As I say, in terms of its overall objective, we support this legislation because it amends the State Immunity Act, which thus far has shielded states or their agents from any civil liability such that no Canadian victim of such an act of terror could initiate a remedy in a Canadian court.
Comme je l’ai dit, nous appuyons l’objectif général du projet de loi, parce qu’il modifie la Loi sur l’immunité des États, qui protège les États et leurs agents contre toute poursuite civile, ce qui fait en sorte qu’aucune victime canadienne d’un acte de terrorisme n’avait le droit d'intenter une action en justice.