Vertaling van "impact on g10 medicines-related issues " (Engels → Frans) :

whereas child-custody-related issues have a significant impact on the life of every individual involved and on society as a whole, and whereas the Brussels IIa Regulation is not free of loopholes, and the upcoming revision thereof is a good opportunity to enhance its provisions.
considérant que les questions de garde d'enfant ont une incidence significative sur la vie de toutes les personnes concernées et sur la société dans son ensemble, et que le règlement Bruxelles II bis n'est pas exempt de failles, et que sa révision prochaine représente une bonne occasion d'améliorer ses dispositions.

O. whereas in addition to petitions received related to the impact of the crisis on European citizens and residents, other key issues of concern to petitioners relate to environmental law – notably issues concerning waste and water management, fundamental rights – notably regarding the rights of the child, the rights of the disabled and health-related issues, right to personal and real property, matters concerning free movement of persons, different forms of discrimination and in particular on ethnic, cultural or language grounds, visas, immigration and employment, and petitions on the application of justice, alleged corruption, delays in legal processes and many other areas of activity;
O. considérant qu'outre les conséquences de la crise sur les citoyens et résidents de l'Union, les principaux sujets de préoccupation exprimés dans les pétitions concernent le droit en matière d'environnement (notamment les questions liées à la gestion de l'eau et des déchets), les droits fondamentaux (notamment les droits des enfants et des personnes handicapées et les questions de santé), le droit à la propriété individuelle et à la propriété immobilière, la libre circulation des personnes, les différentes formes de discrimination (notamment celles fondées sur des motifs ethniques, culturels ou linguistiques) les visas, l'immigration, l'emploi, l'application de la justice, les allégations de corruption, les retards dans les procédures juridiques, ainsi que de nombreux autres domaines d'activité;

10. Stresses that good neighbourly relations and regional cooperation are an essential pillar of the country’s EU accession process, including a negotiated and mutually acceptable solution to the name issue under UN auspices; bearing in mind the Albanian minority within the country and also the sensitive bilateral issues with other neighbouring countries, particularly Greece and Bulgaria, reiterates its position, sharing the view of the Commission in this regard, that bilateral issues should be addressed as early as possible in the accession process, in a constructive and neighbourly spirit and through an intensive and open dialogue in the spirit of the common European future, and preferably before the opening of accession negotiations; recalls that gestures, controversial actions and statements which could negatively impact on good neighbourly relations should be avoided; asks for more concrete results in terms of cooperation in order to establish good neighbourly relations between the three sides (Athens, Sofia and Skopje);
10. souligne que des relations de bon voisinage et une bonne coopération régionale sont un pilier essentiel du processus d'adhésion du pays à l'Union européenne, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable à la question de la dénomination du pays sous l'égide des Nations unies; compte tenu de la minorité albanaise dans le pays et des questions bilatérales délicates avec d'autres pays voisins, notamment la Grèce et la Bulgarie, réaffirme sa position, en accord avec l'avis de la Commission à cet égard, que les questions bilatérales devraient être abordées aussitôt que possible dans le processus d'adhésion, dans un esprit constructif et de bon voisinage, et par la voie d'un dialogue intensif et ouvert dans l'esprit de l'avenir européen commun, et de préférence avant l'ouverture de négociations d'adhésion ; rappelle qu'il convient d'éviter les gestes, les actions controversées et les déclarations susceptibles d'avoir une incidence négative sur les relations de bon voisinage; demande des résultats plus concrets en termes de coopération afin d'établir des relations de bon voisinage entre les trois parties (Athènes, Sofia et Skopje);

The Commission would like Member States, on a voluntary basis, to communicate national measures that could have an impact on G10 Medicines-related issues.
La Commission invite les États membres à lui communiquer volontairement les mesures nationales qui pourraient avoir un impact sur les questions traitées par le groupe « G10 ».

(c) information on the environmental impact of the medicinal product, prices and factual, informative announcements and reference material relating, for example, to pack changes or adverse-reaction warnings;
(c) les informations sur l'impact environnemental du médicament, sur le prix ainsi que les informations concrètes et les documents de référence relatifs, par exemple, aux changements d'emballages ou aux mises en garde concernant les effets indésirables;

The impact assessment discusses the three main issues identified as problems in the Commission's report on Regulation 2560/2001 from February 2008. These are: the necessity of extending the scope of the Regulation to direct debits, balance-of-payments (BoP) statistical reporting requirements imposed on cross-border transactions and the absence of competent authorities and out-of-court redress bodies for Regulation-related issues, including consumer complaints.
L’analyse d’impact traite des trois principaux problèmes recensés par la Commission dans son rapport concernant le règlement (CE) nº 2560/2001 de février 2008, à savoir: la nécessité d’étendre le champ d’application du règlement aux prélèvements, les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements imposées aux opérations transfrontalières, et l’absence d’autorités compétentes et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs au règlement, notamment les plaintes des consommateurs.

211 | Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondents A survey on the impact of Regulation 2560/2001 and related issues was launched in June 2005.
211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Une étude relative à l’incidence du règlement (CE) nº 2560/2001 et à des questions connexes a été lancée en juin 2005.

Across all 8 countries reported in the 2008 Monitoring and Impact Evaluation Report (HTSPE, 2009), there was marked progress in both competitiveness and diversification related issues.
Dans les 8 pays couverts par le rapport de suivi et d’évaluation de l’impact 2008 (HTSPE, 2009), il a été constaté un progrès marqué à la fois sur les thèmes liés à la compétitivité et à la diversification.