Vertaling van "immigration which would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

would-be immigrant
candidat à l'immigration

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will provide a background for the formulation of commonly agreed objectives for channels of legal immigration which would underpin the detailed proposals for the admission and residence of third country nationals which the Council called for in Tampere.
Des objectifs pourront alors être formulés et arrêtés en commun en ce qui concerne les circuits de l'immigration légale, qui serviront de base aux propositions détaillées sur l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers que le Conseil européen de Tampere a demandé de présenter.

Mr. Paul Thibault: That would be the responsibility of the Department of Immigration, which would have to decide on the type of visa to be granted to the nationals of the country concerned.
M. Paul Thibault: Ceci serait du ressort du ministère de l'Immigration, qui devrait décider du genre de visa à accorder aux ressortissants de ce pays-là.

Given the differences between Member States with respect to links to countries of origin, the capacity of reception, the development of integration policies and labour market needs the Commission proposes that the best way to achieve a regulated immigration policy is to establish an overall framework at EU level, with common standards and procedures and a mechanism for setting objectives and indicative targets, within which Member States would develop and implement national policies.
Eu égard aux différences existant entre les États membres sur le plan des liens avec les pays d'origine, de leur capacité d'accueil, de l'application de politiques d'intégration et des besoins du marché du travail, la Commission considère que le meilleur moyen d'aboutir à une politique réglementée en matière d'immigration est de mettre en place un cadre général à l'échelon européen, en prévoyant des normes et des procédures communes et un mécanisme permettant de fixer des objectifs, notamment des objectifs indicatifs, à l'intérieur duquel les États membres élaboreraient des politiques nationales et les mettraient en oeuvre.

The forthcoming revision of the financial perspective, which is to take place after enlargement, could provide an opportunity for carrying out structural readjustments that would make it possible to respond in a more practical manner to the needs generated by the fully-fledged policies on immigration and asylum which should by then be in place.
La prochaine révision des perspectives financières, qui aura lieu après l'élargissement, pourrait être l'occasion de réajustements structurels permettant de rencontrer plus concrètement les besoins découlant des véritables politiques communes d'immigration et d'asile qui devraient, à cette échéance, avoir été mis en place.

It would do so by removing the right of appeal to the immigration appeal division at the Immigration and Refugee Board, which would help expedite the removal of anyone who receives a sentence of six months or more.
Pour ce faire, elle éliminerait leur droit d'interjeter appel devant la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ce qui permettrait d'accélérer le renvoi des personnes condamnées à une peine de six mois ou plus.

We also tried to pass important bills like Bill C-49, which would crack down on human smugglers and those who would take advantage of our generous immigration laws, and Bill S-10, which would get tough on drug dealers and date rape artists who would target our youth.
Nous avons essayé également d'adopter d'autres projets de loi important, comme le projet de loi C-49, destiné à lutter contre les passeurs clandestins et les gens qui cherchent à profiter de nos généreuses lois sur l'immigration, et comme le projet de loi S-10, destiné à sévir plus fermement contre des criminels qui s'en prennent aux jeunes, soit les narcotrafiquants et les artistes du viol commis en droguant la victime.

It is my great pleasure to rise to speak to Bill C-50, particularly part 6, which would introduce immigration measures that I find somewhat unusual because they would give significant additional powers to the Minister of Citizenship and Immigration.
C'est pour moi un grand plaisir de me lever pour discuter du projet de loi C-50, particulièrement de la partie 6 qui voudrait introduire des mesures relatives à l'immigration que je considère un peu inhabituelles, car elles donneraient des pouvoirs très étendus au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

In terms of the fingerprints, obviously when somebody crosses the border into Canada, that is the responsibility of Immigration, which would be looking after them and making a determination of whether that person should be allowed into the country, and so on.
En ce qui concerne les empreintes digitales, lorsque quelqu'un traverse la frontière pour entrer au Canada, les services de l'immigration ont la responsabilité d'intervenir et de déterminer si la personne peut être accueillie dans notre pays, et ainsi de suite.

Finally, in relation to the priority of developing an EU-wide immigration policy, the Commission adopted in June 2003 a Communication on Immigration, Integration and Employment, responding to the Tampere European Council request to develop an integration policy for third country nationals, which would also cover employment-related issues.
Enfin, pour ce qui est de la priorité à accorder à l'élaboration d' une politique d’immigration à l’échelon communautaire , la Commission a adopté en juin 2003 une communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi en réponse à la demande formulée par le Conseil européen de Tampere d'élaborer une politique d'intégration des ressortissants de pays tiers qui couvrirait également des questions liées à l'emploi.

In its November 2000 Communication [60], the Commission introduced a concept of civic citizenship, defined as guaranteeing certain core rights and obligations to immigrants which they would acquire gradually over a period of years, so that they are treated in the same way as nationals of their host state, even if they are not naturalised.
Dans sa communication de 2000 [60], la Commission a introduit la notion de citoyenneté civile, définie comme la garantie aux immigrants d'un certain nombre de droits et d'obligations fondamentaux qu'ils acquerront graduellement sur un certain nombre d'années, et qui leur assureront dans l'État d'accueil le même traitement qu'aux ressortissants dudit État, même s'ils ne sont pas naturalisés.