Vertaling van "imminent agreement between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]
Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Republic of Belarus amending the agreement between the European Community and the Republic of Belarus on trade in textile products initialled in Brussels on 1 April 1993, as last amended by an agreement in the form of an Exchange of Letters initialled on 11 November 1999
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles, paraphé à Bruxelles, le 1er avril 1993, modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 11 novembre 1999

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic
Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North [ Agreement between Canada and the Russian Federation on Cooperation in the Arctic and the North | Canada-Russia Agreement on Cooperation in the Arctic and the North ]
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord [ Accord entre le Canada et la Russie sur la coopération dans l'Arctique et le Nord ]

inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]
accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

aviation agreement between governments
accord aérien entre gouvernements

Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin
Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Welcomes the signing of a visa facilitation agreement between the EU and Azerbaijan and looks forward to the imminent signing of the Readmission Agreement; welcomes the progress made in the negotiations on an Association Agreement and calls for progress to continue; calls for the beginning of negotiations on a DCFTA following Azerbaijan’s accession to the WTO;
16. salue la signature, entre l'Union et l'Azerbaïdjan, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas et s'attend à la signature, à très brève échéance, de l'accord de réadmission; se félicite des progrès des négociations pour un accord d'association et invite à ce qu'ils se poursuivent; demande l'ouverture de négociations pour un accord de libre-échange approfondi et complet, dans le contexte de l'accession de l'Azerbaïdjan à l'OMC;

15. Welcomes the signing of a visa facilitation agreement between the EU and Azerbaijan and looks forward to the imminent signing of the Readmission Agreement; welcomes the progress made in the negotiations on an Association Agreement and calls for progress to continue; calls for the beginning of negotiations on a DCFTA following Azerbaijan’s accession to the WTO;
15. salue la signature, entre l'Union et l'Azerbaïdjan, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas et s'attend à une signature, à très brève échéance, de l'accord de réadmission; se félicite des progrès des négociations pour un accord d'association et invite à ce qu'ils se poursuivent; demande l'ouverture de négociations pour un accord de libre-échange approfondi et complet, dans le contexte de l'accession de l'Azerbaïdjan à l'OMC;

The meeting takes place at an important juncture of the imminent entry into force of the trade agreement concluded between the EU, Peru and Colombia.
Cette réunion a lieu à un moment crucial, l’entrée en vigueur de l’accord commercial conclu entre l’UE, le Pérou et la Colombie étant imminente.

Here too, a European level playing field with European agreements between European clubs is imminent.
Ici aussi, un pied d’égalité au niveau européen avec des accords européens entre des clubs européens est imminent.

The first is the arrest of the former President of Yugoslavia, Slobodan Milosevic, and the other is the imminent agreement between Bulgaria and NATO on free passage for NATO forces.
L’un est l’arrestation de l’ancien président de la Yougoslavie, Slobodan Milosevic, et l’autre est l’accord imminent Bulgarie-OTAN pour le libre passage des troupes de l’OTAN.

The Cooperation Council expressed its satisfaction at the imminent signature of the Nuclear Fusion Agreement between the two parties.
Le Conseil de coopération s'est déclaré satisfait de la signature imminente, par les deux parties, de l'accord sur la fusion nucléaire.

21. Calls upon the Commission to pursue close cooperation with Hong Kong in the framework of the WTO, notably in the light of the imminent accession of China to the WTO, and to examine whether the bilateral agreements between the SAR government and the EU require modification;
21. demande à la Commission de maintenir une coopération étroite avec Hong Kong dans le cadre de l'OMC, notamment dans l'optique de l'adhésion imminente de la RPC à l'OMC et d'examiner si les accords bilatéraux entre le gouvernement de la RAS et l'UE doivent être modifiés;

Still in response to the remark my hon. colleague from the Reform Party made today, I would like to point out that, in light of the fact that an agreement between British Columbia and the federal government is imminent, the Bloc Quebecois tabled this afternoon an amendment to have the next reading of Bill C-26 deferred by six months, since the discussions between the province and the federal government on the sharing of management measures regarding, for example, resource conservation will dictate how the federal government should act thereafter, with its individual provincial partners (1625) These were the main differences between our amendments and those put forward by the Reform Party.
Toujours en ce qui a trait à la remarque de mon collègue du Parti réformiste, aujourd'hui, je tiens à souligner que, à la lumière de l'entente qui est en train d'intervenir entre la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral, le Bloc québécois a déposé cet après-midi un amendement proposant que le projet de loi C-26 ne soit relu que six mois plus tard. Parce que la discussion entre la Colombie-Britannique et le fédéral concernant le partage des mesures de gestion, en considérant, par exemple, la conservation de la ressource, édictera de quelle façon le fédéral, avec ses partenaires qui sont les provinces en particulier, devra se comporter par la suite (1625) En gros, les différences entre le Parti réformiste et le Bloc québécois étaient celles-là, mais sur bien des points on voit qu'on est capables de se réunir, d'informer la partie gouvernementale qu'il est temps de s'ouvrir les yeux et que ce n'est pas un travail partisan qui a été effectué jusqu'à date par ce comité-là, mais que c'est un travail pour faire avancer les choses.

The minister claims that negotiations between Canada and the European Union are progressing at a rate that leads us to conclude that an agreement is imminent.
Le ministre des Pêches et des Océans prétend que les négociations entre le Canada et l'Union européenne progressent à un rythme qui permettrait de conclure un accord imminent.

The subject of debate would be the threat to Canada's health care system posed by the imminent passage of bill 11 in the Alberta legislature and the ramifications for all Canadians as a result of the North American Free Trade Agreement and the relationship between that agreement and the provisions of bill 11.
Le débat porterait sur la menace que fait peser sur ce système l'adoption imminente du projet de loi 11 à l'Assemblée législative de l'Alberta et les conséquences qui en découleront pour tous les Canadiens, étant donné l'Accord de libre-échange nord-américain et les relations entre cet accord et les dispositions du projet de loi 11.