Vertaling van "immigration act because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Immigration Enforcement Improvement Act [ An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act ]
Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration [ Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants ]

Chinese Immigration Act [ An Act Respecting Chinese Immigration | An Act respecting and restricting Chinese Immigration ]
Loi de l'immigration chinoise [ Loi concernant l'immigration chinoise | Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration
publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clearly the first piece of legislation should have been major changes to the Immigration Act because the Citizenship Act refers to the Immigration Act in several cases.
Évidemment, comme première mesure législative, la ministre aurait dû déposer un projet de loi apportant de grandes modifications à la Loi sur l'immigration, puisque la Loi sur la citoyenneté renvoie à plusieurs occasions à la Loi sur l'immigration.

this House decline to give third reading to Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, because it:
cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, parce qu’il:

We look forward to much relevant legislation coming to our committee and that we can make meaningful changes to the operation of both the Citizenship Act and the Immigration Act because it is very much needed.
Nous sommes impatients d'étudier des projets de loi pertinents afin que nous puissions faire les changements significatifs qui s'imposent à la Loi sur la citoyenneté canadienne et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

As I said, the bill will come to committee and, as the parliamentary secretary will attest, the committee works diligently on all bills that are brought before it and we look forward to much relevant legislation coming to our committee where we can make meaningful changes to the operation of both the Canadian Citizenship Act and the Immigration Act because they are very much needed.
Je le répète, le comité étudiera ce projet de loi et, comme le secrétaire parlementaire pourrait en témoigner, le comité travaille avec diligence sur tous les projets de loi dont il est saisi.

I think what is most important is that we also examine, in relation to the large number of immigrants from third countries, whether the European Union’s development policy really did succeed and on which points; in other words, we need a real evaluation and to examine what could or should have been changed in order for illegal immigration to be dealt with in the right way, because we are actually dealing with people and not just political or administrative acts.
Je pense que ce qui importe le plus est que nous examinions également, par rapport au nombre élevé d’immigrants venant de pays tiers, si la politique de développement de l’Union européenne a réellement fonctionné et sur quels points; autrement dit, nous avons besoin d’une vraie évaluation et d’examiner que ce qui aurait pu ou aurait dû être modifié en vue de gérer correctement l’immigration clandestine, car nous parlons de personnes et pas seulement d’actes politiques ou administratifs.

The Lisbon Treaty could reinject trust in the Union because its provisions favour a strengthening of the Union’s capacity to act jointly on immigration.
Le traité de Lisbonne pourrait insuffler de nouveau la confiance en l'Union car ses dispositions favorisent le renforcement de la capacité de celle-ci à agir en coopération dans le domaine de l'immigration.

I believe, therefore, that the sanctions laid down for employers will certainly act as a further deterrent, because there are already sanctions for illegal work, especially involving illegal immigrants.
J’estime que les sanctions prévues à l’encontre des employeurs auront un effet dissuasif supplémentaire, car il existe déjà des sanctions pour le travail illégal, en particulier celui faisant appel à des immigrants illégaux.

In fact, they aggravate it because they act as an incentive for middlemen involved in smuggling more groups of immigrants into Europe.
Elles l’aggravent au contraire en encourageant les intermédiaires qui cherchent à faire entrer en fraude davantage d’immigrants en Europe.

The substance of this bill, Bill C-84, will allow cabinet to appoint a retired judge of a superior court to act in place of SIRC when the committee cannot fulfil its mandate, as set out in the Citizenship Act or the Immigration Act, because of the appearance of bias, a conflict of interest or any other reason.
Le projet de loi C-84 permet au Cabinet de nommer un juge d'une cour supérieure qui est à la retraite pour remplacer le CSARS lorsque celui-ci ne peut s'acquitter du mandat que lui confie la Loi sur la citoyenneté ou la Loi sur l'immigration parce qu'il y a des apparences de partialité ou conflit d'intérêts, ou encore pour d'autres raisons.