Vertaling van "impede a proper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impede a person
importuner une personne

obstruct or impede a citizenship official
gêner ou entraver l'action d'un fonctionnaire de la citoyenneté

impede a runner
gêner un coureur

right to a proper defence | right of defence
droit de la défense | droit de défense

find proper primer coat | identify proper primer coat | choose proper primer coat | specify proper primer coat
choisir une couche d’apprêt adaptée

view proper product handling | watch proper product handling | monitor proper product handling | to monitor proper product handling
surveiller la bonne manipulation de produits

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

halftone intaglio | proper half-tone gravure | proper invert half-tone gravure | proper inverted half-tone gravure
gravure héliovariable en surface | heliogravure tramee | héliogravure tramée autotypique pure

ensure proper visualisation of operating sites | ensure proper visualization of operating site | ensure adequate visualisation of the operating site | ensure proper visualisation of the operating site
assurer une bonne visualisation du champ opératoire

proper use of the soil | proper utilisation of the soil | proper utilization of the soil
utilisation fourragère normale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Imbalances that require close monitoring and possible policy intervention relate to developments that could significantly impede the proper functioning of the economy of a Member State, the euro area or the EU.
Les déséquilibres appelant une surveillance étroite et une possible intervention politique sont ceux qui ont trait à des évolutions susceptibles d’entraver lourdement le bon fonctionnement de l’économie d’un État membre, de la zone euro ou de l’Union dans son ensemble.

Since that time, what they have said is that, although they still have their reservations, they will not impede the proper negotiation, and of course it is a matter for NATO itself to negotiate with the applicant member states.
Depuis, ils ont dit que même s'ils ont des réserves, ils ne feront pas obstacle aux négociations et c'est évidemment une question qui doit être négociée entre l'OTAN et les pays candidats.

They should therefore be bound by strict rules on confidentiality and professional secrecy which should not, however, impede the proper enforcement of this Directive and of Regulation (EU) No ./. or cooperation with the group auditor during the performance of the audit of consolidated financial statements when the parent undertaking is in a third country, provided that Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council is complied with.
Il convient donc qu'ils soient liés par des règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel; lesquelles ne devraient cependant pas empêcher la bonne application de la présente directive ou du règlement (UE) n° ./. ni la coopération avec le contrôleur du groupe lors du contrôle légal des états financiers consolidés lorsque l'entreprise mère est située dans un pays tiers, dès lors que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil est respectée.

They should therefore be bound by strict rules on confidentiality and professional secrecy which, however, should not impede the proper enforcement of this Directive or the cooperation with the group auditor during the performance of the audit of consolidated financial statements when the parent undertaking is in a third country, provided that Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data is complied with.
Il convient donc qu'ils soient liés par des règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel; ces règles ne devraient cependant pas empêcher la bonne application du présent règlement ni la coopération avec le contrôleur du groupe lors du contrôle des états financiers consolidés lorsque l'entreprise mère est située dans un pays tiers, dès lors que les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont respectées.

This kind of behaviour on the government's part is unacceptable and impedes the proper conduct of parliamentary proceedings.
Un tel comportement de la part du gouvernement est inacceptable et fait obstacle au bon déroulement des travaux parlementaires.

(c) in the interest of European citizens who would benefit from the adoption of those decisions, it should refrain from impeding the proper functioning of the European Union on spurious legal grounds;
(c) dans l'intérêt des citoyens européens qui bénéficieraient de l'adoption de ces décisions, il devrait s'abstenir de faire obstacle au bon fonctionnement de l'Union européenne pour des raisons juridiques fallacieuses;

in the interest of European citizens who would benefit from the adoption of those decisions, it should refrain from impeding the proper functioning of the European Union on spurious legal grounds;
dans l'intérêt des citoyens européens qui bénéficieraient de l'adoption de ces décisions, il devrait s'abstenir de faire obstacle au bon fonctionnement de l'Union européenne pour des raisons juridiques fallacieuses;

These obstacles and distortions impede the proper functioning of the internal market.
Ces obstacles et distorsions empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur.

When it comes to all of the types of witness assistance, the judge retains full discretion to refuse assistance or protection, if it could impede the proper administration of justice.
En ce qui a trait à toutes les aides au témoignage, le juge conserve toute la discrétion de refuser l'aide ou la protection si celle-ci entrave la bonne administration de la justice.

This list (s. 396) of factors is substantially the same as that set out in the current Act; however, two new elements would be added to the Minister’s authority. First, the Minister would be authorized to consider the Superintendent of Financial Institution’s opinion as to whether the corporate structure of a particular applicant would impede the proper supervision and regulation of the bank.
Cette liste (article proposé 396) serait plus ou moins identique à celle établie dans la loiactuelle à la différence qu’elle comporterait deux nouveaux éléments : premièrement, le ministre serait autorisé à prendre en considération l’avis du surintendant des institutions financières quant à l’influence que la structure d’entreprise du demandeur pourrait avoir sur la supervision et la réglementation de la banque; et, deuxièmement, le ministre pourrait donner l’ordre de geler l’avoir de toute banque à participation restreinte si le surintendant faisait connaître des inquiétudes concernant cette dernière.