Traduction de «implement economic sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights
Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels

economic sanction
sanction économique

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

economic sanction
sanction à caractère économique | sanction économique

enforcement of economic sanctions
application de sanctions économiques

Guidelines on implementation and evaluation of restrictive measures (sanctions) in the framework of the EU Common Foreign and Security Policy | Sanctions Guidelines
lignes directrices concernant la mise en oeuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE

Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Ordinance of 17 February 1993 on the Implementation of National Economic Supply in the Electricity Industry [ NESEIO ]
Ordonnance du 17 février 1993 sur l'organisation d'exécution de l'approvisionnement économique du pays dans le domaine de l'industrie électrique [ OEIE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They want us to implement economic sanctions against those authorities responsible for human rights violations.
Enfin, les pétitionnaires souhaitent que nous imposions des sanctions économiques aux autorités de ce pays qui portent atteinte aux droits de la personne.

The duration of economic sanctions on the Russian Federation remains linked to the complete implementation of the Minsk agreements.
La durée des sanctions économiques envers la Fédération de Russie reste liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.

It is necessary to align the content of the delegation agreement with entities entrusted with budget implementation in indirect management with the extended obligations introduced by Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 to notify and impose administrative sanctions on economic operators in the event of irregularities or fraud.
Il y a lieu d'aligner le contenu des conventions de délégation, à conclure avec les entités chargées de l'exécution du budget en gestion indirecte, sur les obligations élargies introduites par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 de notifier et d'infliger des sanctions administratives aux opérateurs économiques en cas d'irrégularités ou de fraude.

In order to ensure effective implementation of the decision of the Sanctions Committee, it is necessary to maintain certain restrictions on the funds and economic resources of that person and provide for additional exemption from the freezing measures in accordance with paragraph 32 of UNSCR 2083 (2012).
Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la décision du comité des sanctions, il est nécessaire de maintenir certaines restrictions sur les fonds et les ressources économiques de cette personne et de prévoir une dérogation supplémentaire aux mesures de gel des avoirs conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU.

On 16 January 2016, the EU lifted all nuclear-related economic and financial sanctions against Iran[1]. This followed verification by the International Atomic Energy Agency (IAEA) that Iran had implemented the agreed nuclear-related measures as set out in the JCPOA.
Le 16 janvier 2016, l’UE a levé toutes les sanctions économiques et financières liées au nucléaire prises contre l’Iran[1], après que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a vérifié que l’Iran avait bien appliqué les mesures prises dans le domaine nucléaire telles qu’elles figurent dans le plan d’action global commun.

The Special Economic Measures Act (SEMA) permits the Governor in Council to make orders or regulations to impose economic sanctions against other states in two general sets of circumstances: “for the purpose of implementing a decision, resolution or recommendation of an international organization of states or association of states, of which Canada is a member, that calls on its members to take economic measures against a foreign state” and “where the Governor in Council is of the opinion that a grave breach of international peace and security has occurred that has resulted or is likely to result in a serious international crisis”.
La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) permet au gouverneur en conseil de prendre des décrets ou des règlements pour imposer des sanctions économiques à d’autres États dans deux grandes catégories de situations : « [a]fin de mettre en œuvre une décision, une résolution ou une recommandation d’une organisation internationale d’États ou d’une association d’États, dont le Canada est membre, appelant à la prise de mesures économiques contre un État étranger » ou « s’il juge qu’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale ».

When we get to the economic sanctions that you're talking about, we do receive support for their implementation because other sanctions have already been used.
Lorsqu'on arrive aux sanctions économiques dont vous parlez, on obtient un appui dans leur application parce que les autres sanctions ont été utilisées.

The Member States shall lay down rules on penalties for economic operators, which may include criminal sanctions for serious infringements, applicable to infringements of the provisions of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.
Les États membres fixent les règles relatives aux pénalités applicables aux opérateurs économiques — qui peuvent comprendre des sanctions pénales, en cas d'infraction grave — qu'entraînent les infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles soient appliquées.

These include intensified implementation of economic sanctions, and an embargo on petroleum products on which we welcome the EU lead.
Ces mesures comprennent une application intensifiée des sanctions économiques et l'imposition d'un embargo pétrolier sous l'impulsion de l'UE, dont nous nous félicitons.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), the following paper, having been deposited with the Clerk of the House, was laid upon the Table: By Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs) Copy of P.C. 1994-702, Report on the operation of the Regulations and Orders made in 1992 under the Special Economic Measures Act implementing OAS sanctions against Haiti, pursuant to section 7(9) of the Special Economic Measures Act, Chapter 17, Statutes of Canada, 1992.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre : Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) Copie de décret C.P. 1994-702, rapport sur l'application des règlements et décrets pris en 1992 en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales relativement à la mise en oeuvre des sanctions recommandées par l'OEA contre Haïti, conformément à l'article 7(9) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, chapitre 17, Lois du Canada (1992).