaire à l’intérieur de la Communauté.


The implementation of the orientations contained in this Communication will use the framework of already existing financial resources and instruments, or those that might replace them in the context of future financial perspectives.

La mise en œuvre des orientations contenues dans la présente communication utilisera le cadre des ressources et des instruments financiers déjà existants, ou ceux qui seraient susceptibles de les remplacer dans le cadre des futures perspectives financières.


Does the minister not already have enough authority to implement these regulations and to create these regulations to meet essentially the governance dimension and the hammer to implement them?

Le ministre n'a-t-il déjà pas le pouvoir voulu pour prendre de tels règlements et les mettre en œuvre afin de régler les problèmes de gouvernance et d'application de la législation?




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Date index: 2022-11-06
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