Moreover, as Senator Segal noted, there would be a risk that accepting a question of privilege of this nature could have the serious, and unintended, consequence of impeding the undoubted privilege of Parliament and parliamentarians to deliberate and to legislate freely.
D'autre part, comme l'a fait remarquer le sénateur Segal, considérer qu'il y a eu violation du privilège dans un tel cas pourrait avoir la conséquence sérieuse et imprévue de restreindre le privilège indubitable du Parlement et des parlementaires de délibérer et de légiférer en toute liberté.