Traduction de «immigration law gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contribute migration and relocation advice | furnish immigration advice | give migration and relocation advice | provide immigration advice
donner des conseils en matière d'immigration

implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures
appliquer la loi sur l'immigration

immigration law | immigration rules | immigration law | migration statutes
loi sur l'immigration

Immigration law | law on aliens | law relating to foreign nationals
Droit des étrangers

appeal in immigration law
recours en matière de droit des étrangers

Canadian Bar Association Immigration Law National Executive
Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association du Barreau canadien

Canada's Immigration Law
La loi sur l'immigration du Canada [ Législation canadienne sur l'immigration | Loi canadienne sur l'immigration ]

Canadian Bar Association - Immigration Law - National Executive
Comité exécutif national du droit de l'immigration de l'Association canadienne du Barreau canadien

law of give and take
loi des concessions mutuelles

give force of law, to | sign into law, to
donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Mendel Green: Just to pick up on my friend's comments, if your pet dog said that he was an immigration consultant and someone was stupid enough to pay your pet dog some money to represent them, CIC would give that pet dog the same recognition as the immigration law specialists sitting at this table who are certified by the Law Society of Upper Canada.
M. Mendel Green: Pour enchaîner sur les observations de mon collègue, si votre chien de compagnie déclarait qu'il est consultant en immigration et s'il y avait des gens assez stupides pour lui verser de l'argent pour les représenter, CIC accorderait à ce chien la même reconnaissance qu'aux spécialistes en droit de l'immigration qui sont assis à cette table et qui sont agréés par la Société du Barreau du Haut-Canada.

In fact the existing immigration law gives my officials that authority, wherever they have concerns as to identity, if they are concerned the individual poses any kind of a security risk or criminality risk to Canada or if they are concerned that an individual is not going to show up for his or her hearing.
En fait, la loi existante en matière d'immigration donne ce pouvoir à mes fonctionnaires lorsqu'ils ont des doutes quant à l'identité d'une personne, lorsqu'ils croient que la personne peut présenter un risque pour le Canada du point de vue de la sécurité ou de la criminalité, ou lorsqu'ils craignent que la personne ne se présentera pas à son audience.

Hon. Elinor Caplan: Mr. Speaker, existing immigration law gives authority to immigration officers to detain individuals if they are suspicious, if they do not know who the individual is, if they are concerned they will not show up for hearings, or if they have any evidence whatsoever to suggest the person poses a threat to national security.
Les Canadiens veulent s'assurer qu'ils seront en sécurité dans leur pays. L'hon. Elinor Caplan: Monsieur le Président, l'actuelle Loi sur l'immigration habilite les agents de l'immigration à placer un individu en détention s'ils ont des doutes à son sujet, s'ils ne connaissent pas son identité, s'ils craignent qu'il néglige de comparaître à son audience, ou s'ils détiennent la moindre preuve les portant à croire que cet individu menace la sécurité nationale.

9. Requests the EU and its Member States to introduce integration policies which guarantee respect for the rights and freedoms of legally resident immigrants and give full respect to the rule of law and the responsibility of immigrants to integrate into the host society;
9. invite l'UE et ses États membres à adopter une politique d'intégration qui garantisse le respect des droits et des libertés des immigrants y résidant légalement et à respecter pleinement la primauté du droit et la responsabilité des immigrants à s'intégrer dans la société qui les accueille;

This discussion has encouraged me and I am convinced that Parliament is now in a position to give its joint support to the continuing legislative process and, possibly, to discuss other difficult issues, such as an immigration law, constructively.
Cette discussion m’a donné du courage et je suis maintenant convaincu que nous sommes en mesure d’accompagner la suite du projet de loi en tant que Parlement et peut-être d’aborder ensemble de façon constructive d’autres thèmes difficiles, comme une loi sur l’immigration.

3. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in acts as described in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.
3. Si, lors du traitement d'une demande de permis de séjour, les autorités chargées de l'immigration ont connaissance de faits qui amènent à présumer que le demandeur a participé à des actes tels que ceux visés à l'article 1 et s'il apparaît que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les autorités chargées de faire respecter la loi peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des autorités chargées de l'immigration.

They should step up to the batter's box and tell the supreme court not to worry about a definition in the immigration law or in the spousal benefits law or in whatever law it might be because we will give it to them.
Nous ne devons pas hésiter à nous mouiller et à dire à la Cour suprême de ne pas se préoccuper de la définition dans la loi de l'immigration, dans la loi sur les prestations au conjoint ou dans quelque autre loi que ce soit, parce que le Parlement en établira une.

Unfortunately they now live in a country where many live in fear because of immigration laws that allow the criminal element to come into the country, that allow the government to welcome them with open arms and give them the same rights as every Canadian citizen who has resided lawfully in Canada for their entire lives.
Malheureusement, ils habitent maintenant un pays où bien des gens vivent dans la peur parce que la législation en matière d'immigration permet à des éléments criminels d'entrer au pays, permet au gouvernement d'accueillir ces criminels à bras ouverts et de leur accorder les mêmes droits que ceux dont jouissent tous les citoyens canadiens qui ont respecté la loi pendant toute leur vie.