Vertaling van "implement a fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]
Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]

implement a change program [ implement a change agenda ]
mettre en œuvre un programme de changement

authorisation to implement a concentration
autorisation de réaliser une concentration

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

detachable implements | mounted implements | tractor-mounted implements
outils portés

implementation of a system | implementation
mise en oeuvre d'un système | mise en oeuvre | mise en application

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. implement a fiscal policy that is in line with the decisions to be taken by the Council in the context of the forthcoming budgetary surveillance exercise (GL 1), and which is consistent with the objective of avoiding pro-cyclical policies that may exacerbate the external imbalance (GL 2).
1. de mettre en oeuvre une politique budgétaire qui soit conforme aux décisions que doit adopter le Conseil dans le cadre du prochain exercice de surveillance budgétaire (OG 1), en même temps qu'au souci d'éviter des politiques procycliques risquant d'aggraver les déséquilibres extérieurs (OG 2).

Country specific recommendations on growth-friendly fiscal consolidation aim to ensure that, over time, all Member States implement sound fiscal policies.
Les recommandations par pays sur l’assainissement budgétaire propice à la croissance visent à ce que l’ensemble des États membres mettent progressivement en œuvre des politiques budgétaires saines.

However, implementation of fiscal consolidation efforts in countries under the EDP seems broadly on track, with the exceptions of Greece and Hungary.
Cependant, si l’on excepte la Grèce et la Hongrie, les efforts d’assainissement budgétaire mis en œuvre par les pays faisant l’objet d’une PDE semblent globalement donner les résultats attendus.

It sets out the economic and social policy priorities and recommends that EU countries re-launch investment, pursue structural reforms and implement responsible fiscal policies to strengthen recovery and foster
Elle énonce les priorités économiques et sociales et recommande aux États membres de l'UE de relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en œuvre des politiques fiscales responsables afin de consolider la reprise et stimuler la convergence.

(iv.1) to a person authorized by the council of a band listed in the schedule to the Budget Implementation Act, 2000 solely for the purposes of the formulation, evaluation or initial implementation of fiscal policy relating to a tax that the council of the band may impose under a by-law made under subsection 24(1) of that Act,
(iv.1) à une personne autorisée par le conseil d’une bande dont le nom figure à l’annexe de la Loi d’exécution du budget de 2000, mais uniquement en vue de la formulation, de l’évaluation et de la mise à exécution de la politique fiscale relative à une taxe que le conseil de la bande peut imposer par un règlement administratif pris en vertu du paragraphe 24(1) de cette loi,

The money in the supplementary estimates for the implementation of the self-government acts is on a one-time basis to be available to support the development of fiscal and financial policies and procedures, human resource policies and procedures, a land code, registry of laws, system upgrades to track own-source revenue and training and transition, and then on an ongoing basis to be available to support enhanced financial management, implementation of fiscal and financial policies and procedures, insurance, implementation of a comprehensive human resources management regime, legal and accounting services, community-based planning, and ongoing system maintenance.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, l'argent qui est consacré à la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale est une dépense ponctuelle pour appuyer l'élaboration de plusieurs choses: de politiques et procédures financières, de politiques et procédures en matière de ressources humaines, un code foncier, un registre de loi, une mise à niveau des systèmes pour identifier les revenus autonomes, la formation et la transition. Ensuite, sur une base continue, l'argent devrait servir à soutenir une gestion financière accrue, la mise en oeuvre de politiques et procédures fiscales et financières, les assurances, la mise en oeuvre d'un régime exhaustif de gestion des ressources humaines, des services juridiques et de comptabilité, une planification communautaire et un entretien régulier des systèmes.

This cooperation shall include the exchange of information and experience on fiscal matters and the training of personnel involved in the formulation and implementation of fiscal policy.
Cette coopération comprend l'échange d'informations et d'expériences dans le domaine fiscal et la formation des personnes associées à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique fiscale.

Nobody seemed to think it was unusual draftsmanship, given the intricate nature of taxation implementation and fiscal measure implementation legislation.
Personne ne semblait penser qu'il s'agissait là d'un libellé inhabituel, compte tenue de la complexité des mesures législatives de mise en œuvre des dispositions fiscales et financières.

In addition to the presentation, Big Island Lake Cree Nation has a submission that speaks to their community-based implementation strategies and how they want to proceed with implementing new fiscal relations with Canada, and look at the implementation of their own budgeting.
À notre exposé s'ajoute un mémoire de la nation crie de Big Island Lake, qui porte sur les stratégies de mise en oeuvre par collectivité de la nation, sur les nouvelles relations financières qu'elle veut établir avec le Canada et sur la réalisation de leur propre processus budgétaire.

Finally, $54.3 million for National Revenue to implement the fiscal measures announced in the 1996 federal budget, to follow up on tax policy priorities, and to prepare for the harmonization of sales taxes scheduled to take effect April 1, 1997.
Et, finalement, 54,3 millions de dollars pour Revenu national, afin de lui permettre de mettre en 9uvre les mesures fiscales annoncées dans le Budget fédéral de 1996, de donner suite aux aspects prioritaires de la politique fiscale et de se préparer à l'harmonisation des taxes de vente qui est sensée entrer en vigueur le 1er avril 1997.