Vertaling van "implement the article " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other
Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part

1994 Anti-Dumping Agreement | Agreement on Implementation of Article VI of GATT 1994 | Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | Anti-Dumping Agreement | ADA [Abbr.]
Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | DADP [Abbr.]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | DADP [Abbr.]

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]
Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Decision Relating to the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Décision relative à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

Producer A, located in NAFTA country A, imports material A into NAFTA country A. Producer A purchased material A from a middleman located in country B. The middleman purchased the material from a manufacturer located in country B. Under the laws in NAFTA country A that implement the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade, the customs value of material A was based on the price actually paid or payable by the middleman to the manufacturer.
Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, y importe la matière A qu’il a achetée d’un intermédiaire se trouvant dans le pays B. Celui-ci l’a acheté d’un fabriquant se trouvant dans le pays B. Aux termes des lois du pays ALÉNA A qui mettent en oeuvre l’Entente sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs et le commerce, la valeur en douane de la matière A a été établie en fonction du prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant.

(a) the table entitled “Governments that have requested pre-export notifications pursuant to article 12, paragraph 10(a), of the 1988 Convention”, contained in the most recent INCB annual report concerning the implementation of article 12 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 1988; or
a) le tableau intitulé « Gouvernements ayant demandé l’envoi d’une notification préalable à l’exportation en vertu de l’alinéa a) du paragraphe 10 de l’article 12 de la Convention de 1988 », publié dans le dernier rapport annuel de l’OICS sur l’application de l’article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988;

In order to ensure uniform conditions for the implementation of Article 5(4), Article 7(7) and (8), Article 8(2), Article 12(3), Article 17(4) and Article 19(5) and (6) of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de l'article 5, paragraphe 4, de l'article 7, paragraphes 7 et 8, de l'article 8, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, de l'article 17, paragraphe 4, et de l'article 19, paragraphes 5 et 6, du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

1. By 30 September 2020, and every four years thereafter, the Commission, on the basis of information submitted by Member States in accordance with Article 18 and Article 21(2) and of information held in databases, as referred to in Article 21(3) and (4), and taking into account the implementation of Article 4, shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation and efficient functioning of this Directive, including information on major accidents that have occurred within the Union and their potential impact upon the implementation of this Directive.
1. Au plus tard le 30 septembre 2020, et tous les quatre ans par la suite, la Commission, sur la base des informations présentées par les États membres conformément à l'article 18 et à l'article 21, paragraphe 2, et des informations détenues dans les bases de données visées à l'article 21, paragraphes 3 et 4, et compte tenu de la mise en œuvre de l'article 4, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et le bon fonctionnement de la présente directive, en y incluant des informations sur les accidents majeurs qui se sont produits au sein de l'Union et sur leur impact potentiel concernant la mise en œuvre de la présente directive.

This Directive lays down detailed rules for the implementation of Article 2(1)(i)(ii), the second subparagraph of Article 5(3), the second sentence of Article 5(4), Article 9(1), (2) and (4), Article 10, Article 12(1), (2), (4), (5) and (6), Article 12(2)(a), Article 13(1), Article 21(1), Article 23(1) and (6) of Directive 2004/109/EC.
La présente directive établit les modalités d'exécution détaillées de l'article 2, paragraphe 1, points i) et ii), de l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'article 5, paragraphe 4, deuxième phrase, de l'article 9, paragraphes 1, 2 et 4, de l'article 10, de l'article 12, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 6, de l'article 12, paragraphe 2, point a), de l'article 13, paragraphe 1, de l'article 21, paragraphe 1, et de l'article 23, paragraphes 1 et 6, de la directive 2004/109/CE.

This Regulation lays down the detailed rules for the implementation of Article 4, Article 5(1) and (2), Article 6(1) and (2), Article 7(1) and (2), Article 8, Article 9(3), Articles 10 and 14, and Article 15(1) of Regulation (EC) No 2152/2003.
Le présent règlement définit les modalités de mise en œuvre de l’article 4, de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de l’article 7, paragraphes 1 et 2, de l’article 8, de l’article 9, paragraphe 3, des articles 10 et 14 et de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2152/2003.

4. The Committee, while noting the implementation of some of the recommendations (CRC/C/15/Add.37 of 20 June 1995) it made upon consideration of the State party’s initial report (CRC/C/11/Add.3), regrets that the rest have not been, or have been insufficiently, addressed, particularly those contained in: paragraph 18, referring to the possibility of withdrawing reservations; paragraph 20, with respect to data collection; paragraph 23, relating to ensuring that the general principles are reflected in domestic law; paragraph 24, relating to implementation of article 22; paragraph 25, suggesting a review of the penal legislation that allows corporal punishment.
4. Tout en prenant note du fait que certaines des recommandations (CRC/C/15/Add.37 du 20 juin 1995) qu’il avait formulées à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/11/Add.3) ont été prises en compte, le Comité regrette qu’il n’ait pas été donné de suite _ ou alors une suite insuffisante – aux autres, en particulier celles qui figurent au paragraphe 18, ayant trait à la possibilité de retirer les réserves; au paragraphe 20, concernant la collecte des données; au paragraphe 23, sur l’inscription des principes généraux dans le droit interne; au paragraphe 24, touchant la mise en œuvre de l’article 22; et au paragraphe 25, quant au réexamen qui devrait être fait de la législation pénale autorisant les châtiments corporels.

First, pursuant to article 3.7 of the agreement, implementation of article 6 of the act, the anti-dumping agreement, and article 15.7 of the World Trade Organization agreement on subsidies and countervailing measures, the specific factors listed in the motion are threat or injury factors.
Premièrement, en vertu de l'article 3.7 de l'accord, de la mise en oeuvre de l'article 6 de la loi, de l'accord sur les mesures antidumping et de l'article 15.7 de l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les mesures de représailles, les facteurs mentionnés dans la motion sont des facteurs de menace ou de préjudice.