Vertaling van "implement growth-conducive measures such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...
les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;
5. fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;

5. Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and R&D activities;
5. fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;

Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;
fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;

7. Regrets the cuts made to the budget for intervention in the agricultural markets compared with 2015; given that Russia confirmed the extension of its ban on imports until August 2016, calls on the Commission to implement all necessary measures, such as the use of the available margin under ceiling, to support Union farmers, in all agricultural fields, and the food sector hit by the embargo, in particular in the countries adjoining Russia, and takes the view that emergency measures must be extended to countries indirectly affected by the Russian embargo; welcomes the Commission decision whereby the support measures for fruit and vegetable producers hit by the Russian embargo are to be extended with effect from 1 August 2015 and calls for those measures to remain in force for as long as the import ban lasts and for them to be widened to cover all crop and livestock sectors affected; points out that the milk sector requires particular attention because the Russian embargo is adding to the uncertainty for producers by exacerbating the price fall seen since the quota scheme was abolished;
7. regrette les coupes dans le budget destiné à l'intervention sur les marchés agricoles par rapport au budget 2015; étant donné que la Russie a confirmé l'extension du blocage des importations jusqu'en août 2016, invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris le recours à la marge disponible sous le plafond, afin de venir en aide aux agriculteurs de l'Union, dans tous les secteurs agricoles, et au secteur alimentaire touchés par l'embargo, en particulier dans les pays voisins de la Russie, et estime que ces mesures d'urgence devraient être étendues aux États membres qui ont pâti indirectement de l'embargo russe; se félicite de la décision de la Commission de prolonger à compter du 1 août 2015 les mesures de soutien aux producteurs de fruits et de légumes affectés par l'embargo russe et se dit favorable au maintien de ces actions tant que l'embargo subsistera ainsi qu'à leur élargissement à tous les secteurs agricoles et d'élevage affectés; souligne qu'il faut prêter une attention particulière au secteur laitier, car l'embargo décrété par la Russie aggrave la situation d'incertitude des producteurs en favorisant la chute des prix observée depuis la suppression du régime des quotas;

The Commission will facilitate exchange of experiences with the design and implementation of indirect measures such as expenditure-based RD tax incentives to ensure cost effectiveness, avoid unwanted cross border effects, and review whether young and fast growing companies, who account for a disproportionately large number of new jobs, are able to benefit.
La Commission facilitera les échanges d'expérience avec les acteurs de la conception et de la mise en œuvre de mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD fondées sur les dépenses, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et d'éviter des effets transfrontaliers indésirables, et s'assurera que les entreprises jeunes à forte croissance, à l'origine d'une très forte part des nouveaux emplois, peuvent profiter de ces mesures.

The 2002 Council Recommendation on the prudent use of antimicrobial agents in human medicine[5] lays out specific actions to be implemented by Member States and the Union with a view to containing AMR (e.g. setting up of surveillance systems, implementation of control measures such as access to antibiotic through prescription only, promotion of education and training programmes etc.).
La recommandation du Conseil de 2002 relative à l’utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine [5] prévoit des mesures spécifiques que les États membres et l’Union doivent appliquer pour endiguer la résistance aux antimicrobiens (par exemple, par la mise en place de systèmes de surveillance, l’application de mesures de lutte tels que la délivrance d’antibiotiques sur ordonnance uniquement, le développement de programmes d’éducation et de formation, etc.).

1. Welcomes the call by the participants in the Annual Meeting of the World Economic Forum for the implementation of concrete measures such as the adoption of technology to reduce the emission of greenhouse gases, the creation of a fund to accelerate financial aid to the poorest nations and the removal of trade barriers that deprive developing countries of the dividends of global economic growth;
1. se félicite que les participants à la réunion annuelle du Forum économique mondial aient appelé à mettre en œuvre des mesures concrètes, telles que l'adoption de moyens technologiques permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, la création d'un fonds visant à accélérer l'aide financière aux nations les plus pauvres et la levée des obstacles aux échanges qui privent les pays en développement des bénéfices de la croissance économique mondiale;

10. Welcomes recent initiatives by some regional fisheries organisations to strengthen their control and surveillance programmes, such as NAFO and NEAFC, or to implement trade- related measures, such as ICCAT, so as to combat unregulated fishing, including by vessels flying flags of convenience;
10. se félicite des initiatives prises récemment par certaines organisations régionales de pêche, qui visent à renforcer leurs programmes de contrôle et de surveillance, tels que l'OPANO et la NEAFC, ou à mettre en œuvre des mesures liées au commerce, telles que la CICTA, dans le but de lutter contre la pêche illégale, y compris de la part des navires battant pavillon de complaisance;

(6) in this regard, the management procedure should be followed as regards management measures such as those relating to the application of the common agricultural and common fisheries policies or to the implementation of programmes with substantial budgetary implications; such management measures should be taken by the Commission by a procedure ensuring decision-making within suitable periods; however, where non-urgent measures are referred to the Council, the Commission should exercise its discretion to defer application of the measures;
(6) à cet égard, il convient de recourir à la procédure de gestion pour les mesures de gestion telles que celles relatives à l'application de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche ou celles relatives à la mise en oeuvre de programmes ayant des incidences budgétaires notables; il convient que ces mesures de gestion soient arrêtées par la Commission selon une procédure garantissant une prise de décision dans des délais appropriés; toutefois, lorsque le Conseil est saisi dans le cas de mesures non urgentes, il appartient à la Commission d'user de son pouvoir d'appréciation pour différer l'application des mesures prises;

Whereas harmonized measures must be distinguished from measures taken by Member States to manage the financing of public health and sickness insurance schemes directly or indirectly concerning such devices; whereas, therefore, such provisions do not affect the right of Member States to implement the abovementioned measures in compliance with Community law;
considérant que les dispositions harmonisées doivent être distinguées des mesures prises par les États membres en vue de gérer le financement des systèmes de santé publique et d'assurance maladie concernant directement ou indirectement de tels dispositifs; que dès lors ces dispositions n'affectent pas la faculté des États membres de mettre en oeuvre, dans le respect du droit communautaire, les mesures susmentionnées;