Vertaling van "immigration before enlargement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appear before an immigration officer
se présenter devant un agent d'immigration

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To address the problem of ghost consultants, the committee recommended that disclosure of the use of any representative be required and that the scope of the regulations be enlarged so that only authorized representatives could perform pre-submission work or advise or consult with a person who is the subject of a proceeding or application before the minister of Citizenship and Immigration, an immigration officer or the IRB.
Pour résoudre ce problème, le Comité a recommandé que l’on oblige quiconque a recours à un représentant à le déclarer et que la portée de la réglementation soit élargie de manière à ce que seuls les représentants autorisés puissent conseiller ou consulter ou effectuer du travail préparatoire dans le dossier d’une personne qui fait l’objet de procédures ou qui a présenté une demande devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, un agent d’immigration ou la Commission.

We have to sort out the whole question of asylum, visas and immigration before enlargement takes place but we must not then use the question of enlargement to expect the applicant countries to have higher standards than we ourselves are adopting.
Nous devons régler l'ensemble de la question de l'asile, des visas et de l'immigration avant l'élargissement mais nous ne devons pas nous servir de la question de l'élargissement pour demander aux pays candidats de disposer de normes plus contraignantes encore que celles que nous adoptons.

17. Calls on the Council to consider whether the objectives of Title IV of the Treaty on visas, asylum and immigration can be achieved and whether agreement among Member States can be found before the end of the five-year period fixed by the Treaty so that all decisions under this title can be governed by the procedure referred to in Article 251 and the provisions relating to the powers of the Court of Justice can be adapted before enlargement of the Union;
17. invite le Conseil à examiner si les objectifs du titre IV du traité sur les visas, l'asile et l'immigration peuvent être réalisés et si une convergence de vues entre les États membres peut être obtenue avant la fin de la période quinquennale fixée par le traité, afin que toutes les décisions relevant de ce titre puissent être régies par la procédure visée à l'article 251, et que les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice puissent être adaptées avant l'élargissement de l'Union européenne;

8. Calls on Council to consider whether the objectives of Title IV of the Treaty on Visas, Asylum and Immigration can be achieved and whether agreement among Member States can be found before the end of the five-year period fixed by the Treaty so that all decisions under this title can be governed by the procedure referred to in Article 251 and the provisions relating to the powers of the Court of Justice can be adapted before enlargement of the Union;
8. invite le Conseil à examiner si les objectifs du titre IV du traité sur les visas, l'asile et l'immigration peuvent être réalisés et si une convergence de vues entre les États membres peut être obtenue avant la fin de la période quinquennale fixée par le traité, afin que toutes les décisions relevant de ce titre puissent être régies par la procédure visée à l'article 251, et que les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice puissent être adaptées avant l'élargissement de l'Union européenne;