Traduction de «immigration rules preventing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

immigration rules
règles en matière d'immigration

rules preventing cumulation
règles d'anti-cumul

Immigration Appeal Board Rules of Procedure [ IAB Rules of Procedure ]
Règles de procédure de la Commission d'appel de l'immigration [ Règles de procédure de la CAI ]

rule deprived of its preventive effect
disposition vidée de son effet de prévention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Þ Codified Council of Europe detention standards: The Commission supports the declaration of the European National Preventative Mechanisms against torture issued during the Conference on Immigration Detention in Europe (Strasbourg 21-22 November 2013) to call on the Council of Europe to codify a set of detailed immigration detention rules based on existing international and regional human rights standards applicable to deprivation of liberty on the grounds of immigration status.
Þ Normes codifiées du Conseil de l'Europe en matière de rétention: la Commission européenne soutient la déclaration des mécanismes nationaux de prévention européens contre la torture émise au cours de la conférence sur la rétention des migrants en Europe (Strasbourg, 21 et 22 novembre 2013) pour engager le Conseil de l’Europe à codifier un ensemble de règles détaillées en matière de rétention des migrants, fondées sur les normes internationales et régionales en matière de droits de l’homme applicables aux peines privatives de liberté en raison du statut de migrant.

11. A firm policy to prevent and reduce illegal immigration could strengthen the credibility of clear and transparent EU rules on legal migration , as foreseen in the Policy Plan adopted by the Commission[4].
11. Une politique ferme de prévention et de réduction de l’immigration clandestine pourrait renforcer la crédibilité de règles claires et transparentes de l'UE en matière de migration légale , telles que prévues dans le programme d’action adopté par la Commission[4].

Abuse could also occur when EU citizens, unable to be joined by their third country family members in their Member State of origin because of the application of national immigration rules preventing it, move to another Member State with the sole purpose to evade, upon returning to their home Member State, the national law that frustrated their family reunification efforts, invoking their rights under Community law.
Des abus sont également susceptibles de se produire lorsqu’un citoyen de l’Union que ne peut rejoindre sa famille originaire d’un pays tiers dans son État membre d'origine, en raison de l'application des règles nationales en matière d'immigration qui interdisent un tel regroupement se rend dans un autre État membre dans l' unique but de contourner, à son retour dans son État membre d'origine, la législation nationale qui a entravé ses tentatives de regroupement familial, invoquant les droits que lui confère la législation communautaire.

The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) , provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.
Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.

The common corpus of legislation, as defined, in particular, by Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (5), provides for border checks to help combat illegal immigration and trafficking in human beings and to prevent any threat to the Member States' internal security while, at the same time, providing for border checks to be carried out in such a way as to fully respect human dignity.
Le corpus commun de législation défini en particulier par le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) (5) prévoit que les vérifications aux frontières contribuent à la lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, ainsi qu'à la prévention de toute menace sur la sécurité intérieure des États membres, tout en prévoyant qu'elles sont effectuées de telle manière que la dignité humaine soit pleinement respectée.

20. Points out that parents' preventing immigrant girls from taking part in sports, swimming and school classes must not be tolerated and cannot be excused on cultural or religious grounds; calls on schools and authorities to ensure that immigrant girls take part in school education and enforce the compulsory school attendance in accordance with national rules;
20. souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales;

20. Points out that parents' preventing immigrant girls from taking part in sports, swimming and school classes must not be tolerated and cannot be excused on cultural or religious grounds; calls on schools and authorities to ensure that immigrant girls take part in school education and enforce the compulsory school attendance in accordance with national rules.
20. souligne que l'attitude des parents qui empêchent les jeunes filles migrantes de pratiquer des sports, et de fréquenter la piscine et l'école, est intolérable et ne saurait trouver de justification dans des considérations culturelles ou religieuses; invite les écoles et les autorités à veiller à ce que les jeunes filles migrantes prennent part à l'enseignement scolaire et à assurer la fréquentation obligatoire de l'école, conformément aux dispositions nationales.