Vertaling van "implement such provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]
Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]

Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]
Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]

Budget Implementation Act, 1996 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996 ]
Loi d'exécution du budget de 1996 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996 ]

appropriate recommendations for securing conformity with such provisions
faire des recommandations appropriées en vue d'assurer l'observation des dispositions en cause

the co-ordination of such provision
la coordination des dispositions

such provisions as are a matter for regulation or administrative action
dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ou administratif

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]
disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

Implementing Provisions of 15 December 1983 to the Railways Ordinance [ IP-RailO ]
Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Notes that, while the legal provisions guaranteeing women’s rights and gender equality are in place, only limited progress has been made in implementing such provisions; calls on the competent authorities to pursue proactively their efforts to increase the participation of women in politics and the workforce, to combat maternity-related labour market discrimination, to improve women’s social and economic situation, to promote, protect and strengthen women’s rights and, in general, to raise public awareness and people’s understanding of women’s rights; urges the authorities to adopt a strategy for the implementation of the Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence and to establish a harmonised system for the monitoring and collection of data on cases of violence against women;
27. constate que, malgré l'existence de dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, seuls des progrès limités ont été accomplis pour ce qui est de leur mise en œuvre; invite les autorités compétentes à poursuivre activement leurs efforts en vue d'accroître la participation des femmes à la vie politique et au marché du travail, à lutter contre les discriminations professionnelles liées à la maternité, à améliorer la situation sociale et économique des femmes, à promouvoir, protéger et renforcer les droits des femmes et, de manière générale, à sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes et à mieux faire comprendre ces droits; prie instamment les autorités d'adopter une stratégie de mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et de mettre en place un système harmonisé pour le suivi et la collecte d'informations sur les cas de violence à l'égard des femmes;

26. Notes that, while the legal provisions guaranteeing women’s rights and gender equality are in place, only limited progress has been made in implementing such provisions; calls on the competent authorities to pursue proactively their efforts to increase the participation of women in politics and the workforce, to combat maternity-related labour market discrimination, to improve women’s social and economic situation, to promote, protect and strengthen women’s rights and, in general, to raise public awareness and people’s understanding of women’s rights; urges the authorities to adopt a strategy for the implementation of the Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence and to establish a harmonised system for the monitoring and collection of data on cases of violence against women;
26. constate que, malgré l'existence de dispositions juridiques garantissant les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, seuls des progrès limités ont été accomplis pour ce qui est de leur mise en œuvre; invite les autorités compétentes à poursuivre activement leurs efforts en vue d'accroître la participation des femmes à la vie politique et au marché du travail, à lutter contre les discriminations professionnelles liées à la maternité, à améliorer la situation sociale et économique des femmes, à promouvoir, protéger et renforcer les droits des femmes et, de manière générale, à sensibiliser l'opinion publique aux droits des femmes et à mieux faire comprendre ces droits; prie instamment les autorités d'adopter une stratégie de mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et de mettre en place un système harmonisé pour le suivi et la collecte d'informations sur les cas de violence à l'égard des femmes;

20. Welcomes the progress which has been made in asylum legislation and calls on Member States to make the necessary legislative and administrative reforms to effectively implement such provisions; recalls, however, that EU asylum policies must treat unaccompanied minors as children first and urges Member States, therefore, as far as possible to exempt unaccompanied minors from accelerated procedures and from procedures at the border; recalls also that the Member State responsible for an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor, with no member of his/her family legally present in the territory of the Member States, is the State in which the minor is present after having lodged an application there and calls on Member States to follow European Court of Justice rulings; stresses that it is crucial, given the specific needs of unaccompanied minors, that their asylum applications be given priority so that a fair decision can be taken as quickly as possible; calls on Member States to develop their asylum systems with a view to establishing a harmonised and child-sensitive institutional framework that takes into consideration the special needs and diverse difficulties of unaccompanied minors, especially victims of human trafficking;
20. se félicite des avancées obtenues dans la législation en matière d'asile et invite les États membres à entreprendre les réformes législatives et administratives nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre cette législation; rappelle néanmoins que les politiques de l'Union européenne en matière d'asile doivent considérer les mineurs non accompagnés comme des enfants avant tout et prie par conséquent les États membres d'exempter autant que possible ces mineurs de l'application de procédures accélérées et de procédures à la frontière; rappelle également que l'État membre qui doit traiter les demandes d'asile déposées dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne dispose d'un droit de séjour légal sur le territoire des États membres concernés est l'État où le mineur se trouve après y avoir déposé sa demande; invite les États membres à se conformer aux arrêts de la Cour de justice en la matière; souligne qu'en raison des besoins particuliers des mineurs non accompagnés, il est essentiel que leurs demandes d'asile soient traitées en priorité afin qu'une décision équitable soit prise dans les plus brefs délais; invite les États membres à aménager leur régime d'asile de manière à mettre en place un cadre institutionnel harmonisé, adapté aux enfants et qui tienne compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés, notamment des victimes de la traite d'êtres humains, ainsi que des différentes difficultés qu'ils rencontrent;

I believe the hon. member knows full well that the Supreme Court ruled that some aspects of the application process are problematic, and the court provided some guidance, and a year, to Parliament to implement such provisions.
Je crois que le député sait fort bien que la Cour suprême a jugé que certains aspects du processus d'application font problème et qu'elle a donné des instructions au Parlement pour mettre en oeuvre ces dispositions dans un délai d'un an.

I believe that the federal government can and should implement such provisions.
Je crois que le gouvernement fédéral peut et doit mettre en vigueur de telles dispositions.

However, at an early stage of the investigation, one of them withdrew its clauses, also indicating that it would not seek to implement such provisions in future agreements.
Toutefois, à un stade précoce de l’enquête, l’un d’eux a procédé au retrait des clauses litigieuses, en précisant également qu’il ne chercherait pas à appliquer de telles stipulations dans ses futurs accords.

That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion.
Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;

To be able to implement such a provision, the applicant is required to notify the competent authority of the host Member States, in advance, of the services he intends to provide and of the details of his qualifications and acquired rights provisions.
Pour être en mesure d'appliquer une telle disposition, le candidat est tenu de notifier au préalable à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil les prestations qu'il entend effectuer ainsi que les détails de ses qualifications et les dispositions en matière de droits acquis.

We have to ask ourselves whether it is normal or acceptable, in 1995, for a democratic society to implement such provisions.
Demandons-nous s'il est normal ou acceptable dans une société démocratique en 1995 d'avoir de telles dispositions.