Traduction de «impartial governance structures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

overall governance structure [ overarching governance structure ]
structure de gouvernance générale [ structure de régie générale ]

Aboriginal governance structure [ Indigenous governance structure ]
structure de gouvernance autochtone

governance structure
structure de gouvernance

governance structure
structure de gouvernance | structure de gouvernement d'entreprise

governance structure
structure de l'autorité

structure of local government | system of local government
organisation administrative

Policy Document on the Structure of Local Government
Rapport sur l'organisation de l'administration intérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

ensuring the impartiality of the governance structure, e.g. by establishing an independent chair who is not affiliated to specific stakeholder groups.
veiller à l'impartialité de la structure de gouvernance, par exemple en désignant un président indépendant qui ne soit affilié à aucun groupe spécifique d'acteurs concernés.

4. The fund of funds manager and the financial intermediary shall have a governance structure that ensures impartiality and independence of the fund of funds manager or of the financial intermediary.
4. Le gestionnaire du fonds de fonds et l'intermédiaire financier sont dotés d'une structure de gouvernance qui garantit l'impartialité et l'indépendance du gestionnaire du fonds de fonds ou de l'intermédiaire financier.

10. Calls for further efforts on the part of both the Government and the Parliament to strengthen the independence, accountability, impartiality and efficiency of the judicial system, including the High Council of Justice and an independent General Prosecutor, appointed on the basis of transparent, impartial and merit-based criteria; urges the authorities to improve access to justice for all those in need of it, including through awareness-raising activities by the State Commission for Legal Aid and the establishment of the proposed local legal aid offices; calls on the authorities to strengthen the independence, efficiency and effectiveness of human rights structures, such as the offices of the Ombudsman and the Commissioner for Protection against Discrimination;
10. invite tant le gouvernement que le parlement à poursuivre les efforts en vue de renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, y compris du conseil supérieur de la justice et d'un procureur général indépendant, nommé sur la base de critères transparents, impartiaux et fondés sur le mérite; demande instamment aux autorités d'améliorer l'accès à la justice pour tous ceux qui en ont besoin, notamment au travers d'actions de sensibilisation menées sous l'égide de la commission nationale d'aide juridique et de l'établissement des bureaux locaux d'aide juridique proposés; appelle les autorités à renforcer l'indépendance, l'efficacité et l'efficience des structures de protection des droits de l'homme, telles que le Médiateur et le commissaire pour la protection contre la discrimination;

with regard to Somalia, and working in close coordination with relevant regional and international partners, contribute actively to actions and initiatives leading to the implementation of the Djibouti Peace Agreement and its post-transition arrangements, supporting institution-building, the rule of law, and the establishment of capable governance structures at all levels; improving security; promoting justice, national reconciliation and respect for human rights; improving humanitarian access, especially in South-Central Somalia through appropriate advocacy activities regarding respect for international humanitarian law; and safeguarding compliance with the humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence;
en ce qui concerne la Somalie, de contribuer activement, en agissant en étroite coordination avec les partenaires régionaux et internationaux concernés, aux actions et initiatives qui sont de nature à aboutir à la mise en œuvre de l’accord de paix de Djibouti et de ses arrangements post-transition, en appuyant la mise en place d’institutions, l’état de droit, la création, à tous les niveaux, de structures de gouvernance compétentes, en améliorant la sécurité, en préconisant la justice, la réconciliation nationale et le respect des droits de l’homme, en améliorant l’accès humanitaire au sud et au centre de la Somalie en particulier, grâce à des activités appropriées en faveur du respect du droit humanitaire international, et en assurant le respect des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance qui président à l’action humanitaire;

12. Considers the new public administration reform strategy for 2011-2016 to be a positive step aimed at introducing European standards on recruitment and promotion and measures to increase the efficiency of the State administration; urges the Montenegrin Government to address the existing key poorly performing aspects of the administrative system in decision-making and the organisation of government work, including the system of delegation and deconcentration of power, in order to create a de-politicised and professional civil service acting effectively and impartially; calls on the authorities to give priority to good governance, to contribute to the gradual evolvement of a legal-administrative culture and to tackle overloaded and overstretched administrative structures;
12. estime que la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique pour la période 2011-2016 représente un pas en avant dans l'instauration de normes européennes en matière de recrutement et de promotion, et l'adoption de mesures visant à accroître l'efficacité de l'administration de l'État; demande instamment au gouvernement monténégrin de remédier aux principales faiblesses qui continuent d'entraver le bon fonctionnement du système administratif en termes de prise de décision et d'organisation de l'activité gouvernementale, notamment le système de délégation et de déconcentration du pouvoir, afin de mettre en place un service public dépolitisé et professionnel qui travaille de manière efficace et impartiale; invite les autorités à donner la priorité à la bonne gouvernance pour contribuer à la création progressive d'une culture juridico-administrative et remédier à la situation des structures administratives surchargées et sollicitées à l'extrême;

12. Considers the new public administration reform strategy for 2011-2016 to be a positive step aimed at introducing European standards on recruitment and promotion and measures to increase the efficiency of the State administration; urges the Montenegrin Government to address the existing key poorly performing aspects of the administrative system in decision-making and the organisation of government work, including the system of delegation and deconcentration of power, in order to create a de-politicised and professional civil service acting effectively and impartially; calls on the authorities to give priority to good governance, to contribute to the gradual evolvement of a legal-administrative culture and to tackle overloaded and overstretched administrative structures;
12. estime que la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique pour la période 2011‑2016 représente un pas en avant dans l'instauration de normes européennes en matière de recrutement et de promotion, et l'adoption de mesures visant à accroître l'efficacité de l'administration de l'État; demande instamment au gouvernement monténégrin de remédier aux principales faiblesses qui continuent d'entraver le bon fonctionnement du système administratif en termes de prise de décision et d'organisation de l'activité gouvernementale, notamment le système de délégation et de déconcentration du pouvoir, afin de mettre en place un service public dépolitisé et professionnel qui travaille de manière efficace et impartiale; invite les autorités à donner la priorité à la bonne gouvernance pour contribuer à la création progressive d'une culture juridico-administrative et remédier à la situation des structures administratives surchargées et sollicitées à l'extrême;

These tasks shall be executed in an impartial, transparent and cost-effective manner; taking into consideration the needs of the whole ATM network and with the full involvement of the airspace users and air navigation service providers in the governance structure covering the execution of these functions.
Ces tâches sont effectuées de façon impartiale, transparente et rentable, compte tenu des besoins de l'ensemble du réseau de gestion du trafic aérien et avec l'entière participation des usagers de l'espace aérien et des prestataires de services de navigation aérienne dans le cadre de la structure de gestion couvrant l'exécution des tâches liées à ces fonctions.

The proposed act is more comprehensive and would ensure that first nations improve their accountability and transparency in their governance structures and develop impartial mechanisms for redress and disclosure.
La loi proposée est plus complète et veillerait à ce que les premières nations améliorent leur reddition de comptes et leur transparence dans leurs structures de gouvernance et mettent au point des mécanismes indépendants pour le redressement et la divulgation.