Traduction de «impartial public judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial impartiality
impartialité judiciaire [ impartialité des juges ]

politically impartial public service [ politically neutral public service ]
fonction publique impartiale sur le plan politique

Political Impartiality for Federal Public Servants
Les fonctionnaires fédéraux et l'impartialité politique

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

National Judicial Board for Public Lands and Funds
Direction nationale de domaines et de fonds publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.
Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.

4. Calls on all states in possession of armed drone technology: (i) to publicly disclose the legal basis for the use of drones, specify operational responsibility, and provide information on the victims of drone strikes, in particular civilians; (ii) to ensure that they carry out prompt, thorough, independent and impartial investigations into all cases where there are reasonable grounds to believe that drone strikes have resulted in unlawful killings; (iii) to ensure that the criteria include impartial investigations of alleged breaches of international and national law, assistance to civilian victims and compensation and other redress to families of civilian victims; (iv) to allow for judicial review of drone strikes and to ensure that victims of unlawful drone strikes have effective access to remedies;
4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et international fassent aussi l'objet d'enquêtes impartiales et qu'une aide aux victimes civiles ainsi qu'une indemnisation et autre dédommagement des familles de victimes civiles soient garantis; (iv) à prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;
12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

N. whereas corruption in the judicial sector breaches the principle of non-discrimination, access to justice and the right to a fair trial and to an effective remedy, which are instrumental in the enforcement of all other human rights, and whereas corruption seriously distorts the independence, competence and impartiality of the judiciary and of the public administration, fostering distrust in public institutions, undermining the rule of law and giving rise to violence;
N. considérant que la corruption dans le secteur judiciaire enfreint le principe de non-discrimination, l'accès à la justice ainsi que le droit à un procès équitable et à un recours effectif, qui jouent un rôle déterminant dans l'application de tous les autres droits de l'homme, et considérant que la corruption fausse gravement l'indépendance, la compétence et l'impartialité du pouvoir judiciaire et de l'administration publique, et encourage la méfiance envers les institutions publiques, ce qui compromet l'état de droit et donne lieu à des violences;

The means of redress shall include the possibility of review by an impartial review body, such as the national competition authority, the national access to documents authority or the national judicial authority, that has the authority to investigate complaints regarding the re-use of public sector documents and whose decisions must be considered binding by the public sector body concerned'.
Ces voies de recours incluent la possibilité d'un examen réalisé par un organe d'examen impartial, tel que l'autorité nationale de la concurrence, l'autorité nationale d'accès aux documents ou l'autorité judiciaire nationale, compétente pour examiner les plaintes en ce qui concerne la réutilisation des documents du secteur public et dont les décisions doivent être considérées comme contraignantes par l'organisme du secteur public concerné".

The Judicial Council and the Council of Public Prosecutors need to ensure high standards of independence and impartiality of the judiciary in practice.
Le conseil judiciaire et le conseil du ministère public doivent garantir, dans les faits, un degré élevé d'indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire.

"Environmental proceedings" means administrative or judicial proceedings, other than criminal proceedings, before a judicial authority or another independent and impartial body established by law to review acts and omissions of public authorities.
Par «procédures en matière d'environnement» on entend: les procédures administratives ou judiciaires en matière d'environnement, autres que les procédures pénales, devant une autorité judiciaire ou devant un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour connaître de la légalité des actes et omissions d'autorités publiques.

These actions include: to challenge a decision of a public authority before a court of law or another independent and impartial body established by law (the right of administrative and judicial review), to ask for adequate and effective remedies, including injunctions, and to challenge acts and omissions by private persons and public authorities which contravene environmental law [20].
Ces actions comprennent le fait de contester la décision d'une autorité publique devant un tribunal ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi (droit de contrôle administratif et juridictionnel), de demander des solutions appropriées et efficaces, y compris des injonctions, et de contester les actes ou les omissions de particuliers ou d'autorités publiques allant à l'encontre des dispositions du droit national de l'environnement [20].