48. Recalls the commitment made by Parliament and the Council in the 2005 Interinstitutional Common Approach to Impact Assessment to carry out impact assessments where they consider it to be appropriate and necessary for the legislative process, prior to the adoption of any substantive amendment; calls on the committees to make use of the Impact Assessment Unit in implementing this commitment;
48. rappelle que le Parlement européen et le Conseil se sont engagés, dans le cadre de l'approche interinstitutionnelle commune en matière d'analyse d'impact de 2005, à procéder à des analyses d'impact lorsqu'ils les jugent appropriées et nécessaires pour le processus législatif, avant l'adoption de toute modification de fond; invite les commissions à honorer cet engagement en recourant à l'unité Évaluation de l'impact;