Traduction de «implement the final » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to encourage genuine efforts to implement the final act
encourager les efforts véritables tendant à mettre en oeuvre l'acte final

Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations
Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

the implementation of the provisions of the Final Act
la mise en oeuvre des dispositions de l'Acte final

the degree of implementation of the Final Act reached so far
le degré de mise en oeuvre de l'Acte final atteint jusqu'à présent

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

Teslin Tlingit Council Final Agreement Implementation Plan [ Implementation Plan, Teslin Tlingit Council Final Agreement ]
Teslin Tlingit Council Final Agreement Implementation Plan [ Implementation Plan, Teslin Tlingit Council Final Agreement ]

A Contract relating to the implementation of the Nunavut Final Agreement
Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif du Nunavut

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

implement plans for the utilisation of organic by-products | implementing plans for the utilisation of organic by-products | implementing utilisation plans for organic by-products | manage plans for the utilisation of organic by-products
établir des plans pour l’utilisation de sous-produits organiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Poland argues that the public shareholders' final decision on the project's implementation and final shape was taken in 2012.
Elles soutiennent que les actionnaires publics ont pris la décision finale de mettre en œuvre le projet et lui ont donné sa forme définitive en 2012.

Further to the adoption of the Arms Trade Treaty by the UN General Assembly, the Union has identified three main challenges regarding the Treaty: securing its early entry into force, ensuring its effective implementation and, finally, working towards its universalisation.
À la suite de l'adoption du traité sur le commerce des armes par l'Assemblée générale des Nations unies, l'Union a identifié trois grands défis à relever en rapport avec ledit traité: assurer son entrée en vigueur à bref délai, assurer sa mise en œuvre effective et, enfin, travailler à son acceptation universelle.

– having regard to Decision No 1/95 of the EC-Turkey Association Council of 22 December 1995 on implementing the final phase of the Customs Union ,
– vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie, du 22 décembre 1995, relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière ,

1. Welcomes the fact that, one year after the adoption of the Joint Strategy, the main components of the institutional architecture for its implementation are finally in place and have started to function, underpinned by an Action Plan with deliverables and timetables, and that some progress has been made towards implementation of the Joint Strategy and its thematic partnerships; however, regrets that, by the end of the first year of implementation, some partnerships are still in the process of defining working methods and have not yet established deliverables, timetables and budget allocations;
1. se félicite du fait qu'un an après l'adoption de la stratégie commune, les éléments principaux de l'architecture institutionnelle nécessaire à sa mise en œuvre sont enfin en place et ont commencé à fonctionner, étayés par un plan d'action avec des résultats à atteindre et des calendriers à respecter, et que certains progrès ont été réalisés vers la mise en œuvre de la stratégie commune et de ses partenariats thématiques; regrette néanmoins qu'à la fin de la première année de mise en œuvre, certains partenariats soient toujours au stade de la définition des méthodes de travail et qu'ils n'aient pas encore défini de résultats à atteindre, de calendriers à respecter ni d'allocations budgétaires;

34. As regards the Arbitration Convention, the Commission having received additional feedback since the adoption of the Code of Conduct, points out the following issues where clarifications should be given to ensure a better functioning of the Convention: the deadline for the setting-up of the arbitration commission, a common understanding of the definition of a serious penalty, the possible extension of the scope to more than two Member States, the deadline to implement the final decision, the role of the taxpayer, what is precisely covered by a transfer pricing adjustment (for example is thin capitalization to be considered).
35. À propos de la convention d’arbitrage, la Commission - qui a reçu des commentaires depuis l’adoption du code de conduite - attire l’attention sur les points suivants, qui doivent faire l’objet d’éclaircissements afin d’assurer un meilleur fonctionnement de la Convention: temps nécessaire pour l’établissement de la commission d’arbitrage, compréhension commune de ce qu’on entend par «pénalité grave», extension éventuelle du champ d’application à plus de deux États membres, délai pour la mise en œuvre de la décision finale, rôle du contribuable, que couvre exactement un «ajustement des prix de transfert» (la sous-capitalisation est-elle à prendre en considération, par exemple).

A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.
Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.

4. Calls on the Commission, before presenting legal instruments, to identify the problems which arise in practice owing to shortcomings in the implementation of final decisions in criminal matters;
4. invite la Commission, avant qu'elle ne propose des instruments juridiques, à identifier les problèmes rencontrés dans la pratique du fait de carences dans l'application des décisions finales en matière pénale;

Financing of the programmes and projects shall be subject to compliance with the commitments contained in the EC-Turkey Association Agreement, Decision No 1/95 of the EC-Turkey Association Council of 22 December 1995 on implementing the final phase of the Customs Union(10) and all other related agreements and decisions, and the conditions laid down in Article 4 of Regulation (EC) No 390/2001, in the Accession Partnership with Turkey and in this Regulation.
Le financement des programmes et des projets sera subordonné au respect des engagements figurant dans l'accord d'association CE-Turquie, la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière(10) et tous les accords et décisions y afférents, ainsi que des conditions fixées à l'article 4 du règlement (CE) n° 390/2001, dans le partenariat pour l'adhésion en faveur de la Turquie et dans le présent règlement.