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Make written submissions to an immigration officer

Vertaling van "immigrants could make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
make written submissions to an immigration officer

présenter par écrit des observations à l'agent d'immigration


An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The forthcoming revision of the financial perspective, which is to take place after enlargement, could provide an opportunity for carrying out structural readjustments that would make it possible to respond in a more practical manner to the needs generated by the fully-fledged policies on immigration and asylum which should by then be in place.

La prochaine révision des perspectives financières, qui aura lieu après l'élargissement, pourrait être l'occasion de réajustements structurels permettant de rencontrer plus concrètement les besoins découlant des véritables politiques communes d'immigration et d'asile qui devraient, à cette échéance, avoir été mis en place.


We as a society established for the first time that we needed to have immigration and refugee board so individuals could make oral presentations that could have an effect on their lives.

Notre société a alors établi pour la première fois que nous devions avoir des commissions de l'immigration et du statut de réfugié pour que les intéressés puissent faire un exposé de vive voix sur des questions qui peuvent avoir un effet sur leur vie.


68. Stresses that skills development, if carried out as an integrated concept, could become a mechanism leading to and promoting equal opportunities for people from disadvantaged groups, including disadvantaged minorities, in particular for children and young people from families affected by poverty, the long-term unemployed, disadvantaged immigrants and people with disabilities; stresses that prevention and lifelong support and counselling from the earliest stage possible for disadvantaged groups are of the utmost importance for pro ...[+++]

68. souligne que le développement des compétences, s'il est mis en œuvre comme un concept intégré, pourrait devenir un mécanisme qui assure et favorise l'égalité des chances pour les personnes issues de catégories défavorisées, y compris des minorités défavorisées, notamment les enfants et les jeunes issus de familles touchées par la pauvreté, les chômeurs de longue durée, les immigrés défavorisés et les personnes handicapées; souligne qu'il est primordial que les groupes défavorisés puissent bénéficier de la prévention, du soutien tout au long de la vie et de conseils le plus tôt possible afin d'apporter une main-d'œuvre productive et ...[+++]


Two other judges in a first instance court were keen to make a reference to the ECJ, but could not do so because of the limitations on the ECJ's jurisdiction under Title IV EC, in particular concerning questions of immigration.

Deux autres juges d’un tribunal de première instance avaient l’intention de faire un renvoi à la CJE qu’ils n’ont pas pu concrétiser en raison des limites de compétence de la CJE en application du Titre IV CE, notamment concernant les questions d’immigration.


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66. Considers that Member States must make efforts to investigate illegal employment, specially in the sectors where immigrants are employed; calls upon the Commission and Member States to tackle this exploitation vigorously; notes that one element in this work could be information campaigns aimed at employers and employees to draw attention to the adverse impact which clandestine employment can have on national social insurance ...[+++]

66. est d'avis que les États membres ont à faire des efforts visant à faire la lumière sur l'emploi illégal, en particulier dans les secteurs qui emploient des immigrants; invite la Commission et les États membres à s'attaquer sérieusement à cette exploitation et fait observer qu'un des éléments de cette action pourrait résider dans des campagnes d'information qui sensibilisent les travailleurs et les employeurs à l'impact négatif que le travail clandestin peut avoir sur les régimes nationaux de sécurité sociale, les finances publiques, la concurrence loyale, les résultats économiques et les travailleurs eux-mêmes; rappelle l'importanc ...[+++]


66. Considers that Member States must make efforts to investigate illegal employment, specially in the sectors where immigrants are employed; calls upon the Commission and Member States to tackle this exploitation vigorously; notes that one element in this work could be information campaigns aimed at employers and employees to draw attention to the adverse impact which clandestine employment can have on national social insurance ...[+++]

66. est d'avis que les États membres ont à faire des efforts visant à faire la lumière sur l'emploi illégal, en particulier dans les secteurs qui emploient des immigrants; invite la Commission et les États membres à s'attaquer sérieusement à cette exploitation et fait observer qu'un des éléments de cette action pourrait résider dans des campagnes d'information qui sensibilisent les travailleurs et les employeurs à l'impact négatif que le travail clandestin peut avoir sur les régimes nationaux de sécurité sociale, les finances publiques, la concurrence loyale, les résultats économiques et les travailleurs eux-mêmes; rappelle l'importanc ...[+++]


In the light of the conclusions of the General Affairs Council held in Luxembourg on 17 and 18 June 2007 concerning the extension and consolidation of the global approach to immigration, as well as the problems posed by the implementation of permanent intergovernmental cooperation measures in this field, what measures could the Council envisage with a view to developing more effective Union policies, including, notably, real decisi ...[+++]

Vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" des 17 et 18 juin dernier à Luxembourg, relatives à l'élargissement et au renforcement de l'approche globale sur la question des migrations, et étant donné les difficultés posées par la mise en œuvre de mécanismes de coopération permanente intergouvernementale en la matière, quelles mesures le Conseil envisage-t-il d'adopter pour lancer des politiques communautaires plus efficaces dans ce domaine avec, en particulier, l'attribution de réels pouvoirs de décision à la Commission ou à Frontex sur des questions telles que l'élaboration de projets pilotes d'association?


This Communication also takes account of important relevant developments since Tampere. A major development was the launching of the Lisbon strategy in March 2000 when the Union set itself a new goal for the next decade: to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world; capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion The contribution which legally admitted immigrants could make to the Lisbon objectives had already been highlighted in the Commission's November 2000 Communication.

Elle tient compte, en outre, d'événements marquants qui se sont produits depuis Tampere, dont le lancement de la stratégie de Lisbonne, en mars 2000, lorsque l'Union s'est fixé comme nouvel objectif pour la décennie à venir, de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La contribution que les immigrants en séjour régulier pouvaient appor ...[+++]


This Communication also takes account of important relevant developments since Tampere. A major development was the launching of the Lisbon strategy in March 2000 when the Union set itself a new goal for the next decade: to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world; capable of sustainable economic growth with more and better jobs and greater social cohesion The contribution which legally admitted immigrants could make to the Lisbon objectives had already been highlighted in the Commission's November 2000 Communication.

Elle tient compte, en outre, d'événements marquants qui se sont produits depuis Tampere, dont le lancement de la stratégie de Lisbonne, en mars 2000, lorsque l'Union s'est fixé comme nouvel objectif pour la décennie à venir, de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. La contribution que les immigrants en séjour régulier pouvaient appor ...[+++]


One potential amendment one could suggest immediately upon a cursory review of the bill might be in subclause 3(2) of this bill, dealing with section 32.1 of the Immigration Act, whereby one could put an amendment that the crown, on the recommendation of the immigration department, could make an application to the court to have the person deported.

À la suite d'un examen rapide, on peut immédiatement proposer d'apporter un amendement au paragraphe 3(2) du projet de loi qui concerne l'article 32.1 de la Loi sur l'immigration, amendement en vertu duquel la Couronne, sur la recommandation du ministère de l'Immigration, pourrait demander à un tribunal d'ordonner l'expulsion de la personne en cause.




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Date index: 2025-08-12
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