Vertaling van "impede effective competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

effective competition | workable competition
concurrence effective

effective competition
concurrence effective

development of effective competition
évolution favorable de la concurrence

effective competition
concurrence efficace

competitive effects [ effects of competition ]
effets concurrentiels [ effets de la concurrence ]

anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]
effet anticoncurrentiel

effective output impedance
impédance effective de sortie

effective input impedance
impédance effective d'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission examined the competitive effects of the proposed acquisition in the markets for the sale of clinical in-vitro diagnostics products, and it concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it.
La Commission a examiné les effets de l’opération envisagée sur la concurrence sur les marchés de la vente de matériel de diagnostic clinique in vitro et a conclu que l'opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission examined the competitive effects of the proposed acquisition in the affected markets for the sale of bath and shower products, soaps and deodorants and it concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any substantial part of it.
La Commission a examiné les effets de l’opération envisagée sur la concurrence au sein des marchés concernés de la vente de produits pour la douche et le bain, de savons et de déodorants et a conclu que l'opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

The Commission takes specific care to ensure that concentration of a Community dimension will not significantly impede effective competition to the detriment of consumers and of different businesses.
La Commission veille tout particulièrement à garantir que la concentration d'une dimension communautaire n'entrave pas sensiblement une concurrence efficace au détriment des consommateurs et des diverses entreprises.

(EN) The Commission and the Member States have in place robust competition regulation so as to prevent concentrations that would significantly impede effective competition.
La Commission et les États membres sont dotés d’une réglementation sur la concurrence très ferme afin d’éviter les concentrations qui entraveraient de façon considérable l’existence d’une réelle concurrence.

The Commission’s examination of the deal showed that the transaction will not impede effective competition in the markets for credit insurance (delcredere) and guarantee products in Portugal and that, for all products concerned, COSEC will continue to face several strong, effective competitors with significant market shares as well as competition from new entrants.
L'examen du projet d'opération par la Commission lui a permis de constater qu'elle n'entraverait pas une concurrence effective sur les marchés de l'assurance crédit (ducroire) et les produits de garantie au Portugal et que pour tous les produits en cause, COSEC continuerait à avoir affaire à plusieurs concurrents puissants et effectifs disposant de parts de marché substantielles ainsi qu'à la concurrence de nouveaux venus.

Although Pagnan is the only business operating inland water transport services for dry bulk cargo in Italy, other companies will be able to compete effectively if the market conditions render inland water transport competitive with road/rail transport for dry bulk products. The Commission has concluded that the proposed transaction will not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or any part of it.
Bien que Pagnan soit la seule société en Italie offrant des services de transport par voie fluviale pour le vrac sec, d’autres sociétés pourront lui faire effectivement concurrence si les conditions du marché rendent le transport par voie fluviale compétitif par rapport au transport par route et par chemin de fer en ce qui concerne le vrac sec. C’est pourquoi la Commission est parvenue à la conclusion que le projet de concentration n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’espace économique européen (EEE) ou une partie de celui-ci.

Foster competition in goods and services markets by: (i) increasing the transposition rate of Internal Market directives and eliminating remaining barriers (including barriers created through the fiscal system) to cross-border trade and market entry in goods and, especially services markets; (ii) further opening up public procurement; (iii) giving adequate resources to competition and regulatory authorities, (iv) continuing efforts to reduce the overall level of State aid, whilst reorienting aid towards horizontal objectives of common Community interest and targeting it to identified market failures; (v) encouraging market entry and effective competition in network industries while pursuing a greater connectivity of national markets within the current EU and with candidate countries ; (vi) eliminating tax obstacles which impede the smooth functioning of the internal market by establishing a consolidated corporate tax base for those companies incorporated under the European Company Statute, or alternatively for companies operating in several Member States; and (vii) guaranteeing the universality, high quality, and reasonable pricing of services of general interest .
9) Encourager la concurrence sur les marchés des biens et des services: (i) en améliorant le taux de transposition des directives du marché intérieur et en supprimant les obstacles restant (y compris ceux créés par les systèmes fiscaux) aux échanges transfrontaliers et à l'entrée sur les marchés de biens et, tout particulièrement, de services; (ii) en progressant dans l'ouverture des marchés publics; (iii) en accordant des ressources adéquates aux autorités de concurrence et de régulation; (iv) en poursuivant les efforts destinés à réduire le niveau global des aides d'État tout en réorientant l'aide vers des objectifs horizontaux présentant un intérêt commun et en la restreignant aux défaillances du marché clairement identifiées; (v) en encourageant les nouveaux entrants et une concurrence effective dans les industries de réseaux tout en améliorant la "connectivité" des marchés nationaux dans l'Union européenne actuelle et avec les pays candidats; (vi) en supprimant les obstacles fiscaux au bon fonctionnement du marché intérieur, et cela en établissant une assiette fiscale consolidée pour les entreprises constituées conformément au statut de la société anonyme européenne ou pour les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres; et (vii) en garantissant aux services publics d'intérêt général universalité, qualité élevée et prix raisonnables.

If the Commission, after its market investigation, comes to the conclusion that a concentration would create or strengthen dominant position impeding effective competition, it declares the proposed deal as incompatible with the common market.
Si l’enquête de la Commission arrive à la conclusion qu’une concentration créerait ou renforcerait une position dominante, entravant ainsi une concurrence efficace, elle déclare le projet de concentration incompatible avec le marché commun.

Following notification, the Commission will have to assess, in view of the legal test in the Merger Regulation whether the operation will lead to the creation or strengthening of a dominant position, as a result of which effective competition would be significantly impeded in the common market or in a substantial part of it.
Après notification, la Commission devra, à la lumière de la législation sur les fusions, évaluer si l'opération mènera à la création ou au renforcement d'une position dominante entraînant une limitation significative de la concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci.

The Commission’s examination of the deal showed that the transaction will not impede effective competition in the life insurance sector in general or in any of the life insurance segments and that, for all products concerned, the combined firm will continue to face several strong, effective competitors with significant market shares as well as competition from new entrants.
L'examen auquel la Commission a procédé a fait apparaître que l’opération n’aurait pas pour conséquence d’entraver de manière significative une concurrence effective dans le secteur de l’assurance vie en général ou dans l’un quelconque de ses segments et que, pour la totalité des produits concernés, l'entreprise issue de l'opération de concentration continuerait à être confrontée à plusieurs concurrents puissants et efficaces possédant d'importantes parts de marché, ainsi qu’à la concurrence de nouveaux arrivants.