Vertaling van "impact sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned
Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures

United Nations Study on the Impact of Sanctions on Humanitarian Assistance
Étude des Nations Unies sur l'incidence des sanctions sur l'aide humanitaire

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

environmental impact report | environmental impact statement | impact analysis | impact study
déclaration relative aux incidences sur l'environnement | déclaration sur l'impact écologique | étude d'impact | étude d'impact sur l'environnement | évaluation des incidences sur l'environnement | évaluation environnementale stratégique | notice d'impact sur l'environnement | rapport d'impact sur l'environnement

impact strength [ impact resistance | impact fracture toughness | resistance to impact ]
résistance au choc

form of sanction | type of sanction
type de sanction

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Dubowitz: I think there is a possibility that if sanctions — specifically oil market sanctions, Central Bank sanctions and SWIFT sanctions that I described earlier — are imposed and enforced aggressively over the next couple of months, those sanctions will have such a significant impact on Iranian oil revenue and on the Iranian economy that there is a chance that it will change Ali Khamenei's risk-reward calculus; and it will convince Iranians to finally, after all these years, sit down and negotiate a deal with the international community on the concerns that the community has with respect to Iran's nuclear program.
M. Dubowitz : Je pense qu'il est possible que les sanctions — surtout celles visant le marché pétrolier, la banque centrale et SWIFT, que j'ai décrites plus tôt —, si elles sont imposées et mises en œuvre agressivement au cours des prochains mois, engendrent des répercussions si importantes sur les revenus pétroliers de l'Iran et sur son économie que cela pourrait modifier le calcul risque-rétribution d'Ali Khamenei. Cela pourrait convaincre les Iraniens, après toutes ces années, de négocier une entente avec la communauté internationale au sujet de ses inquiétudes en ce qui concerne le programme nucléaire de l'Iran.

The Commission held a very useful first exchange of views with Member State experts this morning on the potential impact of the Russian sanctions announced last week on imports of certain agricultural products.
La Commission a eu ce matin un premier échange de vues très utile avec les experts des États membres sur les conséquences potentielles des sanctions russes annoncées la semaine dernière concernant les importations de certains produits agricoles.

The Commission announced its intention to finalise a full analysis of the potential impact of the Russian sanctions on the EU sectors concerned – together with an assessment of the potential policy responses – as soon as possible.
La Commission a annoncé son intention de terminer dès que possible une analyse complète des incidences potentielles des sanctions russes sur les secteurs concernés dans l'UE – ainsi qu'une évaluation des réponses politiques éventuelles.

Also, in terms of sanctions, several countries want to put on sanctions, but it seems like everybody wants to put on sanctions that impact somebody else's economy.
Par ailleurs, sur le plan des sanctions, plusieurs pays veulent en imposer, mais il semble que tout le monde veut imposer des sanctions qui se répercutent sur l'économie d'un autre.

One needs to think very carefully about what impact sanctions are going to have on those we want to pay the price for the violations.
Il faut réfléchir soigneusement à l'incidence qu'auraient des sanctions sur ceux à qui nous voulons faire payer le prix des violations.

Does the HR/VP agree that only when sanctions are enforced as applied can the impact of the sanctions applied be assessed?
La HR/VP admet-elle que seules les sanctions appliquées comme il convient permettent une évaluation de leur impact?

Does the Commission agree that only when sanctions are enforced as applied can the impact of the sanctions applied be assessed?
La Commission admet-elle que seules les sanctions appliquées comme il convient permettent une évaluation de leur impact?

1. Deplores the fact that, to date, no evaluation or impact assessment has been carried out in respect of the EU's sanctions policy and that it is therefore extremely difficult to gauge the policy's impact and effectiveness on the ground and thus to draw the necessary conclusions; calls on the Council and the Commission to carry out this evaluation work; considers, nevertheless, that the sanctions policy used against South Africa proved effective in helping to end apartheid;
1. déplore le fait qu'aucune évaluation ni étude d'impact de la politique de sanctions de l'Union n'a été entreprise jusqu'à ce jour et qu'il est en conséquence extrêmement difficile de mesurer les effets et l'efficacité de cette politique sur le terrain et donc d'en tirer les conclusions qui s'imposent; appelle le Conseil et la Commission à entreprendre cette démarche d'évaluation; considère néanmoins que la politique de sanctions exercée à l'encontre de l'Afrique du sud a prouvé son efficacité en contribuant à mettre fin à l'apartheid;

1. Deplores the fact that, to date, no evaluation or impact assessment has been carried out in respect of the EU’s sanctions policy and that it is therefore extremely difficult to gauge the policy’s impact and effectiveness on the ground and thus to draw the necessary conclusions; calls on the Council and the Commission to carry out this evaluation work; in this connection, points out that a basic criterion for this evaluation must be the achievement of lasting results; considers, nevertheless, that the sanctions policy used against South Africa proved effective in helping to end apartheid;
1. déplore le fait qu'aucune évaluation ni étude d'impact de la politique de sanctions de l'UE n'a été entreprise jusqu'à ce jour et qu'il est en conséquence extrêmement difficile de mesurer les effets et l'efficacité de cette politique sur le terrain et donc d'en tirer les conclusions qui s'imposent; appelle le Conseil et la Commission à entreprendre cette démarche d'évaluation; fait remarquer que l’obtention de résultats durables devrait constituer un critère de base de cette évaluation; considère néanmoins que la politique de sanctions exercée à l'encontre de l'Afrique du sud a prouvé son efficacité en contribuant à mettre fin à l'apartheid;

30. Underlines the need for an in-depth analysis of each specific situation prior to the adoption of sanctions in order to assess the potential impact of different sanctions, and to determine which are the most effective in the light of all other relevant factors and comparable experiences; considers that such prior analysis is all the more justified since it is difficult to backtrack once the sanctions process has been initiated without undermining the EU's credibility and the expression of the EU's support for the population of the target third country, given the fact that the country's authorities can instrumentalise the EU decision; takes note in this respect of the current practice whereby the appropriateness, nature and effectiveness of the proposed sanctions are discussed in the Council on the basis of assessment by the EU Heads of Mission in the country concerned, and calls for the inclusion of an independent expert's report in such assessment;
30. souligne la nécessité d'une analyse plus approfondie de chaque situation spécifique préalablement à l'adoption de sanctions, afin d'évaluer l'effet potentiel de différentes sanctions et de choisir celles qui sont les plus efficaces à la lumière de tous les autres facteurs en jeu et des expériences comparables; considère qu'une telle analyse préalable se justifie d'autant plus qu'il est difficile de faire marche arrière une fois le processus de sanctions lancé sans porter atteinte à la crédibilité de l'Union ni à la manifestation du soutien qu'elle se doit d'apporter à la population du pays tiers visé, compte tenu de la possibilité pour les autorités de ce pays d'instrumentaliser sa décision, prend note, à cet égard, de la pratique actuelle, dans le cadre de laquelle la pertinence, la nature et l'efficacité des sanctions proposées sont discutées au sein du Conseil sur la base de l'évaluation des chefs de mission dans les pays concernés, et demande qu'un rapport d'expert indépendant fasse partie de cette évaluation;