Vertaling van "immigration laws would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

Immigration law | law on aliens | law relating to foreign nationals
Droit des étrangers

appeal in immigration law
recours en matière de droit des étrangers

Canadian Bar Association Immigration Law National Executive
Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien

Canada's Immigration Law
La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]

Canadian Bar Association - Immigration Law - National Executive
Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association canadienne du Barreau canadien

would-be immigrant
candidat à l'immigration

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CBA position asserts that U.S. officers whose job it is to enforce U.S. customs and immigration laws would somehow intrude upon Canadian sovereignty, if they were permitted under Canadian law to apply an enforcement standard at Canadian airport preclearance stations that is equivalent to—not necessarily identical to—the enforcement standard that applies at U.S. inspection stations and at Canada Customs and other border crossings.
L'ABC affirme que les agents américains dont le rôle est de faire appliquer les lois américaines sur les douanes et l'immigration enfreindraient en quelque sorte la souveraineté canadienne s'ils étaient autorisés par la loi canadienne à appliquer dans les stations de précontrôle des aéroports canadiens une norme d'application de la loi équivalente—et pas nécessairement identique—à celle qui s'applique aux stations d'inspection américaines et aux douanes canadiennes ou à d'autres frontières.

Because on this green line, this woman, who has complied always with Canadian immigration laws, would not be entitled to an oral hearing.
Car, selon cette ligne verte, la femme, qui s'est toujours conformée à toutes les lois canadiennes d'immigration, n'aurait pas droit à une audition.

Would you agree that better administration of our current immigration laws would help protect Canadians and help prevent future crimes?
Êtes-vous d'accord pour dire qu'une meilleure administration de nos lois actuelles en matière d'immigration contribuerait à protéger les Canadiens et à prévenir de futurs crimes?

Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.
À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.

The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.
Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...

We also tried to pass important bills like Bill C-49, which would crack down on human smugglers and those who would take advantage of our generous immigration laws, and Bill S-10, which would get tough on drug dealers and date rape artists who would target our youth.
Nous avons essayé également d'adopter d'autres projets de loi important, comme le projet de loi C-49, destiné à lutter contre les passeurs clandestins et les gens qui cherchent à profiter de nos généreuses lois sur l'immigration, et comme le projet de loi S-10, destiné à sévir plus fermement contre des criminels qui s'en prennent aux jeunes, soit les narcotrafiquants et les artistes du viol commis en droguant la victime.

But the problem is that we lack the courage to create clear immigration laws, which would allow the legal entry of people which our society and our labour market can absorb, without destroying the asylum system in the process, which has been the only open door for many years. We are in absolute agreement on this.
Le problème est qu'il existe un manque de courage à l'heure d'élaborer des lois d'immigration claires, accordant l'entrée légale aux personnes que notre société et notre marché du travail absorbent, sans que pour cela, le système de l'asile ne s'effondre, lequel, pendant de nombreuses années, a constitué la seule porte ouverte.

This means, that whereas it would be legitimate to process the passenger data transmitted for the performance of border checks also for the purposes of allowing their use as evidence in proceedings aiming at the enforcement of the laws and regulations on entry and immigration, including their provisions on the protection of public policy (ordre public) and national security, any further processing in a way incompatible with those purposes would run counter to the principle set out in Article 6(1)(b) of Directive 95/46/EC.
Cela signifie que, s'il est vrai que le traitement des données transmises concernant les passagers, effectué aux fins des contrôles aux frontières, serait légitime également dans le but de permettre l'utilisation de ces données comme élément de preuve dans des procédures visant à l'application des lois et des règlements sur l'entrée et l'immigration, notamment des dispositions relatives à la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale, tout autre traitement de ces données qui serait incompatible avec ces objectifs irait, en revanche, à l'encontre du principe énoncé à l'article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 95/46/CE.

The implementation of the law would lead to more effective border checks and reduce illegal immigration on the part of the nationals of applicant countries and nationals of third countries coming via these countries.
La mise en œuvre de cette réglementation entraînera entre autres choses un contrôle frontalier plus efficace et une diminution de l'immigration illégale de ressortissants des pays candidats et de pays tiers qui transitent par ces pays candidats.