To the extent that Commission proposals are likely to have an impact on businesses, and especially on Small and medium-sized enterprises (SMEs), these will be proportionately assessed within the new impact assessment procedure.
Dans la mesure où les propositions de la Commission sont susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises, et particulièrement sur les petites et moyennes entreprises, celles-ci seront évaluées proportionnellement dans le cadre de la nouvelle procédure d'évaluation de l'impact.