Vertaling van "immigration laws especially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

Immigration law | law on aliens | law relating to foreign nationals
Droit des étrangers

appeal in immigration law
recours en matière de droit des étrangers

Canadian Bar Association Immigration Law National Executive
Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien

Canada's Immigration Law
La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]

Canadian Bar Association - Immigration Law - National Executive
Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association canadienne du Barreau canadien

Meijers Committee | Standing Committee of Experts on International Immigration, Refugee and Criminal Law
Comité Meijers | Comité permanent d’experts en droit international de l’immigration, des réfugiés et du droit pénal

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is especially true lately. Whenever this happens, there is always someone to say that Canada should amend its immigration laws to fix the problem of the day.
Quand cela se produit, il y a immanquablement quelqu'un pour dire que le Canada doit modifier sa législation sur l'immigration afin de régler le problème du jour.

He has taken an avid interest in adoption laws, especially issues surrounding immigration and international adoptions.
Il s'est vivement intéressé aux lois sur l'adoption, et notamment aux questions relatives à l'immigration et aux adoptions internationales.

As a guest, if they're breaking these laws especially on such charges as assault, and repeated assault and multiple assault, the resources that we're using for their appeal and for keeping them in a detention centre or in the federal prison system are resources that we are diverting away, that we could be actually using for immigrants and refugees who actually need that.
En tant qu'invités, s'ils enfreignent les lois, surtout lorsqu'il s'agit d'accusations comme des voies de fait multiples, nous devons utiliser des ressources pour traiter de leur demande d'appel et pour les garder dans un centre de détention ou le système carcéral fédéral; par le fait même, nous détournons des ressources qui pourraient être consacrées aux immigrants et aux réfugiés qui en ont besoin.

As a professor of international law, I am especially pleased to deal with this legislation since, when I had the privilege of teaching public international law at the Université de Montréal, on numerous occasions I had the pleasure of talking about the 1976 Immigration Act, to see it evolve, to see the many amendments made to it and the many regulations aimed at gradually implementing the act and its provisions.
Je prends un plaisir particulier à me pencher sur cette législation, comme professeur de droit international, puisque lorsque j'avais le privilège d'enseigner le droit international public à l'Université de Montréal, j'ai eu à de nombreuses occasions le plaisir de parler de la Loi sur l'immigration de 1976, de voir son évolution, les nombreuses modifications qu'on y a apportées, ainsi que les nombreux règlements qui ont cherché de façon progressive à mettre en oeuvre la loi et ses dispositions.

Senator Cools: In the practice of family law and this has caused enormous problems among immigrants, especially non-white immigrants in Toronto it became the habit of many lawyers to take people's passports from them.
Le sénateur Cools: En droit de la famille et c'est une pratique qui a entraîné des problèmes énormes chez les immigrants, et surtout chez les immigrants non blancs de Toronto beaucoup d'avocats ont pris l'habitude de retirer leur passeport aux gens.

It is hard to understand how in the European Union today there can be places where immigrants can be detained indefinitely, but no Member State can use the directive to tighten up their immigration laws, especially with regard to detention periods.
Il est difficile de comprendre comment, dans l'Union européenne d'aujourd'hui, il existe des endroits où les immigrants peuvent être détenus indéfiniment, mais aucun État membre ne peut utiliser la directive pour durcir ses droits en matière d’immigration, en particulier en matière de durée de détention.

15. Stresses the importance of a common European immigration and asylum policy and a strengthening of comprehensive and balanced management of migration flows that is beneficial to the people of the Mediterranean region; stresses the importance, in a spirit of partnership and on the basis of the Barcelona five-year work programme, of opening genuine channels of legal immigration and protecting the fundamental rights of immigrants and asylum seekers; calls for the combating of exploitation and human trafficking; calls on the EU Member States to adopt a consistent asylum and immigration policy at European level, based on respect for human rights and international humanitarian law; calls on the member states of the Barcelona Process, especially the EU Member States, to ratify the United Nations Convention for the protection of the rights of migrant workers;
15. souligne la nécessité d'une politique commune européenne de l'immigration et de l'asile et d'un renforcement de la gestion des flux migratoires globale et équilibrée, avantageuse pour les peuples de la région méditerranéenne; souligne l'importance, dans un esprit de partenariat et sur la base du programme de travail quinquennal de Barcelone, d'ouvrir de véritables canaux d'immigration légale et de protéger les droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d'asile; demande que soient combattus l'exploitation et le trafic des êtres humains; appelle les États membres de l'UE a adopter une politique, cohérente au niveau européen, en matière d'asile et d'immigration, basée sur le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire; appelle les États membres du Processus de Barcelone, et plus particulièrement ceux de l'UE, à ratifier dans les plus brefs délais la Convention des Nations unies sur les droits de travailleurs migrants;

24. Calls on Member States to speak out against tradition-based violence against women, to condemn family-induced violations of the human rights of immigrant women and girls, and to check which laws are applicable to hold family members responsible, especially in the case of so-called honour crimes;
24. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droits humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur;

23. Calls on Member States to speak out against tradition-based violence against women, to condemn family-induced violations of immigrant women and girls' human rights, and to check which laws are applicable to hold family members responsible, especially in the case of so-called honour crimes;
23. invite les États membres à s'élever contre la violence exercée contre les femmes au nom de la tradition, à condamner les violations des droit humains des femmes et des jeunes filles migrantes imputables à la famille et à vérifier quelles sont les dispositions juridiques applicables pour engager la responsabilité des membres de la famille, en particulier dans les cas de crimes dits d'honneur;

With regard to the current legislative term, what is its assessment concerning the following areas: [I] immigration and asylum policy, [II] judicial cooperation in civil law matters, [III] judicial cooperation in criminal law matters, [IV] police cooperation, especially EUROPOL?
1. S'agissant de la présente législature, quel est le bilan fait par la Commission en ce qui concerne les domaines [I] de l'immigration et de l'asile, [II] de la coopération judiciaire civile, [III] de la coopération judiciaire pénale et [IV] de la coopération policière, notamment EUROPOL ?