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Traduction de «immediate predecessor speaker » (Anglais → Français) :

For the record, I respect the decisions that have been made against such claims, including that of your immediate predecessor Speaker Milliken, who on June 8, 2005 ruled that the simple fact that emails and faxes were flooding public email accounts was not sufficient to rule that a prima facie breach of privilege existed.

Je tiens à préciser que je respecte les décisions qui ont été prises lorsque de telles allégations ont été rejetées, y compris la décision rendue par votre prédécesseur immédiat, le Président Milliken, qui a dit, le 8 juin 2005, que le simple fait que les comptes de courriel publics et les télécopieurs soient inondés de messages ne constituait pas à première vue une atteinte au privilège.


Your immediate predecessor's ruling, Mr. Speaker, at page 7261 of the Debates for February 23, 2007 on Bill C-327, an act to amend the Broadcasting Act answers this point, states:

Monsieur le Président, à la page 7261 des Débats du 23 février 2007, votre prédécesseur immédiat aborde cette question dans le contexte du projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Voici ce qu'il a déclaré:


In that case, Mr. Speaker, your immediate predecessor was asked to find a prima facie case of privilege in relation to a report of the previous auditor general wherein she offered damning remarks related to, among other things, a department's report on plans and priorities, including pointed conclusions about Parliament having been misled and bypassed.

Dans ce cas, monsieur le Président, votre prédécesseur devait décider s'il y avait de prime abord matière à question de privilège à propos d'un rapport dans laquelle la vérificatrice générale de l'époque critiquait, entre autres choses, le rapport sur les plans et priorités d'un ministère, et concluait clairement que le Parlement avait été induit en erreur et court-circuité.


The comments of your immediate predecessor, Mr. Speaker Milliken, in his March 14, 2008, ruling, at page 4181 of Debates, might offer some perspective here:

Les propos tenus par votre prédécesseur immédiat, monsieur le Président Milliken, lors de la décision qu'il a rendue le 14 mars 2008, que l'on trouve à la page 4181 des Débats, peuvent nous éclairer à cet égard:


Hon. Anne McLellan (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, my predecessor, as soon as it became known to him that there was an alleged misuse of public funds, took immediate action.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, dès qu'il a été informé que des fonds publics avaient peut-être été mal utilisés, mon prédécesseur a pris des mesures.




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Date index: 2025-09-25
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