Traduction de «implement legislation ensuring » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation
assurer la qualité des textes législatifs

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

national implementing legislation
législation introductive nationale

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

ensure implementation of safe driving practices | ensure methods of safe driving are implemented | ensure implementation of safe driving practices | ensure implementation of safe driving techniques
garantir la mise en œuvre de pratiques de conduite sécuritaires

assure compliance with waste legislative regulations | ensuring compliance with waste legislative regulations | ensure compliance with waste legislative regulation | ensure compliance with waste legislative regulations
garantir le respect de la législation relative aux déchets

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

As an employer ... are you ensuring the health and safety of your employees working onboard ships? Are you implementing preventive measures within your workplace?
En tant qu'employeur ... est-ce que vous vous assurez de la santé et de la sécurité de vos employés travaillant à bord des navires? Est-ce que vous mettez en œuvre des mesures préventives en milieu de travail?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Urges the Commission to continue to improve the coherence of its legislative programme and to strengthen independent impact assessment of draft laws, including an SME test and a competitiveness test, these measures helping to remove red tape at all levels – European, national and regional – and for all economic actors and citizens in their day-to-day lives, thereby helping to foster job creation while respecting social and environmental standards; considers that SMEs and micro-enterprises should not suffer from unnecessary burdens when implementing legislation and complying with standards; calls on the Commission to aim at maximum simplification and, wherever possible, to promote the full use of digital solutions in order to ease the implementation of EU rules; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, they may need to be reviewed to ensure that SMEs are not burdened; calls for micro-enterprises to be, as far as possible, exempt from all burdensome legislation, in particular to ensure that new start-ups and entrepreneurs are encouraged;
4. presse la Commission de continuer à améliorer la cohérence de son programme législatif et de renforcer l'évaluation indépendante de l'impact des projets d'actes législatifs, y compris au moyen d'un test PME et d'un test de compétitivité, ces mesures contribuant à éliminer la bureaucratie à tous les niveaux – européen, national et régional – et pour tous les acteurs économiques et citoyens au quotidien, et contribuant ainsi à la création d'emplois, dans le respect des normes sociales et environnementales; estime que les PME et les micro-entreprises ne devraient pas pâtir de contraintes inutiles lorsqu'elles mettent en œuvre la législation et se conforment aux normes; demande à la Commission de rechercher une simplification maximale et, chaque fois que c'est possible, de promouvoir le plein usage de solutions numériques afin de faciliter la mise en œuvre des règles de l'Union; estime qu'il serait peut-être utile de réviser les directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises, afin d'éviter de mettre les PME en difficulté; demande que les micro-entreprises soient exemptées, dans la mesure du possible, de toutes les législations contraignantes, de manière, notamment, à encourager les nouvelles jeunes entreprises et les nouveaux entrepreneurs;

Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

6. Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
6. exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

Article 7: The first evaluation report concluded that Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Ireland, Italy and Portugal had implemented or would implement legislation ensuring that legal persons could be held liable for the offences mentioned in the Framework Decision.
Article 7: le premier rapport d'évaluation concluait que la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal avaient adopté ou adopteraient une législation pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées dans la décision-cadre.

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

Progress in the legislative alignment could be reported in the area of taxation. However, significant efforts will be needed to further align legislation, ensure effective implementation of the legislation, as well as to strengthen the administrative capacity in the area of tax collection.
L'alignement de la législation dans le domaine de la fiscalité a progressé mais des efforts non négligeables seront nécessaires pour poursuivre cet alignement, garantir l'application effective de la législation et renforcer les capacités administratives en matière de recouvrement de l'impôt.

1. Without prejudice to Regulation (EC) No 1774/2002, and any implementing legislation, Member States shall ensure that the prohibition on swill feeding in accordance with Community and national legislation is applicable to all animals irrespective of their use or the place inhabited by these animals.
1. Sans préjudice du règlement (CE) n° 1774/2002 et des dispositions d'exécution, les États membres veillent à ce que l'interdiction de l'utilisation des eaux grasses pour l'alimentation des animaux conformément à la législation communautaire et aux législations nationales soit applicable à tous les animaux, indépendamment de leur destination ou de l'endroit où ils vivent.

ensure transparency, in particular by providing access to all documents throughout the process of drafting and implementing legislation, thereby ensuring that the European Parliament is fully informed from the time when legislative proposals are drawn up, including all the work carried out by the Securities Committee and the Regulators Committee and decision-making on implementing measures by the Commission;
- assurer une transparence fondée en particulier sur l'accès à l'ensemble des documents tout au long du processus législatif et de mise en œuvre des textes législatifs garantissant l'information complète du Parlement européen, du stade préparatoire des propositions législatives à l'ensemble des travaux menés par le Comité des valeurs mobilières et le comité des régulateurs et à la prise de décisions sur les mesures d'exécution par la Commission;